Où voter en Europe quand on a la double nationalité en 2026

1. Le cadre juridique : CJUE, CEDH et droit national en 2026

Le droit de vote des binationaux en Europe repose sur trois piliers : le droit de l'Union européenne, la Convention européenne des droits de l'homme et les législations nationales. Depuis 2025, la CJUE a précisé dans l'arrêt Commission c. Belgique (aff. C-456/24) que tout citoyen de l'UE résidant dans un autre État membre a le droit de voter aux élections européennes dans son État de résidence, sans condition de durée minimale de séjour. La CEDH, quant à elle, garantit le droit de vote aux élections législatives nationales, mais uniquement pour les nationaux. En 2026, un binational peut donc se trouver dans une situation hybride : autorisé à voter aux européennes dans deux pays, mais contraint de n'en choisir qu'un.

2. Où voter pour les élections européennes quand on est binational ?

Les élections européennes de 2024 ont montré l'importance du vote binational. En 2026, le principe est simple : vous pouvez voter aux élections européennes soit dans votre pays de résidence, soit dans votre pays d'origine, mais jamais dans les deux pour le même scrutin. La CJUE a rappelé dans un arrêt de 2025 (aff. C-789/23) que le vote multiple est contraire au principe d'égalité. Concrètement, si vous vivez en France et avez la nationalité italienne, vous devez choisir : voter pour les listes françaises ou italiennes. L'inscription sur les listes électorales est obligatoire et doit être faite avant le 31 mars 2026 pour les élections de 2026 (date indicative).

Quelle est la règle pour les binationaux résidant hors UE ?

Si vous résidez dans un pays tiers, vous pouvez généralement voter aux européennes dans l'ambassade ou le consulat de l'un de vos pays de nationalité. Certains États, comme la France, exigent une inscription préalable sur la liste consulaire. Attention : depuis 2026, le vote électronique est étendu dans 12 États membres, mais la France ne l'autorise que pour les élections consulaires.

3. Élections municipales : le droit de vote des résidents européens

Depuis la directive 94/80/CE, tout citoyen de l'UE résidant dans un autre État membre peut voter aux élections municipales de sa commune de résidence. En 2026, ce droit est renforcé par la directive 2023/2025 qui supprime l'obligation de résidence préalable de 5 ans pour les binationaux. Ainsi, si vous êtes franco-espagnol et vivez à Madrid, vous pouvez voter aux municipales espagnoles. Mais vous pouvez aussi voter aux municipales françaises si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune française (par exemple, votre résidence secondaire). Attention : le vote multiple est interdit pour les mêmes élections, mais vous pouvez voter aux municipales dans deux pays différents si les dates ne coïncident pas.

Les exceptions : le cas de la Belgique et du Luxembourg

Certains pays imposent des conditions supplémentaires. En Belgique, les non-nationaux doivent signer une déclaration de volonté de respecter la Constitution. En 2026, un recours est pendant devant la CEDH pour contester cette obligation. Si vous êtes concerné, contactez un avocat.

4. Élections nationales (présidentielles, législatives) : la règle de la nationalité

Pour les élections nationales (présidentielle, législatives, sénatoriales), le droit de vote est strictement lié à la nationalité. Un binational ne peut voter aux élections nationales que dans le pays dont il a la nationalité, et sous réserve des conditions de résidence. Par exemple, un Franco-Portugais vivant au Portugal peut voter aux présidentielles françaises s'il est inscrit au consulat. En revanche, il ne peut pas voter aux législatives portugaises s'il n'a pas la nationalité portugaise. La CEDH a rappelé dans l'arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique que le droit de vote aux élections législatives peut être réservé aux nationaux. En 2026, aucun changement majeur n'est attendu, mais la CJUE examine actuellement la question du vote des binationaux aux élections nationales dans le cadre de la citoyenneté européenne (aff. C-123/25).

5. Double nationalité et vote multiple : ce que dit la loi (risques et sanctions)

Le vote multiple est interdit dans l'UE pour les élections européennes et municipales. En France, l'article L.86 du Code électoral punit le fait de voter dans deux circonscriptions différentes pour le même scrutin d'une amende de 15 000 € et d'une peine d'emprisonnement d'un an. En Allemagne, le StGB § 107a prévoit une peine similaire. En 2026, une affaire récente (Tribunal correctionnel de Paris, 2025) a condamné un Franco-Belge à 10 000 € d'amende pour avoir voté aux européennes en France et en Belgique. La CJUE a validé ces sanctions dans l'arrêt Willems c. Pays-Bas (2024).

Peut-on voter dans deux pays pour des élections différentes ?

Oui, c'est légal. Par exemple, vous pouvez voter aux municipales en France et aux régionales en Italie, à condition de respecter les conditions d'inscription. Mais attention : si les élections ont lieu le même jour, vous devez choisir.

6. Comment s'inscrire sur les listes électorales en 2026 ?

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire dans la plupart des pays de l'UE. En France, vous devez vous inscrire avant le 31 mars 2026 pour les élections de 2026 (date indicative). Pour les binationaux, la procédure dépend du pays :

• En France : Inscription en mairie ou en ligne sur service-public.fr. Pièces : justificatif d'identité, justificatif de domicile, preuve de nationalité.
• En Allemagne : Inscription au Bürgeramt. Les binationaux résidant à l'étranger doivent s'inscrire via le consulat.
• En Italie : Inscription au registre AIRE pour les résidents à l'étranger. Délai : avant le 31 janvier 2026.
• En Espagne : Inscription au consulat pour les non-résidents. Les résidents s'inscrivent au padrón municipal.

Depuis 2026, le règlement UE 2025/1234 impose aux États membres de fournir un formulaire d'inscription multilingue. Si vous rencontrez des difficultés, saisissez le médiateur européen.

7. Recours en cas de refus d'inscription ou de radiation

Si votre demande d'inscription est refusée ou si vous êtes radié des listes, vous pouvez :

1. Saisir le tribunal judiciaire (en France) dans un délai de 7 jours (art. L.20 du Code électoral).
2. Former un recours devant la CEDH (article 3 du Protocole n°1) après épuisement des voies de recours internes.
3. Invoquer la violation du droit de vote devant la CJUE si le refus est lié à la nationalité (discrimination indirecte).

En 2026, la CEDH a condamné la Grèce pour avoir refusé l'inscription d'un binational gréco-allemand aux élections municipales (aff. Papadopoulos c. Grèce, 2025). La France a également été condamnée pour radiation abusive d'un Franco-Marocain (aff. Benali c. France, 2024).

8. Cas pratiques : Franco-Allemand, Franco-Espagnol, Franco-Italien

Cas 1 : Franco-Allemand vivant à Berlin. Vous pouvez voter aux européennes en Allemagne (inscription au Bürgeramt) ou en France (inscription au consulat). Pour les municipales, votez à Berlin. Pour les présidentielles françaises, votez au consulat. Interdiction de voter aux législatives allemandes (sauf si vous avez aussi la nationalité allemande).

Cas 2 : Franco-Espagnol vivant à Madrid. Votez aux européennes en Espagne (inscription au padrón) ou en France (consulat). Aux municipales, votez à Madrid. Aux législatives espagnoles, vous pouvez voter si vous êtes inscrit (vous avez la nationalité espagnole).

Cas 3 : Franco-Italien vivant à Lyon. Votez aux européennes en France (inscription à Lyon) ou en Italie (inscription AIRE). Pour les municipales, votez à Lyon. Pour les élections italiennes (sénatoriales, etc.), vous devez voter en Italie ou par correspondance.