Mandat d'arrêt européen jurisprudence 2026 : décisions clés de la CJUE

1. Le nouveau test de proportionnalité

Dans l'arrêt Procédure pénale c. Jusqu'alors, la confiance mutuelle prévalait, mais la Cour a jugé qu'un MAE ne pouvait être émis pour des infractions mineures sans justifier de la nécessité de la remise. L'affaire concernait un ressortissant roumain poursuivi pour un vol de faible valeur (moins de 200 €) en Belgique. La CJUE a estimé que l'émission du mandat violait le principe de proportionnalité, car la peine encourue n'était pas privative de liberté.

Cette décision a des conséquences immédiates. Désormais, l'autorité judiciaire d'exécution (en France, la chambre de l'instruction) peut refuser un MAE si elle estime que l'infraction ne justifie pas une remise. Les avocats doivent donc examiner la nature de l'infraction, le quantum de la peine et la proportionnalité au regard des objectifs de la procédure. La CJUE a également précisé que le juge national doit vérifier si des mesures alternatives (comme une citation directe ou une comparution par visioconférence) auraient été suffisantes.

2. Détention indigne

L'arrêt Y c. La CJUE a jugé que lorsque des motifs sérieux et avérés indiquent que les conditions de détention dans l'État d'émission (en l'espèce, l'Italie) violent l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux (traitements inhumains ou dégradants), l'exécution du mandat d'arrêt européen jurisprudence doit être suspendue jusqu'à ce que l'État d'émission fournisse des garanties individuelles suffisantes. Avant 2026, la Cour exigeait seulement une évaluation globale, mais désormais, le sursis est automatique en l'absence de réponse circonstanciée.

Concrètement, l'avocat doit désormais apporter des éléments objectifs (rapports du CPT, décisions de juridictions internationales, témoignages) démontrant un risque réel de détention indigne. La CJUE a également précisé que la simple promesse de l'État d'émission d'améliorer les conditions ne suffit pas : des garanties individuelles et personnalisées sont nécessaires. Cette décision a déjà conduit plusieurs chambres de l'instruction françaises à refuser la remise de ressortissants vers la Hongrie et la Bulgarie.

3. Indépendance de la justice

L'arrêt Z c. La CJUE a confirmé que l'indépendance de la justice est un prérequis à la confiance mutuelle. En l'espèce, la Pologne avait émis un MAE contre un opposant politique poursuivi pour des faits de "détournement de fonds" que la défense qualifiait de procès politique. La Cour a estimé que les réformes judiciaires polonaises (notamment la chambre disciplinaire) portaient atteinte à l'indépendance structurelle de la justice, justifiant le refus de remise.

Cette jurisprudence ouvre une brèche pour contester les MAE émis par des États où l'indépendance judiciaire est remise en cause (Pologne, Hongrie, mais aussi Malte ou la Bulgarie dans une moindre mesure). L'avocat doit démontrer que la personne est poursuivie dans un contexte de défaillance systémique de l'État de droit. La CJUE a précisé qu'un simple risque abstrait ne suffit pas : il faut un lien concret entre le manque d'indépendance et la situation individuelle de la personne réclamée.

4. Droit à un débat contradictoire avant la remise

Désormais, avant toute décision de remise, la personne doit bénéficier d'un débat contradictoire effectif, avec la possibilité de présenter des observations orales et écrites, d'être assistée d'un avocat et, si nécessaire, d'un interprète. La Cour a censuré les pratiques de certains États membres qui se contentaient d'un examen écrit du dossier.

Cette avancée est fondamentale pour les avocats. Elle permet de contester non seulement les conditions de détention, mais aussi la régularité du mandat lui-même (erreur sur la personne, prescription, défaut de proportionnalité). En France, la chambre de l'instruction doit désormais organiser une audience dédiée, et non plus statuer dans le cadre d'une simple procédure écrite. Le refus de remise peut être fondé sur l'absence de débat contradictoire si celui-ci n'a pas eu lieu.

5. Reconnaissance mutuelle sous conditions

La CJUE rappelle que la confiance mutuelle n'est pas aveugle : elle repose sur le respect effectif des droits fondamentaux. Dans l'arrêt Commission c.

Cette décision a des implications pratiques immédiates. Les avocats peuvent désormais invoquer les décisions du Conseil européen ou de la Commission concernant un État membre (comme la procédure de l'article 7 contre la Pologne ou la Hongrie) pour obtenir un refus de remise. La CJUE a également précisé que le simple fait que l'État d'émission ait été condamné par la CEDH pour des violations systémiques constitue un motif sérieux de refus.

6. Stratégies de défense fondées sur la jurisprudence

Voici les stratégies concrètes à mettre en œuvre face à un mandat d'arrêt européen jurisprudence :

• Contester la proportionnalité : Si la peine maximale est inférieure à 3 ans, demandez le refus de remise.
• Invoquer les conditions de détention : Fournissez des rapports récents (moins de 6 mois) sur les prisons de l'État d'émission.
• Soulever le défaut d'indépendance : Documentez le lien entre la procédure et le contexte politique.
• Exiger un débat contradictoire : si l'audience n'a pas été publique ou si votre client n'a pas été entendu, demandez l'annulation de la procédure sur le fondement de l'article 47 de la Charte.