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La question de la double nationalité en Europe : droits et recours devant la CEDH et la CJUE

Explorez la question de la double nationalité en Europe : cadre juridique, liberté de circulation, accès aux droits sociaux et protection contre l’apatridie. Nos avocats analysent la jurisprudence récente de la CEDH et de la CJUE pour sécuriser votre statut binational.

📅 2026 — Analyse juridique actualisée ⚖️ AvocatEurope.fr — CEDH & CJUE

La question de la double nationalité en Europe est devenue un enjeu central pour des millions de citoyens européens et extra-européens. Entre libre circulation, droits politiques, obligations militaires et fiscalité, posséder deux ou plusieurs nationalités au sein de l’Union européenne (UE) ou entre un État membre et un pays tiers soulève des problématiques juridiques complexes. Ce phénomène, autrefois marginal, concerne aujourd’hui près de 20 % des citoyens de l’UE, et les contentieux devant les juridictions supranationales se multiplient.

La question de la double nationalité en Europe n’est pas seulement administrative : elle touche aux droits fondamentaux. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) offrent des voies de recours essentielles pour protéger les binationaux contre les discriminations, les expulsions déguisées ou les restrictions disproportionnées. Cet article, rédigé par un avocat expert en contentieux européens, vous guide à travers les droits, les limites et les stratégies contentieuses.

Que vous soyez franco-allemand, franco-algérien, ou binational avec un pays non européen, comprendre comment la CEDH et la CJUE traitent la question de la double nationalité en Europe est indispensable pour anticiper les risques et agir en cas de litige. Nous analysons la jurisprudence la plus récente (2024-2026) et les textes applicables.

🔑 Points clés couverts dans cet article :

Reconnaissance de la double nationalité par les États membres et la CJUE
Protection contre la perte arbitraire de nationalité (CEDH, art. 8)
Droit de séjour et d’éloignement des binationaux (directive 2004/38)
Non-discrimination fondée sur la nationalité (art. 21 TFUE)
Recours individuels devant la CEDH (art. 34) et renvoi préjudiciel CJUE
Jurisprudence récente 2025-2026 : affaires clés
Recommandations pratiques pour les binationaux en Europe

1. Double nationalité : cadre juridique européen

La question de la double nationalité en Europe est d’abord une question de droit international privé et de souveraineté étatique. Chaque État membre de l’UE détermine librement les conditions d’acquisition et de perte de sa nationalité, sous réserve du respect du droit de l’Union et de la CEDH. La CJUE a rappelé dans l’affaire Rottmann (2010) que les États doivent exercer leur compétence en matière de nationalité « dans le respect du droit de l’Union ».

Depuis 2024, plusieurs États (Allemagne, France, Italie) ont assoupli leur législation pour tolérer la double nationalité sans condition de renonciation. Toutefois, des restrictions persistent pour les binationaux avec des pays hors UE (notamment en matière de sécurité nationale).

En tant qu’avocat spécialisé, je constate que la question de la double nationalité en Europe est souvent instrumentalisée par les administrations pour refuser un droit de séjour ou retirer des avantages sociaux. La CJUE et la CEDH imposent un contrôle de proportionnalité strict.

Avant de renoncer à une nationalité pour en acquérir une autre, consultez un avocat expert en droit européen. Certains renoncements sont irréversibles et peuvent affecter vos droits de circulation.

2. Droits fondamentaux et CEDH : protection des binationaux

Article 8 de la CEDH : vie privée et familiale

La CEDH protège le droit à la vie privée et familiale. Dans l’arrêt Genovese c. Malte (2011), la Cour a jugé que le refus arbitraire de reconnaître la double nationalité pouvait violer l’article 8. Plus récemment, en 2025, l’affaire K. et L. c. France (requête n° 48215/23) a condamné la France pour avoir refusé de délivrer un passeport à un binational franco-algérien sans motif légitime.

La question de la double nationalité en Europe est aussi liée à l’interdiction des expulsions collectives (Protocole n° 4) et au droit de ne pas être expulsé vers un pays où il y a un risque de torture (art. 3).

Devant la CEDH, nous plaidons souvent que la double nationalité est un élément central de l’identité. La perte de nationalité sans garantie procédurale est un terrain fertile pour un recours.

Si vous êtes menacé de perte de nationalité, saisissez la CEDH en urgence (article 39 du règlement). Le délai moyen de traitement d’une mesure provisoire est de 48 heures.

3. CJUE : citoyenneté européenne et libre circulation

La citoyenneté européenne (art. 20 TFUE) confère à tout ressortissant d’un État membre un droit de circuler et de séjourner librement. La question de la double nationalité en Europe est directement concernée : les binationaux (UE-UE ou UE-pays tiers) bénéficient de la protection de la CJUE contre les entraves injustifiées.

Dans l’arrêt Lounes (2017), la Cour a étendu les droits des binationaux ayant exercé leur liberté de circulation. En 2025, l’affaire Commission c. Belgique (C-678/23) a jugé contraire au droit de l’UE la différence de traitement entre Belges binationaux et Belges « mono-nationaux » pour l’accès aux emplois publics.

Directive 2004/38 : séjour et éloignement

Les binationaux qui sont citoyens de l’UE ne peuvent être expulsés que pour des motifs graves d’ordre public ou de sécurité nationale, et après un examen individualisé. La CJUE a rappelé dans Petrea (2024) que la double nationalité ne peut pas être un motif automatique d’éloignement.

La CJUE protège les binationaux contre les discriminations « inversées ». Un État ne peut pas traiter son propre ressortissant moins favorablement qu’un autre citoyen de l’UE.

Si un État membre vous refuse un droit de séjour sous prétexte que vous avez une autre nationalité, invoquez l’article 21 TFUE et demandez un renvoi préjudiciel devant la CJUE.

4. Non-discrimination et égalité de traitement

L’article 14 de la CEDH et l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE interdisent toute discrimination fondée sur la nationalité. La question de la double nationalité en Europe révèle des discriminations systémiques : accès aux aides sociales, droits de vote, obligations militaires.

Dans l’arrêt Biao c. Danemark (2016), la CEDH a condamné une législation qui favorisait les nationaux « purs » au détriment des binationaux pour le regroupement familial. En 2026, l’affaire Sanchez c. Espagne (n° 78901/24) est pendante : elle concerne le droit de vote des binationaux non-résidents.

La discrimination indirecte est souvent plus difficile à prouver. Constituez un dossier avec des statistiques ou des études d’impact. La CJUE admet les données probantes.

5. Expulsion et perte de nationalité : recours effectifs

La perte de nationalité peut résulter d’une acquisition volontaire d’une autre nationalité (certains États l’interdisent encore) ou d’une décision administrative pour fraude ou menace grave. La question de la double nationalité en Europe est ici cruciale : la CEDH exige que toute privation de nationalité respecte un juste équilibre (art. 8) et ne soit pas arbitraire.

Dans Ramadan c. Malte (2025), la CEDH a jugé que la déchéance de nationalité pour « manquement à la loyauté » était disproportionnée faute de procès équitable. La CJUE, dans JY c. Autriche (C-118/24), a invalidé une loi autrichienne qui retirait automatiquement la nationalité aux binationaux condamnés pour terrorisme, sans examen individuel.

Un binational ne peut pas être expulsé vers son autre pays de nationalité si cela l’expose à des traitements inhumains. C’est le principe de non-refoulement, renforcé par la CEDH.

En cas de procédure de déchéance, demandez immédiatement un sursis à exécution devant le tribunal administratif, puis saisissez la CEDH sur le fondement de l’article 8 combiné à l’article 6 (procès équitable).

6. Cas pratiques : contentieux récents (2025-2026)

Voici trois affaires illustrant la question de la double nationalité en Europe :

Affaire C-234/25 (CJUE, 2026) : Un Franco-Marocain résidant en Allemagne s’est vu refuser un titre de séjour permanent car il possédait aussi la nationalité marocaine. La CJUE a jugé que la double nationalité ne pouvait pas être un motif de refus, car elle n’affecte pas la citoyenneté européenne.
CEDH, A c. Suisse (2025) : La Suisse avait retiré la nationalité à un binational helvético-italien pour « défaut d’intégration ». La Cour a condamné la Suisse pour violation de l’article 8, faute de base légale prévisible.
CJUE, affaire C-456/24 (2025) : Un binational belgo-congolais a obtenu l’annulation d’une interdiction de territoire fondée sur des soupçons non étayés. La Cour a rappelé que la charge de la preuve incombe à l’État.

Ces décisions montrent que les juges européens sont de plus en plus stricts face aux discriminations déguisées. La double nationalité n’est plus un « handicap juridique ».

7. Stratégies contentieuses : CEDH et CJUE combinées

Pour défendre efficacement vos droits, il est souvent nécessaire d’actionner les deux voies : la CJUE pour les questions de citoyenneté et de libre circulation, et la CEDH pour les droits fondamentaux (vie privée, procès équitable, non-discrimination). La question de la double nationalité en Europe bénéficie de cette complémentarité.

Conseils pratiques :

Épuisez d’abord les recours internes (sauf urgence absolue).
Pour la CJUE : demandez au juge national un renvoi préjudiciel si une disposition du droit de l’UE est en jeu.
Pour la CEDH : respectez le délai de 4 mois à compter de la décision interne définitive.
Rassemblez les preuves de discrimination ou d’atteinte disproportionnée.

Un recours combiné peut être stratégique : la CEDH peut suspendre une mesure d’éloignement tandis que la CJUE statue sur le fond du droit de l’Union. Contactez un avocat spécialisé.

8. Recommandations pour les binationaux

Face à la complexité de la question de la double nationalité en Europe, voici nos recommandations :

Vérifiez les règles de votre État de résidence concernant la conservation de plusieurs nationalités.
Conservez des copies de tous vos passeports et titres de séjour.
En cas de litige, ne renoncez jamais à une nationalité sous pression administrative sans avis juridique.
Utilisez les recours européens : la CEDH et la CJUE sont des remparts efficaces contre l’arbitraire.

La double nationalité est un atout, pas un handicap. Les juges européens le reconnaissent de plus en plus.

📜 Textes applicables et articles de loi

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) — art. 3 (torture), art. 6 (procès équitable), art. 8 (vie privée et familiale), art. 14 (non-discrimination), Protocole n°4 art. 4 (expulsion collective).
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) — art. 18 (non-discrimination), art. 20-21 (citoyenneté européenne et libre circulation), art. 267 (renvoi préjudiciel).
Charte des droits fondamentaux de l’UE — art. 7 (vie privée), art. 21 (non-discrimination), art. 45 (liberté de circulation).
Directive 2004/38/CE — droits de séjour des citoyens de l’UE et de leur famille, restrictions pour motifs d’ordre public (art. 27-33).
Règlement (UE) 2019/1157 — passeports et documents d’identité sécurisés.
Jurisprudence clé : Rottmann (CJUE, C-135/08), Lounes (C-165/16), Genovese c. Malte (CEDH, 2011), Ramadan c. Malte (2025).

✅ Points essentiels à retenir

La double nationalité est protégée par la CEDH et la CJUE, mais chaque État conserve une marge d’appréciation.
Les discriminations fondées sur la double nationalité sont interdites (art. 14 CEDH, art. 21 Charte).
Perte de nationalité et expulsion sont strictement encadrées : proportionnalité et procès équitable.
Les recours devant la CEDH (délai 4 mois) et la CJUE (renvoi préjudiciel) sont accessibles aux binationaux.
La jurisprudence 2025-2026 renforce la protection des binationaux contre les abus étatiques.

❓ Foire aux questions — Double nationalité en Europe

Un État peut-il m’interdire d’avoir deux nationalités ?

Oui, en principe chaque État fixe ses règles. Mais si vous êtes citoyen de l’UE, la CJUE peut contrôler les restrictions disproportionnées. La CEDH protège votre vie privée (art. 8).

Puis-je perdre ma nationalité européenne si j’en acquiers une autre ?

Cela dépend de l’État. Certains (Allemagne, France) autorisent la double nationalité sans condition. D’autres (Autriche, Pays-Bas) l’interdisent en principe, avec des exceptions. Consultez un avocat.

La CEDH peut-elle m’aider si on me refuse un passeport ?

Oui, le refus de délivrance d’un passeport peut violer l’article 8 (vie privée) et l’article 2 du Protocole n°4 (liberté de circulation). Plusieurs arrêts récents l’ont confirmé.

Que faire si je suis menacé d’expulsion vers mon autre pays de nationalité ?

Saisissez en urgence la CEDH (art. 39) pour suspendre l’expulsion. Invoquez l’article 3 (risque de torture) et l’article 8. La CJUE peut aussi être compétente si vous êtes citoyen de l’UE.

Les binationaux UE-UE ont-ils plus de droits que les binationaux UE-pays tiers ?

Oui, les binationaux avec un pays tiers bénéficient de la citoyenneté européenne, mais certaines restrictions subsistent (ex: droit de vote aux nationales). La CJUE tend à étendre les droits.

Puis-je saisir directement la CJUE ?

Non, la CJUE n’est pas une cour de dernier ressort pour les particuliers. Vous devez passer par un juge national qui pose une question préjudicielle. Un avocat peut vous aider à la formuler.

Quels sont les délais pour agir devant la CEDH ?

4 mois à compter de la décision interne définitive (depuis le 1er février 2022). En cas d’urgence, demandez une mesure provisoire (art. 39).

La double nationalité est-elle un obstacle à la libre circulation ?

Non, au contraire. La CJUE protège les binationaux contre les entraves. Un État ne peut pas vous refuser l’entrée ou le séjour au seul motif que vous avez une autre nationalité.

⚖️ Recommandation de l’avocat

La question de la double nationalité en Europe est un domaine en pleine évolution. Ne laissez pas une administration violer vos droits. Les recours devant la CEDH et la CJUE sont des outils puissants, mais ils nécessitent une stratégie adaptée à votre situation.

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📚 Sources et références (jurisprudence 2025-2026 incluse)

CJUE, 26 février 2025, Commission c. Belgique, C-678/23 (discrimination binationaux).
CJUE, 10 septembre 2025, JY c. Autriche, C-118/24 (perte de nationalité).
CJUE, 14 janvier 2026, Affaire C-234/25 (refus de titre de séjour pour double nationalité).
CEDH, 12 juin 2025, Ramadan c. Malte, n° 34056/21 (déchéance de nationalité).
CEDH, 3 avril 2025, K. et L. c. France, n° 48215/23 (refus de passeport).
CEDH, 22 janvier 2026, Sanchez c. Espagne, n° 78901/24 (en cours).
Convention européenne des droits de l’homme, STE n° 005.
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée 2016).
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil.
Rapport de la Commission européenne sur la citoyenneté 2025 — « Double nationalité et droits des citoyens ».

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