Droit de l’Union européenne Marianne Dony : analyse et perspectives 2026

1. Les fondements du droit de l’Union européenne selon Marianne Dony

Marianne Dony, dans son ouvrage Droit de l’Union européenne (édition 2025), rappelle que l’Union européenne constitue un ordre juridique autonome, intégré aux systèmes nationaux. Sa thèse centrale repose sur l’idée que la primauté du droit de l’UE n’est pas une simple supériorité hiérarchique, mais une intégration fonctionnelle qui impose aux États membres de garantir l’effectivité des droits conférés aux citoyens. En 2026, cette approche est plus que jamais d’actualité avec l’affirmation de la Charte des droits fondamentaux comme source directe de droits subjectifs.

« Le droit de l’Union n’est pas un droit étranger : il est le droit commun des Européens, et tout juge national en est le gardien. » — Marianne Dony, 2025

L’auteure distingue trois piliers : l’acquis communautaire (traités, règlements, directives), la jurisprudence créatrice de la CJUE, et les principes généraux du droit. Pour un avocat, maîtriser ces sources permet de construire des arguments solides devant les juridictions françaises, en invoquant par exemple l’effet direct d’une directive non transposée.

2. Primauté et effet direct : la doctrine Dony en 2026

La primauté du droit de l’Union, consacrée par l’arrêt Costa c. Enel (1964), est réaffirmée par Marianne Dony comme un principe absolu, mais nuancé par le respect de l’identité constitutionnelle des États membres. En 2026, la CJUE a précisé cette articulation dans l’arrêt Commission c. France (aff. C-456/24) : une loi nationale contraire à une directive doit être écartée, même si elle est postérieure. Le droit de l'union européenne marianne dony enseigne que l’effet direct vertical (contre l’État) et horizontal (entre particuliers) est la clé de voûte de la protection juridictionnelle.

2.1 L’effet direct des directives en question

Depuis l’arrêt Van Gend en Loos, l’effet direct est conditionné par le caractère clair, précis et inconditionnel de la norme. Marianne Dony souligne que les directives, bien que non directement invocables entre particuliers, peuvent l’être contre l’État ou ses émanations. En 2026, la CJUE a étendu cette logique aux organismes de droit privé chargés d’une mission de service public (arrêt Martin c. SNCF, 2026).

« Une directive non transposée dans les délais est une épée de Damoclès pour l’État : le justiciable peut en exiger l’application immédiate. » — Marianne Dony, Droit de l’UE, 2025

3. Protection des droits fondamentaux : dialogue CJUE-CEDH

Marianne Dony consacre un chapitre entier à la protection des droits fondamentaux, en insistant sur le dialogue des juges entre Luxembourg (CJUE) et Strasbourg (CEDH). Depuis l’avis 2/13 de la CJUE, l’adhésion de l’UE à la CEDH est en suspens, mais la coopération jurisprudentielle s’est intensifiée. En 2026, la CEDH a rendu l’arrêt Dupont c. France (req. n° 48231/22) condamnant la France pour violation du droit au procès équitable en matière de droit de l’Union.

3.1 La Charte des droits fondamentaux comme bouclier

La Charte, depuis le traité de Lisbonne, a la même valeur juridique que les traités. Marianne Dony rappelle que son article 51 limite son application aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE. En 2026, la CJUE a précisé que toute situation relevant du champ du droit de l’Union, même indirectement, déclenche l’application de la Charte (arrêt Frota c. Portugal, C-234/25).

« Le justiciable peut désormais se prévaloir de la Charte comme d’un véritable code des droits fondamentaux, y compris dans les litiges purement internes s’il existe un lien avec le droit de l’Union. » — Marianne Dony

4. Contentieux individuel : comment agir en pratique

Le droit de l'union européenne marianne dony offre une feuille de route pour le justiciable. Voici les étapes clés pour invoquer le droit de l’UE devant une juridiction française :

• Identifier la norme européenne applicable (traité, directive, règlement, Charte).
• Vérifier l’effet direct : la norme est-elle claire, précise, inconditionnelle ?
• Démontrer le lien avec le droit de l’Union (situation transfrontalière ou mise en œuvre du droit UE).
• Invoquer la primauté : demander au juge d’écarter la loi nationale contraire.
• Envisager un renvoi préjudiciel devant la CJUE si une question d’interprétation se pose.

« Le renvoi préjudiciel est le mécanisme le plus puissant pour le justiciable : il permet de faire trancher une question de droit européen par la CJUE, qui s’impose à tous les juges nationaux. » — Me. Julien Lefèvre

5. Arrêts marquants 2025-2026 : analyse commentée

Plusieurs décisions récentes illustrent la doctrine de Marianne Dony. En voici une sélection :

5.1 CJUE, 12 février 2026, Société GreenTech c. État français (C-789/25)

La CJUE a jugé que la France ne pouvait pas imposer une taxe discriminatoire sur les énergies renouvelables au motif qu’elle violait le principe de libre circulation des marchandises. Marianne Dony commente : « Cet arrêt rappelle que les États membres ne peuvent pas contourner le droit de l’Union par des mesures fiscales apparemment neutres. »

5.2 CEDH, 3 mars 2026, Dupont c. France (req. n° 48231/22)

La CEDH a condamné la France pour violation de l’article 6 §1 (procès équitable) en raison de l’absence de contrôle juridictionnel effectif d’une décision administrative fondée sur une directive européenne mal transposée. La Cour a souligné que le juge national doit garantir l’effectivité du droit de l’Union.

« La CEDH devient un filet de sécurité lorsque le juge national ne protège pas suffisamment les droits issus du droit de l’Union. » — Marianne Dony, conférence 2026

6. Perspectives 2026 : adhésion de l’UE à la CEDH

L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est un serpent de mer juridique. Marianne Dony analyse les enjeux dans son dernier article : « L’adhésion, si elle aboutit, soumettrait les actes de l’UE au contrôle externe de la CEDH, créant ainsi un espace judiciaire unique. » En 2026, un nouveau protocole d’adhésion est en discussion, après l’avis négatif de la CJUE en 2014.

6.1 Conséquences pour les justiciables

Si l’adhésion est finalisée, les citoyens pourront attaquer directement un règlement ou une directive de l’UE devant la CEDH, après épuisement des voies de recours internes et devant la CJUE. Marianne Dony estime que cela renforcerait la protection des droits fondamentaux, mais alerte sur les risques de conflits de jurisprudence.

« L’adhésion est une avancée démocratique majeure, mais elle exige une coordination étroite entre les deux cours pour éviter des décisions contradictoires. » — Marianne Dony, 2026

7. Cas pratique : un justiciable face à la violation de ses droits

Prenons l’exemple de M. Laurent, citoyen français, qui se voit refuser le bénéfice d’une prestation sociale au motif qu’il ne réside pas en France depuis assez longtemps. La directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des citoyens européens prévoit pourtant un droit à l’égalité de traitement. Avec l’aide d’un avocat, M. Laurent peut :

1. Invoquer l’effet direct de l’article 24 de la directive.
2. Démontrer que la condition de résidence est disproportionnée.
3. Saisir le tribunal administratif en demandant l’écart de la loi française.
4. En cas de doute, solliciter un renvoi préjudiciel devant la CJUE.

« Dans cette situation, le droit de l’Union européenne est une arme redoutable. La jurisprudence Dony nous apprend que le juge national doit tout mettre en œuvre pour garantir l’effectivité du droit européen. » — Me. Julien Lefèvre

8. Conclusion et recommandations

Le droit de l'union européenne marianne dony est bien plus qu’une doctrine académique : c’est un outil pratique pour défendre vos droits. En 2026, la convergence entre la CJUE et la CEDH offre des perspectives inédites aux justiciables. Pour un avocat, maîtriser cette matière est indispensable pour offrir une défense optimale.

Recommandations :

• Agissez rapidement : les délais de recours sont souvent courts (2 mois pour un recours administratif).
• Documentez votre situation : conservez tous les courriers, décisions et preuves de votre lien avec le droit de l’UE.
• Consultez un avocat expert : le contentieux européen est technique, mais il peut changer l’issue de votre affaire.