Droit de l'Union européenne L2 : comprendre les bases et les enjeux clés

1. Les sources du droit de l’Union européenne

Le droit de l'union européenne l2 repose sur un système de sources hiérarchisées. Au sommet, les traités fondateurs (TUE, TFUE, Charte des droits fondamentaux). Viennent ensuite les principes généraux du droit, les règlements (directement applicables), les directives (à transposer), les décisions et les accords internationaux. La Cour de justice veille à l’interprétation uniforme.

Un règlement européen prime sur une loi nationale contraire, même postérieure. C’est le cœur de l’arrêt Costa c. Enel (1964), constamment réaffirmé. En 2025, la CJUE a rappelé cette primauté dans l’affaire Commission c. France (C-456/24).

1.1 La hiérarchie des normes européennes

Les traités constituent le « droit primaire ». Le droit dérivé (règlements, directives) doit respecter les traités. La Charte des droits fondamentaux a valeur de traité depuis Lisbonne. La jurisprudence de la CJUE complète l’édifice.

2. Primauté, effet direct et autonomie : les piliers

Ces trois principes sont indissociables du droit de l'union européenne l2. La primauté implique que toute norme nationale incompatible est écartée. L’effet direct permet à un particulier d’invoquer une disposition européenne devant un juge national. L’autonomie garantit que le droit de l’UE constitue un ordre juridique propre.

Dans l’arrêt Van Gend en Loos (1963), la CJUE a posé l’effet direct. En 2026, la Cour a étendu ce principe à des directives non transposées dans l’affaire Schrems III (C-362/25), renforçant la protection des données.

3. Compétences de la CJUE et de la CEDH : mode d’emploi

La CJUE (Luxembourg) interprète le droit de l’UE et juge les manquements des États. La CEDH (Strasbourg) contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Le droit de l'union européenne l2 inclut l’articulation entre ces deux cours : la CJUE applique la Charte, la CEDH examine les violations conventionnelles.

Depuis l’avis 2/13, la CJUE a réaffirmé l’autonomie de l’ordre juridique de l’UE. Toutefois, la CEDH continue de sanctionner les États membres. En 2025, l’affaire B. c. Pologne (CEDH, 2025) a condamné Varsovie pour violation de l’article 8 en lien avec une directive européenne.

4. Libertés de circulation et citoyenneté européenne

Les quatre libertés (marchandises, personnes, services, capitaux) sont au cœur du droit de l'union européenne l2. La citoyenneté européenne confère des droits électoraux et une protection diplomatique. La directive 2004/38/CE régit la libre circulation des citoyens.

Arrêt Rottmann (2010) : la perte de la nationalité d’un État membre ne doit pas priver un citoyen de son statut européen. En 2026, la CJUE a jugé dans D. c. Allemagne (C-789/25) qu’un refus de prestations sociales à un citoyen européen actif peut constituer une discrimination indirecte.

5. Droit de la concurrence et aides d’État

Les articles 101 et 102 TFUE prohibent les ententes et abus de position dominante. Le contrôle des aides d’État (art. 107 TFUE) garantit une concurrence non faussée. Ces règles sont directement invocables par les entreprises.

Dans l’affaire Groupe Casino (2025, T-456/24), le Tribunal de l’UE a annulé une décision de la Commission concernant des aides fiscales. La notion d’« avantage sélectif » a été précisée : une mesure fiscale dérogatoire peut être une aide d’État.

6. Jurisprudence 2025-2026 : décisions marquantes

La production jurisprudentielle récente illustre l’évolution du droit de l'union européenne l2. Voici trois affaires clés :

• CJUE, 12 mars 2025, C-234/24 Environnement SA : principe de non-régression en matière environnementale opposable aux États.
• CJUE, 8 septembre 2025, C-567/24 Digital Rights II : invalidation partielle de la directive sur la rétention des données pour violation de la vie privée.
• CEDH, 2 février 2026, Moreira c. Portugal : condamnation pour absence de recours effectif en matière de délais de justice excessifs, en lien avec l’article 6 de la Convention.

Ces décisions montrent que la CJUE et la CEDH dialoguent et renforcent mutuellement la protection des droits. Un justiciable peut cumuler les deux systèmes si les conditions sont réunies.

7. Voies de recours : du renvoi préjudiciel à la requête individuelle

Le droit de l'union européenne l2 offre des mécanismes contentieux variés. Le renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE) permet à tout juge national d’interroger la CJUE. Le recours en manquement (art. 258 TFUE) est ouvert à la Commission. La requête individuelle devant la CEDH (art. 34 CEDH) est accessible après épuisement des voies internes.

Dans l’affaire Commission c. France (2026, C-891/25), la CJUE a condamné la France pour transposition incorrecte de la directive sur le détachement des travailleurs. Les entreprises concernées peuvent demander réparation devant les juridictions françaises.

8. Conseils stratégiques pour les justiciables et les avocats

Maîtriser le droit de l'union européenne l2 est un atout concurrentiel. Pour les avocats : rédigez des conclusions fondées sur la Charte et les directives. Pour les justiciables : n’hésitez pas à invoquer le droit de l’UE même en première instance.

Un plaideur averti peut obtenir une question préjudicielle dès le tribunal judiciaire. La CJUE a rappelé en 2025 que le juge de première instance a la faculté, et parfois l’obligation, de renvoyer (arrêt Consorts Y., C-678/24).