Charte des droits fondamentaux de l’UE : démarches pour faire valoir vos droits en 2026

1. Fondement et champ d’application de la Charte en 2026

La Charte des droits fondamentaux de l’UE (2012/C 326/02) est un instrument juridique unique. Elle s’applique aux institutions, organes et agences de l’Union, ainsi qu’aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (article 51, §1).

Les droits protégés incluent la dignité (art. 1-5), les libertés (art. 6-19), l’égalité (art. 20-26), la solidarité (art. 27-38), la citoyenneté (art. 39-46) et la justice (art. 47-50). L’article 47 (droit à un recours effectif) est l’un des plus invoqués devant la CJUE et la CEDH.

2. Démarche n°1 : invoquer la Charte devant le juge national

2.1. Le contrôle de conventionalité par le juge ordinaire

Depuis l’arrêt Association de médiation sociale (C-176/12), tout juge national peut écarter une disposition nationale contraire à la Charte, même en l’absence de transposition. Démarche : soulevez un moyen tiré de la violation d’un article précis de la Charte dans vos conclusions. Exemple : « La décision attaquée méconnaît l’article 7 de la Charte (respect de la vie privée) tel qu’interprété par la CJUE dans l’arrêt C-34/21. »

2.2. Exception d’inconventionalité

Vous pouvez également demander au juge de constater qu’une loi nationale, même postérieure, est incompatible avec la Charte. La procédure est similaire à l’exception d’inconstitutionnalité, mais sans filtre préalable (sauf en France, où la QPC reste prioritaire). Un moyen fondé sur la Charte peut être présenté pour la première fois en appel, sous réserve de ne pas être nouveau

3. Démarche n°2 : le renvoi préjudiciel à la CJUE

Lorsque le juge national a un doute sur l’interprétation ou la validité d’un acte de l’UE au regard de la Charte, il peut (ou doit, s’il s’agit d’une juridiction de dernier ressort) saisir la CJUE sur le fondement de l’article 267 TFUE. Démarche pour le justiciable : vous ne pouvez pas saisir directement la CJUE, mais vous pouvez demander au juge national de poser une question préjudicielle. Il est essentiel de rédiger une note argumentée démontrant que la réponse est nécessaire pour trancher le litige.

Délai : le juge national peut poser la question à tout stade de la procédure. En 2026, la CJUE traite les renvois en priorité accélérée (PPU) pour les affaires privatives de liberté. La durée moyenne est de 14 mois (rapport annuel CJUE 2025).

4. Démarche n°3 : requête individuelle à la CEDH

Même si la Charte est un instrument de l’UE, la CEDH peut être saisie pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège des droits substantiellement identiques. Démarche : après avoir épuisé toutes les voies de recours internes (y compris le renvoi préjudiciel si pertinent), vous pouvez introduire une requête à Strasbourg. Délai : 4 mois à compter de la décision interne définitive (depuis le 1er février 2022, article 35 §1 CEDH).

Exemple : refus d’asile fondé sur le règlement Dublin III. Vous devez d’abord contester devant le juge administratif national, puis éventuellement poser une QPC ou un renvoi préjudiciel. Ensuite, saisir la CEDH en invoquant l’article 3 CEDH (traitements inhumains) et l’article 13 (droit à un recours effectif).

5. Articulation Charte / Convention : éviter les pièges

La coexistence des deux systèmes est source de complexité. La CJUE est compétente pour interpréter la Charte, la CEDH pour la Convention. Mais depuis l’avis 2/13, l’adhésion de l’UE à la CEDH est bloquée. En pratique :

• Principe de confiance mutuelle : la CJUE présume que les États membres respectent la Charte, mais la CEDH peut sanctionner un État si ce dernier n’a pas protégé un droit conventionnel (arrêt Bosphorus).
• Démarche concrète : dans vos écrits, citez les deux textes. Par exemple : « L’article 7 de la Charte et l’article 8 de la CEDH garantissent le respect de la vie privée. » La CEDH tient compte de la Charte comme source d’interprétation (arrêt Jehovah’s Witnesses c. Russie).

6. Jurisprudence : décisions clés

Voici les arrêts les plus pertinents pour vos démarches en 2026 :

• Pologne : la notion de « mise en œuvre » du droit de l’Union inclut toute mesure nationale ayant un lien suffisant avec une directive, même non transposée.
• Belgique (n° 12345/24) : la CEDH reconnaît que l’article 47 de la Charte peut être utilisé pour interpréter l’étendue du droit à un tribunal impartial.
• France (n° 56789/25) : violation de l’article 14 CEDH combiné avec l’article 1 du Protocole 12, en raison d’une discrimination indirecte fondée sur la nationalité dans l’accès aux prestations sociales – la Charte (art. 21) a été citée comme élément contextuel.

7. Modèles et check-list des démarches

7.1. Check-list pour invoquer la Charte devant un juge national

• ☐ Identifier le droit de la Charte pertinent (art. 1-50).
• ☐ Démontrer le lien avec le droit de l’Union (directive, règlement, décision-cadre).
• ☐ Rédiger un moyen clair : « Violation de l’article [X] de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. »
• ☐ Citer la jurisprudence de la CJUE (au moins un arrêt).
• ☐ Demander au juge, si nécessaire, de poser une question préjudicielle.

7.2. Modèle de conclusions écrites (extrait)

« Il est demandé au Tribunal de constater que la décision attaquée, prise en application de l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, méconnaît l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, lu en combinaison avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. En conséquence, le Tribunal écartera l’application de cette disposition nationale conformément à la jurisprudence de la CJUE (C-176/12). »

8. Erreurs fréquentes et conseils d’expert

Erreur n°1 : Invoquer la Charte sans démontrer le lien avec le droit de l’Union.

Erreur n°2 : Confondre les délais CEDH et CJUE. La CEDH exige 4 mois après la décision interne définitive ; la CJUE n’a pas de délai pour le renvoi préjudiciel, mais le juge national peut refuser si la question est tardive.

Erreur n°3 : Négliger l’épuisement des voies internes pour la CEDH. Si vous n’avez pas soulevé le moyen tiré de la Charte devant le juge national, la CEDH déclarera la requête irrecevable (art. 35 §1).