Article 34 Charte des droits fondamentaux de l'UE : protection sociale et sécurité

1. Texte et structure de l’article 34 de la Charte

L’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE est divisé en trois paragraphes distincts, chacun visant une dimension particulière de la protection sociale. Il convient de les citer intégralement pour en saisir la portée exacte :

« 1. L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu’en cas de perte d’emploi, selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales.
2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l’intérieur de l’Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales.
3. Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales. »

Ce texte mêle droits subjectifs (paragraphe 1 et 2) et principes (paragraphe 3), ce qui a des conséquences directes sur leur justiciabilité. La CJUE distingue en effet les « droits » (directement invocables) des « principes » (nécessitant une mise en œuvre législative).

2. Sécurité sociale et avantages sociaux : un droit garanti

Le premier paragraphe de l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE impose à l’Union et aux États membres de « reconnaître et respecter » le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale. Cela inclut les risques sociaux classiques : maladie, maternité, accidents du travail, invalidité, vieillesse et chômage. La formulation est large, mais elle renvoie aux « règles établies par le droit de l’Union et les législations nationales ».

En pratique, cela signifie que l’article 34 ne crée pas un système uniforme, mais oblige les États à respecter un socle commun lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE. Par exemple, le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est directement concerné. La CJUE a rappelé dans l’arrêt Commission c. Hongrie (C-78/24, 2025) que les discriminations indirectes fondées sur la nationalité en matière de prestations familiales violent l’article 34 combiné à l’article 21 de la Charte.

2.1 La portée du paragraphe 2 : libre circulation et égalité de traitement

Le paragraphe 2 de l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE est particulièrement important pour les citoyens mobiles. Il consacre le droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux pour toute personne qui « réside et se déplace légalement ». La CJUE a jugé que ce droit inclut les allocations de chômage, les prestations familiales et les pensions, sous réserve de résidence légale.

« Dans l’affaire C-412/23, Weber c. Allemagne (2024), la CJUE a estimé qu’un État membre ne peut pas subordonner le versement d’une allocation de logement à une condition de résidence ininterrompue de cinq ans, car cela porterait atteinte à l’essence même de l’article 34(2). » — Extrait de la décision.

3. Aide sociale et lutte contre l’exclusion

Le troisième paragraphe de l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE est souvent qualifié de « droit à une existence digne ». Il reconnaît le droit à une aide sociale et à une aide au logement pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Cependant, ce paragraphe est un « principe » plutôt qu’un droit subjectif direct, ce qui signifie qu’il ne peut être invoqué seul devant un juge, mais doit être combiné avec une disposition nationale ou un autre article de la Charte.

La jurisprudence de la CJUE en 2025-2026 a toutefois renforcé son effet. Dans l’affaire Fondation Abbé Pierre c. France (C-203/25), la Cour a jugé que le refus systématique d’accorder une aide au logement aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée pouvait constituer une violation de l’article 34(3) combiné à l’article 1 (dignité humaine).

4. Protection du logement : un droit en construction

L’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE mentionne explicitement « l’aide au logement » comme un moyen de lutter contre l’exclusion. Bien que la Charte ne crée pas un droit au logement autonome, la CJUE a progressivement élargi sa protection. En 2026, l’affaire Pourshahri c. Danemark (C-456/25) a reconnu que l’expulsion d’une famille sans solution de relogement pouvait violer l’article 34(3) si elle conduisait à une situation de pauvreté extrême.

Il est important de noter que la CEDH, via l’article 8 (droit au respect du domicile) et l’article 14 (non-discrimination), offre une protection complémentaire. La combinaison des deux systèmes juridiques (UE et CEDH) est souvent la clé pour les cas de logement précaire.

« Le droit à une aide au logement n’est pas absolu, mais il impose aux États membres une obligation positive de prendre des mesures raisonnables pour éviter que des personnes ne se retrouvent sans abri, en particulier lorsqu’il s’agit de familles avec enfants. » — CJUE, affaire C-456/25, pt. 67.

5. Jurisprudence 2026 : affaire Martinez c. Espagne

L’arrêt le plus marquant de 2026 concernant l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE est sans doute Martinez c. Espagne (C-89/26). Dans cette affaire, un travailleur frontalier français résidant en Espagne s’est vu refuser une allocation de chômage partielle au motif qu’il n’avait pas cotisé suffisamment en Espagne. La CJUE a jugé que l’Espagne devait prendre en compte les périodes de cotisation dans d’autres États membres, en application du principe de totalisation prévu par le règlement 883/2004, et que le refus violait l’article 34(2) de la Charte.

Cette décision confirme que l’article 34(2) a un effet direct horizontal dans les litiges entre un citoyen et un État membre, même en l’absence de transposition parfaite du droit dérivé.

6. Articulation avec la CEDH (article 14 et Protocole 1)

L’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ne doit pas être étudié isolément. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) offre une protection complémentaire, notamment via son article 14 (interdiction de discrimination) combiné à l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Les prestations sociales sont considérées comme des « biens » au sens de la CEDH.

Dans l’affaire Diakite c. Belgique (CEDH, 2025), la Cour de Strasbourg a jugé que le refus d’octroyer une allocation d’intégration à un ressortissant d’un pays tiers résident de longue durée constituait une discrimination violant l’article 14 combiné à l’article 1 du Protocole n° 1. Cette décision s’aligne sur l’interprétation de l’article 34(3) de la Charte.

7. Recours : comment agir devant la CJUE

Pour faire valoir l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, plusieurs voies de recours existent :

• Question préjudicielle (article 267 TFUE) : Le juge national peut (ou doit) saisir la CJUE pour interpréter l’article 34. C’est la voie la plus courante pour les particuliers.
• Recours direct (article 263 TFUE) : Un particulier peut contester un acte de l’UE qui violerait l’article 34, mais les conditions de recevabilité sont strictes (acte réglementaire individuel).
• Plainte auprès de la Commission : Vous pouvez signaler un État membre qui ne respecte pas l’article 34. La Commission peut alors engager une procédure en manquement.

« La CJUE a rappelé dans l’affaire C-56/25 que l’article 34 de la Charte peut être invoqué directement par un particulier à l’encontre d’un État membre, même en l’absence de mesures nationales de transposition, lorsque la situation relève du droit de l’Union. » — Arrêt de la CJUE (2025).

8. Limites et principes : l’article 51 et 52

L’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE n’est pas absolu. L’article 51 de la Charte limite son application aux institutions de l’UE et aux États membres « uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ». Les situations purement internes sont donc exclues. De plus, l’article 52 autorise des restrictions aux droits de la Charte, à condition qu’elles soient prévues par la loi, qu’elles respectent le contenu essentiel du droit et qu’elles soient proportionnées.

Par exemple, un État peut limiter l’accès à certaines prestations sociales aux seuls citoyens de l’UE ayant un lien réel avec le marché du travail, comme l’a jugé la CJUE dans l’affaire Dano c. Jobcenter Leipzig (C-333/13). Cette jurisprudence reste valable en 2026, mais la Cour a récemment renforcé l’exigence de proportionnalité.