Article 4 Charte des droits fondamentaux de l'UE : interdiction de la torture et peines inhumaines

1. Texte et portée de l’article 4 de la Charte

L’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE énonce : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Cette formulation absolue ne souffre d’aucune dérogation, même en cas de guerre ou de menace terroriste (article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais la Charte est plus stricte). La Cour de justice a rappelé dans l’arrêt Aranyosi et Căldăraru (2016) que cette interdiction est un droit fondamental indérogeable.

La portée de l’article 4 couvre non seulement les actes directs de torture, mais aussi les omissions graves (absence de soins médicaux, privation de nourriture, isolement prolongé). La notion de « traitement dégradant » inclut l’humiliation, la peur intense, ou l’infériorité. En 2026, la CJUE a étendu cette protection aux demandeurs d’asile vulnérables.

2. Complémentarité avec l’article 3 CEDH

L’article 4 de la Charte est presque identique à l’article 3 de la CEDH. Cependant, la Charte s’applique dans le cadre du droit de l’UE, tandis que la CEDH lie les 46 États membres du Conseil de l’Europe. La CJUE et la CEDH entretiennent un dialogue : la CJUE s’inspire de la jurisprudence de Strasbourg, mais peut aller plus loin. Par exemple, dans l’arrêt ML c. Pologne (2025), la CJUE a considéré que l’absence de soins psychiatriques en prison constitue un traitement inhumain au sens de l’article 4, même si la CEDH n’avait pas encore tranché.

3. Jurisprudence 2026 : affaire X c. Belgique

Le 14 mars 2026, la CJUE (grande chambre) a rendu un arrêt capital dans l’affaire X c. Belgique (C-789/25). Un ressortissant tunisien devait être expulsé vers la Libye, où il risquait des traitements inhumains. La Belgique avait invoqué des garanties diplomatiques. La CJUE a jugé que les garanties diplomatiques ne sont pas suffisantes en cas de risque avéré de torture. L’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE impose une interdiction absolue de refoulement, même en présence d’accords bilatéraux.

4. Conditions de détention et surpopulation carcérale

La surpopulation carcérale est une violation chronique de l’article 4 de la Charte. En 2026, la CJUE a confirmé dans l’affaire Y c. France (C-912/26) que des cellules de moins de 3 m² par détenu, sans accès à l’hygiène, constituent un traitement dégradant. Les États membres doivent évaluer les conditions réelles de détention avant de transférer un détenu.

Critères retenus par la CJUE :

• Espace personnel inférieur à 4 m² (présomption de violation)
• Absence d’aération ou de lumière naturelle
• Manque d’accès aux soins médicaux de base
• Isolement prolongé sans justification

5. Soins médicaux forcés et autonomie personnelle

L’article 4 de la Charte protège également contre les soins médicaux imposés sans consentement, sauf exceptions très strictes (danger immédiat pour la vie). En 2026, la CJUE a examiné le cas d’une personne handicapée placée sous contrainte dans un établissement psychiatrique en Roumanie (affaire Z c. Roumanie, C-1024/25). La Cour a jugé que l’administration forcée de neuroleptiques sans contrôle judiciaire préalable viole l’article 4.

6. Expulsions et principe de non-refoulement

Le principe de non-refoulement est inhérent à l’article 4 de la Charte. Aucun État membre ne peut renvoyer une personne vers un pays où elle risque la torture ou des peines inhumaines. La CJUE a précisé dans l’avis 2/24 (2026) que ce principe s’applique même en cas de menace terroriste. Les accords de réadmission avec des pays tiers ne prévalent pas sur la Charte.

Éléments à prouver :

• Rapports récents d’ONG (Amnesty, HRW) ou de l’ONU
• Antécédents de persécution personnelle
• Absence de protection effective dans le pays de destination

7. Recours et stratégies contentieuses

Pour faire valoir l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, plusieurs voies existent :

• Question préjudicielle : tout juge national peut interroger la CJUE sur l’interprétation de l’article 4.
• Recours direct : une personne peut saisir le Tribunal de l’UE si elle est directement affectée par un acte de l’UE (ex. : règlement).
• Recours devant la CEDH : après épuisement des voies internes, pour violation de l’article 3 CEDH.

8. Perspectives 2026-2027

La tendance jurisprudentielle est à l’extension du champ de l’article 4. En 2026, la CJUE a indiqué que les violences policières graves (avec usage disproportionné de la force) peuvent relever de l’article 4 si elles causent des souffrances intenses. Par ailleurs, la question des violences faites aux femmes (violences conjugales, mutilations génitales) est de plus en plus appréhendée sous l’angle des traitements inhumains. La Commission européenne a annoncé pour 2027 des lignes directrices sur l’application de l’article 4 dans le cadre des procédures d’asile.