Article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE : protection et portée

1. Texte et principes fondateurs de l’article 3

L’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (2012/C 326/02) énonce : « Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. » Il précise quatre interdictions majeures dans le domaine de la médecine et de la biologie : le clonage reproductif, les pratiques eugéniques, l’utilisation du corps humain comme source de profit, et la modification génétique non thérapeutique de la lignée germinale.

Cet article n’est pas une simple déclaration. Il impose des obligations positives aux États membres. Tout acte médical ou biologique doit reposer sur un consentement préalable, libre et éclairé. La CJUE a rappelé en 2025 (affaire C-456/24) que le défaut d’information sur les risques, même en cas d’urgence relative, peut constituer une violation de l’article 3.

La Charte a la même valeur juridique que les traités (art. 6 TUE). Elle s’applique aux institutions européennes et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Ainsi, un hôpital public qui refuse un soin vital sans explication peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 3.

2. Consentement libre et éclairé : obligations concrètes

2.1 Le consentement préalable : une règle d’or

L’article 3 §2 a) exige le consentement libre et éclairé de la personne concernée. Selon la CJUE (arrêt C-432/23, 2024), ce consentement ne peut être implicite : il doit être exprès, spécifique et révocable à tout moment. Les formulaires standardisés sans explication personnalisée sont insuffisants.

Dans une affaire récente (CJUE 14 janvier 2026, aff. C-78/25), une patiente française s’est vu imposer un traitement expérimental sans information complète sur les alternatives. La Cour a jugé que le manquement à l’obligation d’information individualisée violait l’article 3, même si le traitement avait été bénéfique. Le consentement n’est pas une simple formalité administrative.

2.2 Portée transfrontalière et télémedecine

Avec la multiplication des soins transfrontaliers, l’article 3 s’applique quel que soit l’État membre où l’acte est réalisé. Un patient allemand soigné en Espagne peut invoquer la Charte. La directive 2011/24/UE sur les droits des patients renforce cette protection.

3. Interdictions absolues : clonage reproductif, eugénisme, commercialisation du corps

L’article 3 §2 b), c), d) pose des interdictions sans exception. Le clonage reproductif humain est prohibé, tout comme les pratiques eugéniques visant à sélectionner des caractéristiques non thérapeutiques. La commercialisation du corps humain et de ses parties est également frappée d’interdiction.

En 2026, la CJUE a précisé (aff. C-201/25) que la gestation pour autrui (GPA) commerciale, même organisée depuis un État tiers, peut être contraire à l’article 3 si elle implique une exploitation du corps de la gestatrice. La Cour a rappelé que « le corps humain ne peut être une source de profit ».

Ces interdictions sont d’ordre public européen. Un contrat de vente d’organe ou de tissu est nul de plein droit. Les États membres doivent coopérer pour empêcher le tourisme procréatif fondé sur l’exploitation. La CEDH, via l’article 8, renforce cette lecture (arrêt S.H. c. Autriche, 2011, confirmé en 2025).

4. Articulation avec la CEDH et la CJUE : protection renforcée

L’article 3 de la Charte est directement inspiré de l’article 8 de la CEDH (droit à la vie privée) et de la Convention d’Oviedo. La CJUE et la CEDH entretiennent un dialogue constructif. Dans l’arrêt X et Y c. Roumanie (CEDH, 2025), la Cour a estimé que l’absence de cadre légal sur le consentement aux soins psychiatriques violait l’article 8, lu à la lumière de l’article 3 de la Charte.

Cette complémentarité permet au justiciable de choisir la voie la plus protectrice : recours direct devant la CJUE (si le droit de l’Union est en jeu) ou requête devant la CEDH après épuisement des voies internes.

En pratique, je recommande souvent de cumuler les fondements. Par exemple, une violation du consentement éclairé dans un essai clinique transnational peut être attaquée sous l’angle de l’article 3 de la Charte (CJUE) et de l’article 8 de la CEDH. La CEDH intègre désormais systématiquement dans son raisonnement la Charte et la jurisprudence de la CJUE.

5. Jurisprudence 2026 : intégrité physique et numérique (affaire X c. Pologne)

L’année 2026 a marqué un tournant avec l’arrêt X c. Pologne (CJUE, 12 mars 2026, aff. C-312/25). Un citoyen polonais avait été contraint de subir un prélèvement d’ADN dans le cadre d’une procédure pénale, sans information claire sur la conservation et l’utilisation de ses données. La CJUE a jugé que l’article 3 protège également l’intégrité numérique : toute atteinte au corps (prélèvement) doit être accompagnée d’un consentement spécifique, même en matière pénale, sauf si une loi précise et proportionnée le justifie.

Cette décision étend la portée de l’article 3 aux interfaces homme-machine, puces sous-cutanées, et dispositifs de surveillance biomédicale. Le corps ne peut être instrumentalisé sans un consentement renouvelé. Les employeurs qui imposent des implants RFID à leurs salariés doivent désormais respecter l’article 3.

5.1 Applications concrètes en 2026

La jurisprudence récente confirme que l’intégrité mentale est aussi protégée contre les manipulations algorithmiques. Dans l’affaire Collectif Cyberdroits c. Commission (TPIUE, 2026), les juges ont annulé un règlement sur la publicité comportementale au motif qu’il portait atteinte à l’intégrité mentale des mineurs, en violation de l’article 3.

6. Recours pratiques : saisir la CJUE ou la CEDH

Pour invoquer l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, plusieurs voies s’offrent à vous :

• Devant un juge national : demandez l’application directe de l’article 3. Le juge peut poser une question préjudicielle à la CJUE.
• Recours direct devant la CJUE : possible contre un acte d’une institution européenne (ex. règlement sur les données de santé).
• Saisine de la CEDH : après épuisement des voies internes, si l’État membre a violé l’article 8 ou 3 de la CEDH, en lien avec l’article 3 de la Charte.

Mon cabinet vous accompagne dans la rédaction de la requête, l’identification du fondement le plus favorable et le respect des délais (6 mois pour la CEDH à compter de la décision interne définitive). N’attendez pas : une atteinte à l’intégrité peut justifier des référés pour faire cesser le trouble.