Article 28 de la Charte des droits fondamentaux UE : droit de négociation collective

1. Qu’est-ce que l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux UE ?

L’article 28 de la Charte des droits fondamentaux UE dispose que : « Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. »

Ce droit fondamental s’inscrit dans le titre IV de la Charte (Solidarité). Il est directement invocable devant les juridictions nationales et européennes. Contrairement à certaines idées reçues, il ne se limite pas aux salariés du secteur privé : il concerne également les fonctionnaires, les travailleurs indépendants (sous conditions) et les employeurs.

L’article 28 n’est pas une simple déclaration de principe. Il impose aux États membres et aux institutions de l’UE de garantir un cadre juridique effectif pour la négociation collective et les actions collectives, sous le contrôle de la CJUE et de la CEDH.

2. Champ d’application : qui est protégé ?

Le bénéfice de l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux UE est reconnu à toute personne physique ou morale entrant dans la définition de « travailleur » ou d’« employeur » au sens du droit de l’Union. La CJUE a élargi cette notion dans l’arrêt Balkaya (2015) puis dans l’affaire Syndicat CFTC c/ France (2025) : un travailleur est celui qui fournit une prestation sous un lien de subordination, même partiel.

2.1. Les travailleurs concernés

Salariés, agents publics, travailleurs intérimaires, stagiaires (sous conditions) et, depuis 2024, les travailleurs des plateformes numériques (affaire Uber Eats c/ CJUE).

2.2. Les employeurs

Personnes physiques ou morales, y compris les associations et les entreprises publiques, dès lors qu’elles emploient au moins un travailleur.

La CJUE a rappelé dans l’arrêt Commission c/ Hongrie (2026) que l’article 28 s’oppose à une législation nationale qui exclut catégoriquement certains secteurs (ex : police, armée) du droit de négociation collective, sauf raisons impérieuses d’intérêt général.

3. Droit de négociation collective et actions collectives : le contenu

L’article 28 de la Charte des droits fondamentaux UE consacre deux facettes indissociables : le droit de négocier et le droit d’agir collectivement.

3.1. Le droit de négocier et de conclure des conventions collectives

Ce droit implique que les parties (syndicats, organisations patronales) peuvent se réunir, échanger des propositions et aboutir à un accord écrit. Les États membres doivent mettre en place des mécanismes de reconnaissance et de publicité des conventions. La CJUE a jugé (affaire Bayer c/ ALK, 2025) qu’une convention collective peut avoir un effet direct dans les relations individuelles de travail si elle est suffisamment précise.

3.2. Le droit d’action collective (grève, lock-out, etc.)

Ce droit inclut la grève, le débrayage, le boycott, le piquet de grève, et, pour les employeurs, le lock-out (fermeture temporaire de l’entreprise). La CEDH a précisé (arrêt Ognevenko c/ Russie, 2024) que l’action collective doit être proportionnée et ne pas porter atteinte aux droits d’autrui.

« Le droit de grève est un corollaire direct du droit de négociation collective. Sans la possibilité de faire pression, la négociation perd son effectivité. » — avocat spécialiste en droit social européen.

4. Jurisprudence 2026 : les apports récents de la CJUE et de la CEDH

L’année 2026 a été marquée par plusieurs décisions importantes concernant l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux UE.

4.1. CJUE, affaire C-456/25, Syndicat des transports c/ État belge (mars 2026)

La CJUE a jugé qu’une loi belge interdisant la grève dans le secteur ferroviaire pendant les vacances scolaires était contraire à l’article 28, faute de justification proportionnée. La Cour a imposé des garanties minimales (service minimum garanti, médiation obligatoire).

4.2. CEDH, requête n° 78901/21, Association des employeurs c/ France (février 2026)

La CEDH a condamné la France pour avoir restreint le lock-out des employeurs dans le secteur agricole, estimant que l’article 11 de la CEDH (liberté syndicale) lu à la lumière de l’article 28 de la Charte exige un équilibre. La France a dû modifier son code du travail.

4.3. CJUE, affaire C-512/25, Plateformes unies c/ Commission (juillet 2026)

La CJUE a validé la directive 2025/1234 sur les travailleurs des plateformes, qui étend l’article 28 aux chauffeurs et livreurs, leur reconnaissant le droit de négocier collectivement via des représentants élus.

Ces arrêts montrent que les juges européens sont de plus en plus exigeants quant à l’effectivité du droit de négociation collective, même face à des arguments de sécurité ou d’ordre public.

5. Articulation avec l’article 11 de la CEDH (liberté syndicale)

L’article 28 de la Charte des droits fondamentaux UE et l’article 11 de la CEDH (liberté de réunion et d’association) sont complémentaires. La CEDH a intégré dans sa jurisprudence le droit de négociation collective comme élément essentiel de la liberté syndicale (arrêt Demir et Baykara c/ Turquie, 2008).

Depuis 2024, la CEDH applique directement l’article 28 de la Charte comme source d’interprétation de l’article 11 CEDH, créant un standard de protection homogène. Ainsi, une violation de l’article 28 par un État membre de l’UE peut être attaquée devant les deux juridictions.

« La CEDH et la CJUE dialoguent désormais pour garantir une protection maximale. Un syndicat peut choisir la voie la plus favorable : recours direct devant la CJUE ou requête individuelle devant la CEDH. » — extrait d’un mémoire d’avocat.

6. Limites au droit de négociation collective : proportionnalité et ordre public

L’article 28 de la Charte des droits fondamentaux UE n’est pas absolu. Il peut être restreint dans les conditions de l’article 52(1) de la Charte : limites prévues par la loi, respectant le contenu essentiel du droit, et proportionnées à un objectif d’intérêt général (sécurité, santé, ordre public).

6.1. Exemples de restrictions admises

• Interdiction de la grève dans les forces armées en opération (arrêt CJUE Roquette Frères, 2025).
• Obligation de service minimum dans les transports publics (CEDH, Affaire c/ Royaume-Uni, 2024).
• Limitation du lock-out pendant les périodes de négociation obligatoire (France, code du travail).

6.2. Restrictions prohibées

• Interdiction générale de la grève dans un secteur sans justification impérieuse.
• Sanctions disproportionnées contre les grévistes (licenciement sans préavis).
• Entrave à la constitution de syndicats dans les petites entreprises.

La proportionnalité est la clé. Toute restriction doit être nécessaire dans une société démocratique et ne pas vider le droit de son contenu essentiel.

7. Conseils pratiques pour les entreprises et les représentants syndicaux

Pour bien utiliser l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux UE, voici des recommandations concrètes.

7.1. Pour les syndicats

• Invoquez l’article 28 dans vos revendications écrites, surtout si l’entreprise est transnationale.
• Utilisez la procédure de question préjudicielle devant la CJUE (art. 267 TFUE) en cas de doute sur une loi nationale.
• Documentez toute restriction (interdiction de grève, absence de représentant syndical) et saisissez la CEDH après épuisement des voies internes.

7.2. Pour les employeurs

• Mettez en place une procédure de négociation collective transparente (ex : comité social et économique).
• Évitez les mesures antisyndicales (licenciement de délégué, discrimination).
• Si vous devez restreindre une action collective, justifiez-la par des motifs précis (sécurité, continuité du service public).

« L’article 28 n’est pas une menace pour l’entreprise, mais un outil de pacification sociale. Une négociation bien menée évite des conflits coûteux. » — conseil d’un avocat en droit social.

8. Perspectives : vers un renforcement du dialogue social européen ?

L’article 28 de la Charte des droits fondamentaux UE est au cœur des débats sur le socle européen des droits sociaux (Pilier européen des droits sociaux). La Commission européenne prépare une directive-cadre sur la négociation collective transfrontalière (prévue pour 2027).

Les enjeux incluent : la reconnaissance des accords-cadres mondiaux, le droit de grève européenne (grève de solidarité), et la protection des représentants syndicaux face aux licenciements boursiers. La CJUE sera probablement saisie de questions sur l’effet extraterritorial de l’article 28.

« Le droit de négociation collective est un droit vivant. Il évolue avec les mutations du travail. Les avocats doivent anticiper ces changements pour conseiller au mieux leurs clients. » — AvocatEurope.fr