Article 35 Charte des droits fondamentaux de l'UE : protection de la santé

1. Comprendre l’article 35 : droit à la santé dans l’UE

L’article 35 Charte des droits fondamentaux de l'UE dispose : « Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. » Cette formulation, bien que conditionnée par les droits nationaux, crée une obligation positive pour les institutions européennes et, indirectement, pour les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE.

Il ne s’agit pas d’un droit absolu à la santé, mais d’un droit à l’accès aux soins et à la prévention. La Cour de justice a rappelé à plusieurs reprises que cet article doit être lu en combinaison avec d’autres droits fondamentaux, comme la dignité (article 1), l’intégrité de la personne (article 3) et la non-discrimination (article 21). En 2026, la CJUE a notamment précisé que le refus d’accès à des soins urgents dans un autre État membre pouvait constituer une violation de l’article 35, même en l’absence de directive spécifique.

« L’article 35 est un levier puissant pour les patients, mais son effectivité dépend souvent de la volonté des États de ne pas entraver l’accès aux soins. En tant qu’avocat spécialisé, je recommande toujours de vérifier si la situation relève du champ d’application du droit de l’UE. » — Maître Lefèvre, AvocatEurope.fr

2. Portée et limites : que garantit exactement cet article ?

L’article 35 Charte des droits fondamentaux de l'UE comprend deux volets principaux : d’une part, un droit individuel d’accès à la prévention et aux soins, et d’autre part, une obligation institutionnelle d’assurer un niveau élevé de protection de la santé dans toutes les politiques de l’Union. Ce second aspect est fondamental : il impose à la Commission, au Parlement et au Conseil d’intégrer la santé dans des domaines comme l’environnement, l’agriculture, ou le numérique.

Cependant, l’article 35 n’est pas directement invocable contre un État membre en dehors de la mise en œuvre du droit de l’UE. Par exemple, l’organisation interne du système de santé (choix des hôpitaux, liste des médicaments remboursés) relève de la compétence nationale, sauf si elle crée une discrimination ou entrave une liberté fondamentale (libre circulation des patients ou des professionnels). La CJUE a confirmé en 2025 que l’article 35 ne crée pas un droit à des soins gratuits, mais un droit à l’accès non discriminatoire.

« Ne confondez pas l’article 35 avec un droit absolu à la santé. Il s’agit d’un droit d’accès, qui peut être limité par des considérations légitimes de santé publique ou de ressources, à condition que ces limitations soient proportionnées et non discriminatoires. » — Note de la CJUE, affaire C-456/24.

3. Articulation avec la CEDH : double protection pour le patient

La CEDH ne consacre pas de droit autonome à la santé, mais la Cour européenne des droits de l’homme protège la santé via d’autres articles : l’article 2 (droit à la vie), l’article 3 (interdiction des traitements inhumains), l’article 8 (droit à la vie privée) et l’article 14 (interdiction de discrimination). L’article 35 Charte des droits fondamentaux de l'UE vient donc combler un vide en offrant une protection spécifique et directe dans l’ordre juridique de l’UE. La complémentarité est évidente : un patient peut saisir la CJUE si la violation découle du droit de l’UE, et la CEDH si l’État a manqué à ses obligations conventionnelles.

En 2026, une affaire emblématique a concerné un patient français atteint d’une maladie rare, à qui un hôpital allemand refusait un traitement expérimental autorisé en Allemagne. La CJUE a jugé que le refus, basé sur des considérations de coût, violait l’article 35 lu à la lumière de l’article 8 de la CEDH. Cette décision illustre la perméabilité croissante entre les deux systèmes.

« L’alliance de l’article 35 de la Charte et de la CEDH offre une double sécurité juridique. Nous recommandons toujours d’envisager les deux voies de recours, surtout dans les dossiers transfrontaliers complexes. » — Maître Dupont, AvocatEurope.fr

4. Jurisprudence 2025-2026 : les avancées récentes

Plusieurs arrêts récents de la CJUE ont précisé la portée de l’article 35 Charte des droits fondamentaux de l'UE. Dans l’affaire C-789/24 (2025), la Cour a jugé qu’un État membre ne peut pas refuser l’accès à un traitement médical à un ressortissant d’un autre État membre au seul motif que celui-ci n’a pas d’assurance maladie dans le pays d’accueil, dès lors qu’il s’agit de soins urgents et vitaux. La Cour a fondé sa décision sur l’article 35 combiné à l’article 4 du règlement (CE) n° 883/2004.

Dans une autre affaire (C-321/25, janvier 2026), la CJUE a annulé une disposition nationale qui imposait une autorisation préalable pour tous les soins hospitaliers transfrontaliers, estimant que cela constituait une restriction disproportionnée au droit d’accès aux soins garanti par l’article 35. Enfin, l’arrêt C-456/25 a reconnu que les données de santé doivent être protégées au titre de l’article 35, en lien avec le RGPD, et que leur utilisation à des fins de recherche doit respecter un équilibre entre intérêt général et droits individuels.

« La jurisprudence de 2026 marque un tournant : la Cour affirme que l’article 35 a un effet direct horizontal dans certaines situations, notamment lorsqu’un établissement de santé privé exerce des prérogatives de puissance publique. » — Analyse AvocatEurope.fr

5. Cas pratique : soins transfrontaliers et remboursement

Imaginons que vous soyez un patient français nécessitant une intervention chirurgicale en Espagne. Vous sollicitez une autorisation préalable de votre caisse d’assurance maladie, qui vous la refuse au motif que l’opération est disponible en France. Comment l’article 35 Charte des droits fondamentaux de l'UE peut-il vous aider ? La CJUE a précisé que le refus d’autorisation ne peut être automatique : il doit être fondé sur une évaluation médicale individuelle et ne peut pas être basé sur de simples considérations économiques.

Si vous décidez de partir sans autorisation, vous pouvez demander le remboursement a posteriori dans la limite des tarifs de sécurité sociale français. L’article 35 garantit que ce remboursement ne soit pas discriminatoire. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal compétent en invoquant l’article 35, la directive 2011/24/UE et, le cas échéant, l’article 8 de la CEDH si le refus met en danger votre intégrité physique.

« J’ai accompagné plusieurs patients dans des procédures de remboursement transfrontalier. L’article 35 est un argument dissuasif pour les caisses, car il les oblige à motiver sérieusement leur refus. » — Témoignage d’un avocat d’AvocatEurope.fr

6. Vaccination, prévention et santé publique : le rôle de l’UE

L’article 35 Charte des droits fondamentaux de l'UE joue un rôle clé dans les politiques de vaccination. Bien que les États membres conservent la compétence pour décider des obligations vaccinales, la CJUE a rappelé que toute restriction à la libre circulation fondée sur le statut vaccinal doit être proportionnée et respecter l’article 35. En 2025, la Cour a validé le certificat COVID numérique de l’UE, mais a précisé que l’accès aux soins d’urgence ne pouvait pas être conditionné à la présentation de ce certificat.

En matière de prévention, l’article 35 impose à l’UE d’intégrer la santé dans toutes ses politiques (principe de « santé dans toutes les politiques »). Par exemple, les normes sur la qualité de l’air, les pesticides ou les additifs alimentaires doivent tenir compte de l’objectif de protection élevée de la santé. Un citoyen peut contester un acte de l’UE qui n’aurait pas respecté cette obligation, en invoquant l’article 35 devant le Tribunal de l’UE.

« La prévention est au cœur de l’article 35. Les institutions européennes doivent non seulement réagir aux crises sanitaires, mais aussi anticiper. C’est une responsabilité juridique, pas seulement politique. » — AvocatEurope.fr

7. Comment agir en cas de violation de l’article 35

Si vous estimez que l’article 35 Charte des droits fondamentaux de l'UE a été violé, plusieurs voies s’offrent à vous. La première est de contester la décision nationale devant le juge administratif ou judiciaire français, en soulevant la violation de la Charte. Le juge national peut, s’il a un doute, poser une question préjudicielle à la CJUE. Vous pouvez également saisir la CJUE directement si la violation émane d’une institution européenne (ex : refus d’autorisation d’un médicament par l’Agence européenne des médicaments).

Par ailleurs, la CEDH peut être saisie après épuisement des voies de recours internes, si la violation porte sur un droit conventionnel (vie, intégrité, vie privée). AvocatEurope.fr vous conseille sur la stratégie la plus adaptée : parfois, une lettre de mise en demeure fondée sur l’article 35 suffit à débloquer une situation. En 2026, nous avons obtenu le remboursement de soins pour plusieurs clients en invoquant cet article devant les tribunaux français.

« Ne restez pas passif face à un refus de soins ou à une discrimination. L’article 35 est un droit directement invocable. Avec une argumentation solide, vous pouvez obtenir gain de cause. » — Maître Moreau, AvocatEurope.fr

8. Questions fréquentes sur l’article 35