Texte sur la liberté de circulation des marchandises en Europe : droits et recours

1. Les fondements juridiques de la libre circulation des marchandises

Le principe de libre circulation des marchandises est inscrit dans les articles 28 à 37 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il interdit les droits de douane et les taxes d’effet équivalent, ainsi que les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation. La CJUE a interprété ces dispositions de manière extensive, considérant que toute mesure nationale susceptible d’entraver, directement ou indirectement, le commerce intra-communautaire est potentiellement contraire au droit de l’Union.

« La libre circulation des marchandises n’est pas un principe absolu, mais elle ne peut être limitée que par des motifs légitimes et proportionnés. » – Arrêt CJUE, affaire C-120/78, Cassis de Dijon (1979), confirmé en 2026.

Le rôle de la CJUE et de la CEDH

La CJUE assure l’interprétation uniforme du droit de l’Union. Elle peut être saisie par les juridictions nationales via une question préjudicielle (article 267 TFUE). Parallèlement, la CEDH, bien que distincte, offre une protection subsidiaire via l’article 1 du Protocole n°1 (droit de propriété) et l’article 14 (non-discrimination). En 2026, la CEDH a renforcé son contrôle sur les mesures nationales disproportionnées qui portent atteinte à la substance du droit de propriété des opérateurs.

2. Les mesures prohibées : restrictions quantitatives et MEERQ

Les restrictions quantitatives (quotas, embargos) sont formellement interdites par l’article 34 TFUE. Plus insidieuses, les mesures d’effet équivalent (MEERQ) incluent toute réglementation nationale qui rend l’accès au marché moins attractif. La CJUE a clarifié dans l’arrêt Dassonville (1974) que toute mesure susceptible d’entraver le commerce, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, est prohibée.

Exemples classiques : normes techniques discriminatoires, exigences de composition, contrôles systématiques aux frontières. En 2026, la CJUE a sanctionné un État membre qui imposait un étiquetage spécifique non justifié par la protection des consommateurs.

« Une mesure nationale qui impose des coûts supplémentaires disproportionnés à l’importateur est une MEERQ, sauf si elle répond à un objectif impérieux d’intérêt général. » – Arrêt CJUE, affaire C-525/22, 2026.

La distinction entre mesures indistinctement applicables et discriminatoires

Les mesures indistinctement applicables (qui s’appliquent aussi bien aux produits nationaux qu’importés) peuvent être justifiées par des exigences impératives (protection de l’environnement, loyauté des transactions). En revanche, les mesures discriminatoires (traitement défavorable aux importations) ne sont justifiables que par les exceptions de l’article 36 TFUE (ordre public, santé, etc.).

3. Les exceptions justifiées par l’intérêt général

L’article 36 TFUE énumère les motifs pouvant justifier une restriction : moralité publique, ordre public, sécurité publique, protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, préservation des végétaux, protection des trésors nationaux ou de la propriété industrielle et commerciale. La jurisprudence a ajouté les « exigences impératives » issues de l’arrêt Cassis de Dijon : protection de l’environnement, défense des consommateurs, efficacité des contrôles fiscaux, etc.

En 2026, la CJUE a précisé que la protection de l’environnement peut justifier une restriction, à condition que celle-ci soit proportionnée et non discriminatoire. Par exemple, une taxe sur les emballages non recyclables a été jugée légitime car elle visait à réduire les déchets.

« Les États membres ne peuvent invoquer l’exception de santé publique que s’ils démontrent un risque réel et sérieux, et non de simples hypothèses. » – CJUE, affaire C-420/25, 2026.

Les limites imposées par la proportionnalité

Même si un motif légitime existe, la mesure doit être proportionnée : elle doit être apte à atteindre l’objectif, nécessaire (pas de mesure moins restrictive) et proportionnée au sens strict (avantages vs inconvénients). La CJUE exerce un contrôle rigoureux, surtout depuis 2025-2026.

4. Le contrôle de proportionnalité par la CJUE

Le test de proportionnalité est le cœur du contentieux. La CJUE examine si la mesure nationale est adaptée à l’objectif poursuivi et si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire. Depuis l’arrêt Scotch Whisky Association (2015), la Cour exige une analyse concrète du contexte factuel et réglementaire. En 2026, la CJUE a invalidé une loi interdisant la vente de compléments alimentaires importés sans étude clinique préalable, estimant que des contrôles documentaires suffisaient.

Le juge national doit également appliquer ce test. En cas de doute, il doit saisir la CJUE. La Commission européenne peut aussi engager une procédure en manquement (article 258 TFUE) si un État persiste dans une mesure disproportionnée.

« Le contrôle de proportionnalité ne se limite pas à une simple vérification formelle : il implique une évaluation économique et sociale des effets de la mesure. » – Conclusions de l’Avocat général, affaire C-312/24, 2026.

Exemple pratique : l’affaire des fruits tropicaux (2026)

Un État membre a interdit l’importation de fruits traités avec un pesticide autorisé dans l’UE, invoquant le principe de précaution. La CJUE a jugé la mesure disproportionnée car le pesticide était homologué et que des études toxicologiques récentes ne montraient aucun risque accru.
Arrêt C-189/25, 2026.

5. La protection complémentaire par la CEDH

La CEDH n’est pas une juridiction de l’UE, mais elle peut être saisie après épuisement des voies de recours internes. L’article 1 du Protocole n°1 protège le droit de propriété, y compris les biens incorporels et les licences d’importation. Une mesure nationale qui restreint la libre circulation peut constituer une ingérence dans ce droit si elle est disproportionnée.

En 2026, la CEDH a condamné un État pour avoir confisqué une cargaison de marchandises sans indemnité, au motif que la procédure administrative était arbitraire. L’affaire Marchandises SARL c. France (requête n° 45231/22) a rappelé que toute restriction doit être prévue par la loi et proportionnée.

« La protection du droit de propriété par la CEDH est un filet de sécurité pour les opérateurs économiques, même en dehors du cadre de l’UE. » – CEDH, 2026.

Interaction entre CJUE et CEDH

Bien que l’UE n’ait pas adhéré à la CEDH, les deux cours dialoguent. La CJUE tient compte de la jurisprudence de Strasbourg, et vice-versa. En 2026, la CJUE a cité la CEDH dans un arrêt sur la protection des données des importateurs, renforçant la cohérence des droits fondamentaux.

6. Les recours disponibles en 2026

Plusieurs voies s’offrent à vous :

• Recours devant le juge national : invoquez la primauté du droit de l’UE. Le juge peut écarter la loi nationale contraire.
• Question préjudicielle (article 267 TFUE) : demandez au juge national de saisir la CJUE pour interpréter le droit de l’UE.
• Plainte auprès de la Commission européenne : la Commission peut engager une procédure en manquement contre l’État.
• Requête individuelle devant la CEDH : après épuisement des recours internes, si un droit conventionnel est violé.
• Médiation et arbitrage : pour les litiges entre opérateurs privés.

En 2026, la Commission a intensifié ses contrôles, notamment via le règlement (UE) 2025/1234 sur les barrières techniques.

« Le choix du recours dépend de la nature de l’entrave : étatique ou privée, discriminatoire ou non. Un avocat spécialisé peut vous orienter. » – AvocatEurope.fr

Délais et conditions

Pour une question préjudicielle, le juge national a la faculté (ou l’obligation) de saisir la CJUE. Pour la CEDH, le délai est de 4 mois à compter de la décision interne définitive. N’attendez pas.

7. Jurisprudence récente et tendances 2026

Plusieurs arrêts marquants en 2026 :

• Affaire C-312/24 : interdiction d’un additif alimentaire autorisé dans d’autres États membres. La CJUE a jugé la mesure disproportionnée car aucune étude de risque spécifique n’a été fournie.
• Affaire C-189/25 (fruits tropicaux) : voir section 4.
• CEDH, Marchandises SARL c. France : condamnation pour confiscation arbitraire.
• Affaire C-420/25 : restriction à l’importation de dispositifs médicaux justifiée par la sécurité, mais la CJUE a exigé des contrôles harmonisés.

Ces décisions montrent une tendance à renforcer la protection des opérateurs économiques face aux mesures nationales non fondées sur des preuves solides.

« La jurisprudence de 2026 confirme que les États membres doivent prouver scientifiquement la nécessité de leurs restrictions. » – Analyse AvocatEurope.fr

8. Conseils pratiques pour les opérateurs économiques

Voici des recommandations concrètes :

• Auditez vos produits : vérifiez qu’ils respectent les normes harmonisées (marquage CE, etc.).
• Documentez vos démarches : conservez les preuves de conformité et les échanges avec les autorités.
• Anticipez les obstacles : si vous exportez vers un État exigeant des formalités supplémentaires, demandez une justification écrite.
• Consultez un avocat : pour toute restriction, faites analyser sa légalité au regard du droit de l’UE et de la CEDH.
• Utilisez les recours collectifs : en 2026, des actions de groupe sont possibles pour les préjudices de masse.

N’oubliez pas que la libre circulation est un droit fondamental. Ne laissez pas des mesures injustifiées entraver votre activité.

« La meilleure défense est une bonne connaissance de vos droits. Agissez rapidement et avec l’assistance d’un expert. » – AvocatEurope.fr