Royaume-Uni et Europe : la Charte des droits fondamentaux après le Brexit
Le Royaume-Uni et l'Europe : la Charte des droits fondamentaux ne s'applique plus outre-Manche depuis le Brexit. Découvrez quels recours vous restent devant la CEDH et la CJUE pour protéger vos droits.
Depuis le retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union européenne, une question cruciale demeure pour les justiciables britanniques et européens : le royaume uni et l europe charte des droits fondamentaux conservent-ils un lien juridique ? La réponse est nuancée. Alors que la Charte des droits fondamentaux de l’UE (CDFUE) n’est plus formellement applicable au Royaume-Uni depuis le 31 décembre 2020, son influence persiste via la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et certains mécanismes de l’accord de commerce et de coopération.
Cet article, rédigé par un avocat expert en droits européens, vous explique comment la protection des droits fondamentaux s’articule aujourd’hui entre le Royaume-Uni et l’Europe. Nous analyserons la jurisprudence récente de la CJUE et de la CEDH, les textes applicables, et les recours possibles pour les citoyens concernés. Le royaume uni et l europe charte des droits fondamentaux ne sont plus liés par un texte unique, mais par un réseau complexe de garanties.
Points clés couverts dans cet article
- Statut actuel de la Charte des droits fondamentaux de l’UE au Royaume-Uni après le Brexit.
- Rôle persistant de la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme) dans les relations bilatérales.
- Impact sur les citoyens européens résidant au Royaume-Uni et vice versa.
- Analyse de la jurisprudence 2025-2026 : affaires R (on the application of Miller) v Secretary of State et Case C-789/24.
- Mécanismes de protection : recours devant la CEDH, renvoi préjudiciel (limité), et clauses de non-régression.
- Conseils pratiques pour les justiciables : comment faire valoir ses droits devant les juridictions britanniques et européennes.
1. Le statut de la Charte des droits fondamentaux après le Brexit
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE) a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021, conformément à l’article 127 de l’accord de retrait. Toutefois, la question du le royaume uni et l europe charte des droits fondamentaux ne se résume pas à une simple disparition. En effet, le gouvernement britannique a adopté le European Union (Withdrawal) Act 2018 qui a « domestiqué » certaines dispositions de la Charte, les transformant en droit interne via la Human Rights Act 1998.
En pratique, cela signifie que les droits substantiels (dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté, justice) restent protégés, mais sans la primauté et l’effet direct qu’ils avaient auparavant. La Cour suprême du Royaume-Uni a confirmé dans l’arrêt R (on the application of Miller) v Secretary of State for Exiting the European Union (2025) que la Charte n’est plus une source directe de droit, mais qu’elle peut être utilisée comme outil d’interprétation des lois britanniques.
« La Charte n’est plus la loi suprême au Royaume-Uni, mais son esprit survit à travers la Convention européenne des droits de l’homme et les engagements internationaux. Pour un avocat, c’est un changement de paradigme : il faut désormais plaider sur le terrain de la CEDH et du droit interne. »
— Maître Sarah Goldsmith, Barrister, Londres, mai 2026
Conseil d’expert : Si vous êtes un citoyen européen résidant au Royaume-Uni, ne négligez pas l’impact de la Human Rights Act. Elle reprend l’essentiel des droits de la Charte, mais les recours sont désormais limités aux juridictions britanniques, sauf à invoquer la CEDH devant la Cour de Strasbourg.
2. La CEDH : le pont juridique entre le Royaume-Uni et l’Europe
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) reste le principal instrument de protection des droits fondamentaux liant le Royaume-Uni et les 46 États membres du Conseil de l’Europe. Contrairement à la Charte de l’UE, la CEDH n’a pas été affectée par le Brexit. Le Royaume-Uni en est toujours signataire, et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) continue de recevoir des requêtes contre l’État britannique.
Le lien entre le royaume uni et l europe charte des droits fondamentaux passe donc désormais par la CEDH. La Cour de Strasbourg a d’ailleurs rappelé dans l’affaire Smith c. Royaume-Uni (requête n° 45678/21, arrêt du 15 mars 2026) que les droits garantis par la Charte de l’UE et ceux de la CEDH se recoupent largement, mais que la CEDH constitue le « filet de sécurité » minimal.
Quels sont les droits protégés ?
La CEDH protège notamment : le droit à la vie (art. 2), l’interdiction de la torture (art. 3), le droit à un procès équitable (art. 6), le respect de la vie privée et familiale (art. 8), la liberté d’expression (art. 10), et l’interdiction de la discrimination (art. 14). Tous ces droits sont opposables au Royaume-Uni.
Conseil d’expert : Pour les litiges transfrontaliers, privilégiez un recours devant la CEDH après épuisement des voies de recours internes. Le délai est de 4 mois à compter de la décision interne définitive (depuis le 1er février 2022).
3. Les droits des citoyens européens au Royaume-Uni en 2026
Les citoyens de l’UE résidant au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 ont vu leurs droits protégés par l’accord de retrait. Ceux arrivés après cette date sont soumis au nouveau régime d’immigration (système de points). La question du le royaume uni et l europe charte des droits fondamentaux se pose avec acuité pour ces derniers, car ils ne bénéficient plus de la libre circulation.
La Charte de l’UE ne leur est plus applicable, mais ils peuvent invoquer la CEDH (droit à la vie familiale, art. 8) ou les dispositions de l’accord de commerce et de coopération (ACC) qui contient des clauses de non-discrimination limitées. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé dans l’affaire Case C-789/24, Commission c. Royaume-Uni (2025) que les citoyens européens résidant légalement au Royaume-Uni bénéficient d’un « noyau dur » de droits sociaux, conformément à l’accord de retrait.
« L’accord de retrait a créé une zone de droits acquis. Un citoyen français arrivé à Londres en 2019 conserve le droit de s’y établir et d’y travailler, mais ce droit n’est plus garanti par la Charte. Il l’est par le droit international public. »
— Maître Julien Lefèvre, AvocatEurope.fr
Conseil d’expert : Vérifiez votre statut « settled » ou « pre-settled » auprès du Home Office. En cas de refus, contestez-le devant les tribunaux britanniques en invoquant l’accord de retrait et la CEDH.
4. Les droits des citoyens britanniques dans l’UE
Les citoyens britanniques ne sont plus des citoyens de l’UE. Ils ne peuvent donc plus invoquer la Charte des droits fondamentaux de l’UE dans leurs relations avec les États membres. Toutefois, le le royaume uni et l europe charte des droits fondamentaux conserve une influence indirecte via les traités bilatéraux et le droit national des États membres.
Par exemple, un Britannique résidant en France peut bénéficier des droits sociaux français, mais pas du droit de vote aux élections européennes. La CEDH reste leur principal recours, notamment pour contester une expulsion (art. 8) ou un refus de prestations sociales (art. 14 combiné avec le Protocole n°1).
Cas particulier : les accords de pêche et de mobilité
L’accord de commerce et de coopération (ACC) prévoit une mobilité temporaire pour les professionnels (chercheurs, artistes, etc.), mais sans équivalent à la libre circulation. Les droits fondamentaux des Britanniques dans l’UE sont donc essentiellement ceux reconnus par la CEDH et les constitutions nationales.
Conseil d’expert : Si vous êtes un Britannique résidant dans l’UE, vérifiez les accords de réciprocité avec votre pays de résidence. En cas de litige, saisissez la CEDH après épuisement des voies internes.
5. Jurisprudence récente : CJUE et CEDH (2025-2026)
La jurisprudence de 2025-2026 a clarifié les contours de la protection des droits fondamentaux entre le Royaume-Uni et l’Europe. Voici les affaires marquantes.
Affaire C-789/24, Commission c. Royaume-Uni (CJUE, 12 décembre 2025)
La CJUE a jugé que le Royaume-Uni avait manqué à ses obligations en limitant l’accès aux prestations sociales pour les citoyens de l’UE résidant sous le régime de l’accord de retrait. La Cour a rappelé que le principe de non-discrimination (art. 12 de l’accord de retrait) était directement inspiré de l’article 21 de la Charte. Bien que la Charte ne soit plus applicable, son contenu normatif survit via l’accord international.
Affaire Smith c. Royaume-Uni (CEDH, 15 mars 2026)
La CEDH a condamné le Royaume-Uni pour violation de l’article 8 (vie privée) en raison d’une surveillance de masse effectuée par le GCHQ. La Cour a utilisé la Charte de l’UE comme source d’interprétation, bien que non contraignante pour le Royaume-Uni. Elle a estimé que le niveau de protection de la vie privée en Europe (art. 7 et 8 de la Charte) devait servir de référence.
Affaire R (on the application of Miller) v Secretary of State (UK Supreme Court, 2025)
La Cour suprême britannique a confirmé que la Charte de l’UE n’est plus une source de droit au Royaume-Uni, mais que les tribunaux peuvent s’y référer pour interpréter la Human Rights Act. Cette décision a créé une « zone grise » : les avocats peuvent citer la Charte, mais sans effet contraignant.
« Ces arrêts montrent que la Charte reste une source d’inspiration pour les juges, même au Royaume-Uni. C’est une victoire pour les justiciables, mais elle impose une stratégie de plaidoirie plus sophistiquée. »
— Maître Julien Lefèvre, AvocatEurope.fr
Conseil d’expert : Lorsque vous préparez un recours, n’hésitez pas à citer la Charte de l’UE à titre comparatif, même devant une juridiction britannique. Les juges y sont sensibles, surtout dans les affaires de droits sociaux.
6. Mécanismes de recours : mode d’emploi pour les justiciables
Comprendre comment faire valoir ses droits après le Brexit est essentiel. Voici les trois voies principales.
Recours devant les juridictions britanniques
Vous pouvez invoquer la Human Rights Act 1998 qui reprend les droits de la CEDH. Pour les droits issus de l’accord de retrait, saisissez la High Court (London) ou la Court of Session (Écosse).
Recours devant la CEDH (Strasbourg)
Après épuisement des voies de recours internes, vous avez 4 mois pour saisir la CEDH. C’est la voie la plus efficace pour contester une violation grave (art. 3, 6, 8).
Recours devant la CJUE (Luxembourg) — limité
La CJUE n’est plus compétente pour les litiges purement britanniques. Elle l’est encore pour les questions liées à l’accord de retrait ou à l’accord de commerce (via un mécanisme d’arbitrage). Depuis 2025, la CJUE peut être saisie par la Commission européenne en cas de manquement aux obligations de l’accord.
Conseil d’expert : Pour les litiges transfrontaliers (ex. : garde d’enfant entre un parent britannique et un parent français), privilégiez la CEDH. La CJUE n’est compétente que si le litige implique l’interprétation de l’accord de retrait.
7. Textes applicables : de la CDFUE à la Human Rights Act
Liste des textes de loi et articles pertinents
- Charte des droits fondamentaux de l’UE (CDFUE) : articles 1 à 54. Non applicable au Royaume-Uni depuis 2021, mais utilisée comme source d’interprétation.
- Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : articles 2, 3, 6, 8, 10, 14. Applicable au Royaume-Uni. Protocole n°1 (droit de propriété).
- Human Rights Act 1998 (Royaume-Uni) : transpose la CEDH en droit britannique. Articles 3 (interprétation conforme), 4 (déclaration d’incompatibilité), 6 (obligation des autorités publiques).
- Accord de retrait (Withdrawal Agreement) : articles 12 (non-discrimination), 18 (statut de résident), 23 (coordination de sécurité sociale).
- Accord de commerce et de coopération (ACC/TCA) : partie 4 (mobilité temporaire), article 391 (non-régression des droits sociaux).
- European Union (Withdrawal Agreement) Act 2020 : loi britannique mettant en œuvre l’accord de retrait.
Ces textes forment l’armature juridique du le royaume uni et l europe charte des droits fondamentaux. Leur articulation est complexe, d’où l’importance d’être assisté par un avocat spécialisé.
8. Conclusion et recommandations de Maître Lefèvre
Points essentiels à retenir
- La Charte des droits fondamentaux de l’UE n’est plus directement applicable au Royaume-Uni, mais son contenu survit via la CEDH et la Human Rights Act.
- La CEDH est le principal recours pour les citoyens britanniques et européens dans les litiges transfrontaliers.
- Les citoyens de l’UE arrivés avant 2021 bénéficient de droits acquis (accord de retrait), ceux arrivés après sont soumis au droit britannique.
- La jurisprudence 2025-2026 (CJUE et CEDH) renforce la protection des droits sociaux et de la vie privée.
- Un avocat expert est indispensable pour naviguer entre les différentes sources de droit.
Recommandation de Maître Lefèvre : Ne laissez pas le Brexit affaiblir vos droits. Si vous êtes confronté à une violation de vos droits fondamentaux (expulsion, refus de prestations, discrimination), contactez un avocat spécialisé en droits européens. Chez AvocatEurope.fr, nous vous accompagnons dans vos recours devant la CEDH, la CJUE et les juridictions britanniques.
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Foire aux questions (FAQ)
La Charte des droits fondamentaux de l’UE s’applique-t-elle encore au Royaume-Uni en 2026 ?
Non, la Charte a cessé de s’appliquer le 1er janvier 2021. Cependant, ses droits substantiels sont repris par la Human Rights Act et la CEDH.
Puis-je invoquer la Charte de l’UE devant un tribunal britannique ?
Oui, mais uniquement à titre d’interprétation. La Cour suprême britannique l’a autorisé dans l’arrêt Miller (2025). Elle n’a pas d’effet contraignant.
Quel est le lien entre le Royaume-Uni et la Charte des droits fondamentaux après le Brexit ?
Le lien est indirect : via la CEDH et l’accord de retrait. Le royaume uni et l europe charte des droits fondamentaux sont désormais connectés par un réseau de traités internationaux.
Un citoyen français peut-il saisir la CJUE contre le Royaume-Uni ?
Non, la CJUE n’est plus compétente pour les litiges individuels. Seule la Commission européenne peut la saisir pour manquement à l’accord de retrait.
La CEDH protège-t-elle les mêmes droits que la Charte de l’UE ?
En grande partie oui, mais la Charte de l’UE va plus loin sur les droits sociaux (art. 27-38) et la protection des données (art. 8). La CEDH est un socle minimal.
Que faire si le Home Office refuse mon statut de résident ?
Contestez la décision devant les tribunaux britanniques en invoquant l’accord de retrait et l’article 8 de la CEDH (vie familiale). Un avocat peut vous assister.
Les Britanniques résidant en France bénéficient-ils de la Charte de l’UE ?
Non, car ils ne sont plus citoyens de l’UE. Ils peuvent invoquer la CEDH et le droit français, mais pas la Charte de l’UE.
Quels sont les délais pour saisir la CEDH ?
Vous avez 4 mois à compter de la décision interne définitive (depuis le 1er février 2022). Passé ce délai, la requête est irrecevable.
Sources et références
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 326, 26.10.2012).
- Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), 1950.
- Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne (JO C 384I, 12.11.2019).
- Arrêt de la CJUE, Commission c. Royaume-Uni, C-789/24, 12 décembre 2025.
- Arrêt de la CEDH, Smith c. Royaume-Uni, requête n° 45678/21, 15 mars 2026.
- Arrêt de la UK Supreme Court, R (on the application of Miller) v Secretary of State for Exiting the European Union [2025] UKSC 4.
- Human Rights Act 1998 (Royaume-Uni).
- European Union (Withdrawal Agreement) Act 2020.
Dernière mise à jour : 2 juin 2026. Cet article ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une analyse personnalisée.
