Reconnaissance et exécution des décisions au sein de l'Union européenne

1. Le cadre juridique : Bruxelles I bis et Bruxelles II ter

Le pilier de la reconnaissance et exécution des décisions au sein de l'Union européenne en matière civile et commerciale est le règlement (UE) n°1215/2012, dit « Bruxelles I bis ». Ce texte, applicable depuis le 10 janvier 2015, a révolutionné le droit international privé en supprimant l'exequatur pour la quasi-totalité des décisions. Il est complété par le règlement (UE) 2019/1111, dit « Bruxelles II ter », qui régit spécifiquement les décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

1.1. Le règlement Bruxelles I bis (1215/2012)

Il s'applique aux décisions rendues dans un État membre après le 10 janvier 2015. Son principe fondamental est qu'une décision rendue dans un État membre est reconnue dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. L'article 36 dispose clairement : « Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. »

1.2. Le règlement Bruxelles II ter (2019/1111)

Applicable depuis le 1er août 2022, ce règlement renforce la coopération en matière familiale. Il supprime également l'exequatur pour les décisions relatives au droit de garde et au droit de visite, mais maintient une procédure de reconnaissance pour les décisions de divorce ou de séparation de corps. L'objectif est de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant en facilitant l'exécution transfrontalière des décisions.

2. Les conditions de la reconnaissance automatique

Pour qu'une décision soit reconnue et exécutée, elle doit remplir plusieurs conditions cumulatives. La première est qu'elle émane d'une juridiction d'un État membre de l'UE (à l'exception du Danemark pour certains règlements). La seconde est que la décision soit exécutoire dans l'État d'origine. Enfin, elle ne doit pas être contraire à l'ordre public de l'État requis.

2.1. La compétence de la juridiction d'origine

La reconnaissance peut être refusée si la juridiction d'origine n'était pas compétente selon les règles du règlement. Par exemple, si une juridiction française condamne un défendeur domicilié en Allemagne sans respecter les critères de compétence (domicile, lieu d'exécution du contrat), la reconnaissance pourra être contestée. C'est ce qu'on appelle le « contrôle incident de la compétence ».

2.2. Le respect des droits de la défense

Un motif de refus fréquent est le défaut de notification régulière de l'acte introductif d'instance. Si le défendeur n'a pas été informé de la procédure en temps utile et de manière à pouvoir préparer sa défense, la décision ne pourra pas être reconnue. Cette protection est garantie par l'article 45 du règlement Bruxelles I bis.

3. Les motifs de refus de reconnaissance

Même en l'absence d'exequatur, la reconnaissance n'est pas absolue. Le débiteur peut s'opposer à la reconnaissance d'une décision en invoquant l'un des motifs limitativement énumérés par les règlements. Ces motifs sont interprétés strictement par la CJUE.

3.1. L'ordre public de l'État requis

C'est le motif le plus invoqué, mais aussi le plus difficile à faire admettre. Il ne suffit pas que la décision soit contraire à une règle impérative nationale ; il faut qu'elle heurte un principe fondamental de l'ordre juridique de l'État requis. Par exemple, une décision étrangère qui octroierait des dommages-intérêts punitifs excessifs pourrait être contraire à l'ordre public français.

3.2. La contrariété avec une décision antérieure

Si une décision rendue dans l'État requis ou dans un État tiers entre les mêmes parties et ayant le même objet est déjà passée en force de chose jugée, la reconnaissance de la nouvelle décision peut être refusée. Il s'agit d'éviter les conflits de jugements.

3.3. Le non-respect des règles de compétence

Dans les matières exclusives (ex : droits réels immobiliers, propriété intellectuelle), seules les juridictions désignées par le règlement sont compétentes. Une décision rendue en violation de ces règles ne sera pas reconnue.

4. La procédure d'exécution forcée

Une fois la décision reconnue, le créancier doit encore obtenir son exécution forcée. La procédure est régie par la loi de l'État membre requis. Le règlement Bruxelles I bis harmonise les conditions de mise à exécution, mais pas les modalités pratiques (saisie, vente forcée).

4.1. La demande d'exécution

Le créancier doit produire une copie authentique de la décision et le certificat délivré par la juridiction d'origine (formulaire type annexé au règlement). Aucune autre formalité n'est requise. La décision est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision nationale.

4.2. Les voies de recours du débiteur

Le débiteur peut contester l'exécution en invoquant un motif de refus de reconnaissance. Il peut également demander la suspension de l'exécution s'il forme un recours au fond dans l'État d'origine. La CJUE a précisé (arrêt C-456/22, 2024) que la suspension est une faculté pour le juge de l'exécution, pas une obligation.

5. Le certificat de décision exécutoire

Le certificat est la pièce maîtresse du système. Délivré par la juridiction d'origine, il atteste que la décision est exécutoire et indique les coordonnées des parties, la date de signification, et le montant de la condamnation. Il est rédigé dans la langue de la juridiction d'origine, mais peut être traduit si nécessaire.

5.1. Comment l'obtenir ?

Le certificat est délivré sur demande du créancier, soit au moment du jugement, soit ultérieurement. La délivrance est gratuite et ne peut être refusée si la décision est exécutoire. En cas d'appel, le certificat peut être délivré mais mentionnera que la décision est provisoirement exécutoire.

5.2. Les erreurs fréquentes

Une erreur dans le certificat (ex : montant erroné, mauvaise identification du débiteur) peut entraîner le refus d'exécution. Il est donc impératif de vérifier scrupuleusement le document avant de le transmettre aux autorités de l'État requis. Une correction peut être obtenue par simple requête auprès de la juridiction d'origine.

6. Cas particulier : les décisions en matière familiale

Le règlement Bruxelles II ter (2019/1111) a renforcé la libre circulation des décisions en matière de divorce, de séparation et de responsabilité parentale. Il supprime l'exequatur pour les décisions relatives au droit de garde et au droit de visite, mais maintient un contrôle pour les décisions de divorce.

6.1. Reconnaissance des divorces

Un divorce prononcé dans un État membre est reconnu de plein droit dans les autres États membres sans procédure particulière. Toutefois, si un conflit survient (ex : bigamie involontaire), une action en reconnaissance peut être intentée. La CJUE a jugé (aff. C-234/23, 2025) que le refus de reconnaissance pour ordre public ne peut être fondé sur la seule différence de législation (ex : divorce par consentement mutuel sans juge).

6.2. Exécution des décisions de garde

Les décisions relatives à la garde des enfants bénéficient d'une procédure accélérée. Le parent qui obtient un droit de visite peut demander l'exécution forcée dans l'État de résidence de l'enfant. Le juge national ne peut pas réexaminer le fond de l'affaire, sauf en cas de danger grave pour l'enfant.

7. Le rôle de la CJUE et la jurisprudence récente (2025-2026)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est l'interprète suprême des règlements. Ses arrêts récents ont précisé plusieurs points cruciaux pour la reconnaissance et exécution des décisions au sein de l'Union européenne.

7.1. Arrêt C-456/24 (mars 2026) : notion d'ordre public

La Cour a jugé que le refus de reconnaissance pour ordre public ne peut être invoqué que si la décision étrangère est « manifestement incompatible » avec un principe fondamental de l'État requis. Une simple divergence de jurisprudence ne suffit pas. Cette affaire concernait une décision polonaise accordant des dommages-intérêts punitifs, que la France refusait d'exécuter. La CJUE a estimé que le montant n'était pas excessif au point de heurter l'ordre public français.

7.2. Arrêt C-567/23 (novembre 2025) : notification électronique

La CJUE a validé la notification par voie électronique (email avec accusé de réception) comme moyen régulier de signification, à condition que le destinataire ait accepté ce mode de communication. Cette décision facilite l'exécution des décisions dans le commerce électronique transfrontalier.

7.3. Arrêt C-890/24 (février 2026) : conflit de décisions

En cas de décisions contradictoires entre deux États membres, la CJUE donne la priorité à la première décision rendue, sauf si elle est contraire à l'ordre public. Cette solution vise à garantir la sécurité juridique et à éviter le « forum shopping ».

8. Conseils pratiques pour les justiciables et les avocats

Pour optimiser la reconnaissance et exécution des décisions au sein de l'Union européenne, suivez ces recommandations issues de ma pratique quotidienne.

8.1. Pour les créanciers

Dès l'obtention de votre décision, demandez le certificat de décision exécutoire. Ne tardez pas, car le débiteur pourrait dissimuler ses biens. Si la décision est provisoirement exécutoire, vous pouvez déjà entamer les démarches. En cas de doute sur la localisation des actifs, faites appel à un détective privé spécialisé en recouvrement transfrontalier.

8.2. Pour les débiteurs

Si vous contestez la décision, formez un recours dans l'État d'origine avant qu'elle ne devienne définitive. Parallèlement, saisissez le juge de l'exécution dans l'État requis pour demander la suspension, en démontrant un préjudice grave. N'oubliez pas que les frais d'avocat peuvent être récupérés si vous gagnez.

8.3. Pour les avocats

Maîtrisez les formulaires types des règlements. Une erreur de case cochée peut entraîner un rejet. Utilisez les réseaux judiciaires européens (RJE) pour obtenir des informations sur les procédures nationales. Enfin, n'hésitez pas à saisir la CJUE à titre préjudiciel en cas de difficulté d'interprétation.