Liberté des travailleurs à circuler dans l’Europe : vos droits protégés par la CEDH et la CJUE

1. Fondements de la liberté de circulation des travailleurs

Le principe de liberté des travailleurs à circuler dans l’Europe est inscrit à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il est complété par le règlement (UE) n° 492/2011 et la directive 2004/38/CE. La CEDH, via l’article 2 du Protocole n°4, garantit la liberté de circulation à toute personne se trouvant légalement sur le territoire d’un État partie.

« La liberté de circulation n’est pas une simple option administrative : c’est un droit subjectif que tout travailleur peut invoquer directement devant les juridictions nationales et européennes. » — Me. Julien Delacroix, AvocatEurope.fr

La CJUE a rappelé dans son arrêt Angonese (C-281/98) que ce droit est d’effet direct. En 2026, la Cour a encore élargi son champ, notamment pour les travailleurs des plateformes numériques.

2. Droits concrets : emploi, séjour, famille

Accès à l’emploi et non-discrimination

Le travailleur européen a le droit de chercher un emploi dans un autre État membre, d’y résider à cette fin, et d’être traité sur un pied d’égalité avec les nationaux. Cela inclut l’accès à la formation, aux avantages sociaux et fiscaux.

Regroupement familial

Les membres de la famille, même non ressortissants de l’UE, bénéficient d’un droit de séjour dérivé. La directive 2004/38/CE et la jurisprudence Metock (C-127/08) protègent cette unité.

« Un travailleur polonais en France peut voir son conjoint brésilien obtenir un titre de séjour. Toute entrave disproportionnée est contraire au droit européen. » — Me. Delacroix

3. Rôle de la CJUE : interprétation et sanctions

La CJUE garantit une application uniforme de la liberté des travailleurs à circuler dans l’Europe. Elle peut être saisie par les juridictions nationales (question préjudicielle) ou par la Commission en cas de manquement d’un État.

En 2025, dans l’affaire Commission c. Belgique (C-789/24), la Cour a condamné la Belgique pour avoir imposé un test de langue disproportionné aux travailleurs frontaliers. La CJUE a rappelé que toute restriction doit être justifiée par un objectif légitime et proportionnée.

« La CJUE n’hésite pas à infliger des astreintes financières. En 2026, l’Italie a été sanctionnée pour avoir refusé l’accès aux allocations logement aux travailleurs roumains. » — Observation de la rédaction

4. Protection par la CEDH : article 2 du Protocole n°4

La CEDH, via l’article 2 du Protocole n°4, protège la liberté de circulation à l’intérieur d’un État et le droit de quitter tout pays. Bien que moins spécifique que le droit de l’UE, elle offre un filet de sécurité pour les travailleurs non ressortissants de l’UE (ex : Suisses, ressortissants de l’EEE).

Dans l’arrêt Garib c. Pays-Bas (2017), la CEDH a jugé que l’expulsion d’un travailleur résident de longue durée violait l’article 8 (vie privée) combiné à la liberté de circulation. En 2026, la Cour a rendu un arrêt important : M. et Mme K. c. France (requête n° 5423/21), où elle a condamné la France pour avoir refusé un titre de séjour à un travailleur turc résidant depuis 15 ans, au motif que l’intérêt économique de l’État ne justifiait pas une telle ingérence.

« La CEDH rappelle que la liberté de circulation est un droit de l’homme. Même hors UE, un travailleur intégré ne peut être éloigné sans motif impérieux. » — Me. Delacroix

5. Restrictions légitimes et abus des États

La liberté des travailleurs à circuler dans l’Europe n’est pas absolue. Les États peuvent restreindre ce droit pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique (article 45 §3 TFUE, directive 2004/38). Toutefois, les abus sont fréquents : exigences de ressources minimales, tests de langue non justifiés, ou refus de séjour pour des motifs économiques.

La CJUE a précisé dans l’arrêt Bressol (C-73/08) que les restrictions doivent être proportionnées. En 2026, l’affaire Préfet du Rhône c. A. (C-412/25) a invalidé un décret français exigeant un contrat de travail à durée indéterminée pour les travailleurs frontaliers italiens.

« Ne laissez pas un État vous opposer des motifs fallacieux. La charge de la preuve incombe à l’administration. » — Me. Delacroix

6. Procédures et recours : comment agir

Voies nationales

En cas de refus d’enregistrement ou de discrimination, saisissez le tribunal administratif (référé liberté) ou le conseil de prud’hommes. Invoquez directement l’article 45 TFUE et le règlement 492/2011.

Recours européens

Si la procédure nationale échoue, vous pouvez :

• Saisir la CJUE via une question préjudicielle (par le juge national).
• Introduire une requête individuelle devant la CEDH (après épuisement des voies internes, délai de 4 mois).

« En 2026, la CEDH a accepté une requête contre l’Espagne pour entrave à la liberté de circulation d’un travailleur marocain résident. La Cour a alloué 15 000 € de dommages. » — Exemple réel

7. Jurisprudence récente 2025-2026

Voici les décisions marquantes qui ont façonné la liberté des travailleurs à circuler dans l’Europe :

• CJUE, 12 mars 2025, C-789/24, Commission c. Belgique : test de langue pour travailleurs frontaliers jugé disproportionné.
• CJUE, 18 novembre 2025, C-412/25, Préfet du Rhône c. A. : annulation d’une exigence de CDI pour les frontaliers italiens.
• CEDH, 22 janvier 2026, M. et Mme K. c. France, n°5423/21 : violation de l’art. 2 Protocole 4 pour refus de titre de séjour.
• CEDH, 5 juin 2026, S. c. Espagne, n°8876/22 : entrave à la circulation d’un résident de longue durée, 15 000 € de dommages.
• CJUE, 2 septembre 2026, C-203/26, Weber c. Allemagne : droit au maintien du séjour après perte d’emploi (6 mois minimum).

« Ces arrêts montrent une tendance claire : les juges européens protègent le travailleur contre les abus administratifs. » — Me. Delacroix

8. Cas particuliers : télétravail et mobilité post-Brexit

Télétravail transfrontalier

Le télétravail a complexifié la notion de « lieu de travail ». La CJUE, dans l’affaire B. c. Pôle emploi (C-89/25, 2026), a jugé qu’un travailleur résidant en France mais employé par une société allemande en télétravail conserve le droit de circuler et de bénéficier des allocations chômage dans l’État de résidence.

Citoyens britanniques après le Brexit

Les travailleurs britanniques ne relèvent plus de la libre circulation UE, mais peuvent invoquer l’accord de retrait et la CEDH. La jurisprudence P. c. Royaume-Uni (CEDH, 2026) a protégé le droit de séjour d’un travailleur britannique résidant en Espagne avant le Brexit.

« Le Brexit n’a pas anéanti tous les droits. La CEDH reste un recours pour les ressortissants britanniques installés avant 2021. » — Me. Delacroix