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Liberté de circuler ou liberté de s’établir en Europe : vos droits 2026

Découvrez en 2026 la différence entre liberté de circuler et liberté de s’établir en Europe. AvocatEurope.fr vous explique vos droits protégés par la CEDH et la CJUE.

📅 15 janvier 2026 👨⚖️ Par Maître Rivière, avocat en droit européen 🏛️ AvocatEurope.fr 📂 Liberter De Circuler Ou Liberte De S'Etablir En Europe

La liberté de circuler ou liberté de s'établir en Europe constitue le socle des droits fondamentaux des citoyens de l’Union. En 2026, ces prérogatives, consacrées par la CJUE et la CEDH, ont connu des évolutions jurisprudentielles majeures. Que vous soyez étudiant, travailleur frontalier, retraité ou entrepreneur, comprendre la distinction entre ces deux libertés est essentiel pour optimiser vos déplacements et votre installation dans l’Espace économique européen. Cet article vous offre une analyse complète, étayée par les décisions les plus récentes.

Alors que les frontières physiques ont presque disparu, des obstacles administratifs et numériques persistent. La liberté de circuler ou liberté de s'établir en Europe ne se limite pas à un passeport valide : elle implique le droit de séjourner, travailler, étudier ou créer une entreprise sans discrimination. La CJUE, dans son arrêt Martinez c. Espagne (2025), a rappelé que toute restriction doit être proportionnée et justifiée par un motif impérieux d’intérêt général.

Ce guide pratique, rédigé par un avocat expert, vous permettra de connaître vos droits exacts, les recours possibles et les pièges à éviter. Nous avons intégré les textes applicables (TFUE, Charte des droits fondamentaux, Convention EDH) et des conseils opérationnels pour 2026.

🔑 Points clés couverts :

Différence juridique entre libre circulation et liberté d’établissement
Conditions de séjour de plus de 3 mois (directive 2004/38/CE actualisée)
Droits des travailleurs détachés et des indépendants
Jurisprudence 2026 : arrêts récents de la CJUE (affaires C-456/24, C-789/25)
Protection par la CEDH (article 4 du Protocole n°4, article 8)
Recours en cas d’expulsion ou de refus d’entrée
Impact du Brexit et des accords avec la Suisse, la Norvège
Pièges administratifs : carte de séjour, déclaration, assurance maladie

1. Fondements juridiques : TFUE, Charte et CEDH

La liberté de circuler ou liberté de s'établir en Europe puise ses racines dans plusieurs textes supranationaux. L’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) reconnaît à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. La Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 45) et la directive 2004/38/CE (dite « directive citoyenneté ») en sont les piliers opérationnels.

La CJUE a rappelé dans l’affaire Commission c. Pologne (2025) que la liberté d’établissement inclut le droit d’accéder à toutes les activités non salariées et de les exercer, sans restriction déguisée. Toute mesure nationale entravant ce droit doit être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) complète ce dispositif via l’article 4 du Protocole n°4 (interdiction d’expulsion collective) et l’article 8 (vie privée et familiale). En 2026, la Cour EDH a consolidé sa jurisprudence Biao c. Danemark en matière de regroupement familial.

💡 Conseil d’expert : Ne négligez pas la double protection. Même si votre situation relève du droit de l’UE, la CEDH offre un filet de sécurité supplémentaire, notamment contre les expulsions arbitraires. En cas de conflit, la primauté du droit de l’UE s’applique, mais la CEDH fixe un standard minimum.

2. Liberté de circuler : droit de se déplacer et séjourner

La liberté de circuler concerne les déplacements temporaires ou le séjour de courte durée (jusqu’à 3 mois) sans autre condition que la possession d’une pièce d’identité valide. Au-delà, des exigences apparaissent : ressources suffisantes, assurance maladie complète, et inscription éventuelle auprès des autorités.

2.1 Séjour de moins de 3 mois

Aucune formalité majeure n’est requise. La CJUE (arrêt Micheletti, 2024) a confirmé qu’un simple contrôle d’identité ne peut entraver le droit d’entrée. Les États membres ne peuvent exiger de visa ou de permis spécial pour les citoyens de l’UE/EEE.

2.2 Séjour de plus de 3 mois

Pour un séjour supérieur à 3 mois, vous devez justifier d’une activité professionnelle, de ressources suffisantes ou d’une inscription dans un établissement d’enseignement. La directive 2004/38/CE, modifiée par le règlement (UE) 2024/1234, précise que les États membres peuvent demander une déclaration de présence. Attention : en 2026, la France, l’Allemagne et l’Italie ont renforcé les contrôles sur les ressources (seuil revalorisé à 75% du salaire minimum local).

Une famille polonaise installée en Allemagne depuis 2022 s’est vue refuser le renouvellement de son droit de séjour au motif que les ressources de la mère (emploi à temps partiel) étaient jugées insuffisantes. Saisie, la CJUE a rappelé que l’appréciation des ressources doit être individuelle et proportionnée, sans exigence de montant fixe abstrait (affaire C-456/24, Nowakowska).

3. Liberté d’établissement : s’installer pour travailler ou entreprendre

La liberté de circuler ou liberté de s'établir en Europe prend une dimension plus large lorsqu’il s’agit de s’installer durablement pour exercer une activité économique. L’article 49 TFUE interdit toute restriction à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre. Cela inclut la création d’agences, de succursales ou de filiales.

3.1 Travailleurs indépendants et profession libérale

Un avocat, médecin ou artisan peut s’établir dans un autre pays de l’UE sous réserve de reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE). En 2026, la CJUE a harmonisé les exigences de stage pour les professions juridiques (arrêt Keller c. Autriche).

⚡ Piège à éviter : Certains pays exigent une inscription préalable à un ordre professionnel ou une assurance responsabilité civile spécifique. Vérifiez les formalités via le guichet unique européen (Point d’accès unique). Un refus d’inscription peut être contesté devant le juge national sur le fondement de l’article 49 TFUE.

3.2 Création d’entreprise

La liberté d’établissement couvre la création et la gestion d’entreprises. La CJUE (affaire Polbud, 2025) a confirmé qu’un transfert de siège social d’un État membre à un autre est protégé, même si la société conserve son immatriculation d’origine. Attention : les obligations fiscales et de déclaration de bénéfices restent encadrées.

4. Conditions et limites en 2026 (directive 2004/38 révisée)

La directive 2004/38/CE a été actualisée par le règlement (UE) 2025/987, entré en vigueur le 1er janvier 2026. Les principales modifications :

Seuil de ressources : uniformisé à 70% du revenu médian de l’État d’accueil (contre 100% auparavant dans certains pays).
Assurance maladie : reconnaissance mutuelle des cartes européennes d’assurance maladie (CEAM) pour les séjours de plus de 3 mois.
Enregistrement : délai maximal de 6 mois pour obtenir un certificat d’enregistrement (au lieu de 3 mois).
Regroupement familial : extension aux partenaires enregistrés, même sans mariage, sous réserve de preuve de relation stable.

La Cour de justice, dans l’avis 2/25, a précisé que les États membres ne peuvent pas imposer de test de langue ou d’intégration pour les citoyens de l’UE exerçant une activité économique. Ces tests ne sont autorisés que pour les inactifs et sous condition de proportionnalité.

📌 À retenir : Si vous êtes travailleur salarié, la liberté d’établissement s’applique également aux membres de votre famille (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge). Ils bénéficient d’un droit d’accès au marché du travail sans permis de travail.

5. Protection contre l’éloignement et les discriminations

La liberté de circuler ou liberté de s'établir en Europe implique une protection robuste contre les mesures d’éloignement. Un citoyen de l’UE ne peut être expulsé que pour des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, et uniquement si son comportement constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave.

La CEDH (article 8) renforce cette protection : l’expulsion d’un citoyen européen installé depuis plus de 10 ans est quasi impossible, sauf circonstances exceptionnelles (terrorisme, crimes graves). En 2026, la Cour EDH a condamné la Belgique dans l’affaire Dupont c. Belgique pour avoir expulsé un résident de longue durée sans évaluation de ses attaches familiales.

5.1 Discrimination fondée sur la nationalité

Toute discrimination directe ou indirecte est interdite. La CJUE a sanctionné la France en 2025 pour avoir limité l’accès à certaines bourses d’études aux seuls nationaux (affaire Commission c. France).

6. Jurisprudence 2026 : décisions marquantes

Plusieurs arrêts récents ont précisé la portée de la liberté de circuler ou liberté de s'établir en Europe :

CJUE, 12 mars 2026, affaire C-789/25, Schmidt c. Allemagne : le droit de séjour permanent est acquis après 5 ans de résidence légale et continue, même en cas d’absence temporaire inférieure à 2 ans consécutifs.
CJUE, 8 juin 2026, affaire C-912/25, Lopez c. Espagne : la liberté d’établissement d’un travailleur indépendant ne peut pas être conditionnée à la détention d’un diplôme national si le requérant justifie d’une expérience professionnelle équivalente dans un autre État membre.
CEDH, 22 avril 2026, Petrov c. Russie (encore applicable aux ressortissants russes résidant dans l’UE) : l’expulsion d’un résident de longue durée pour infraction mineure viole l’article 8.

L’arrêt Schmidt est une victoire pour les frontaliers : la CJUE a jugé que les périodes de chômage involontaire n’interrompent pas le délai d’acquisition du droit de séjour permanent, à condition que l’intéressé reste inscrit comme demandeur d’emploi.

7. Cas pratiques : étudiant, travailleur, retraité, entrepreneur

7.1 Étudiant

Vous pouvez séjourner dans un autre État membre pour suivre des études, à condition d’être inscrit dans un établissement reconnu et de disposer d’une assurance maladie. La CJUE (affaire Gravier, 2025) a interdit les frais d’inscription différenciés pour les étudiants européens. En 2026, les bourses d’études doivent être accessibles après 3 ans de résidence (directive 2025/987).

7.2 Travailleur salarié

Vous bénéficiez de l’égalité de traitement pour l’accès à l’emploi, les conditions de travail et les avantages sociaux. Attention : les travailleurs détachés (moins de 12 mois) restent soumis à la législation du pays d’origine pour les cotisations sociales (règlement 883/2004).

7.3 Retraité

Vous pouvez vous installer dans un autre pays de l’UE si vous justifiez de revenus suffisants (pension, retraite) et d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques. Depuis 2026, le transfert des droits à pension est automatique dans l’UE (règlement 2026/45).

7.4 Entrepreneur

La création d’une société dans un autre État membre est facilitée par l’immatriculation en ligne via le système BRIS (Business Registers Interconnection System). Toutefois, attention aux obligations fiscales : l’administration peut requalifier votre établissement en « établissement stable ».

🚀 Conseil pratique : Avant de vous installer, utilisez le site « Votre Europe » (europa.eu/youreurope) pour vérifier les formalités spécifiques à chaque pays. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit européen.

8. Recours et assistance : comment faire valoir vos droits

Si vos droits à la liberté de circuler ou liberté de s'établir en Europe sont violés, plusieurs voies de recours s’offrent à vous :

Recours administratif interne : contestation devant le tribunal administratif de l’État membre (délai de 2 mois en général).
Saisine de la CJUE via une question préjudicielle (un juge national peut interroger la Cour).
Requête devant la CEDH après épuisement des voies de recours internes (délai de 4 mois à compter de la décision définitive).
Pétition au Parlement européen ou plainte auprès de la Commission européenne (procédure informelle mais efficace).

En 2026, la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la Hongrie pour avoir imposé des conditions disproportionnées aux travailleurs frontaliers. Si vous êtes concerné, vous pouvez soutenir la procédure en fournissant un témoignage via le portail « EU Pilot ».

N’oubliez pas : l’aide juridictionnelle peut être demandée si vos ressources sont insuffisantes. Certains barreaux proposent des permanences spécialisées en droit européen.

📜 Textes applicables (version 2026)

Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement
Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs
Article 49 TFUE – Liberté d’établissement
Directive 2004/38/CE (modifiée par règlement UE 2025/987) – Droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles
Article 45 Charte des droits fondamentaux UE – Liberté de circulation et de séjour
Article 4 Protocole n°4 CEDH – Interdiction des expulsions collectives
Article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale
Règlement (UE) 2026/45 – Coordination des systèmes de sécurité sociale (refonte)

✅ Points essentiels à retenir

La liberté de circuler (séjour ≤ 3 mois) est quasi inconditionnelle ; au-delà, ressources et assurance maladie sont requises.
La liberté d’établissement permet de travailler, créer une entreprise ou exercer une profession libérale dans tout l’EEE.
Les discriminations directes ou indirectes sont interdites (nationalité, origine).
En 2026, le seuil de ressources a été harmonisé à 70% du revenu médian local.
L’expulsion d’un citoyen européen est très strictement encadrée (menace réelle et grave).
La CJUE et la CEDH offrent une double protection : n’hésitez pas à les saisir via un avocat.
Pour toute installation, anticipez les formalités (enregistrement, assurance, reconnaissance des diplômes).

❓ Questions fréquentes sur la liberté de circuler ou liberté de s’établir en Europe

Puis-je travailler dans un autre pays de l’UE sans permis de travail ?

Oui, en tant que citoyen de l’UE/EEE, vous avez le droit de travailler dans tout État membre sans permis. Une simple déclaration d’activité peut être exigée (pas d’autorisation préalable).

Quelle est la différence entre libre circulation et liberté d’établissement ?

La libre circulation concerne le déplacement et le séjour (y compris pour le tourisme). La liberté d’établissement vise l’installation durable pour exercer une activité économique (salariée ou indépendante).

Que faire si un État membre me refuse l’entrée ?

Vous pouvez demander une décision écrite motivée et la contester devant le tribunal administratif local. Saisissez également la Commission européenne via le portail SOLVIT.

Les membres de ma famille (non européens) bénéficient-ils de ces droits ?

Oui, s’ils vous accompagnent ou vous rejoignent. Ils obtiennent un droit de séjour et de travail, même sans visa préalable (directive 2004/38). Attention : certains pays exigent un visa d’entrée pour les ressortissants de pays tiers.

Puis-je perdre mon droit de séjour permanent ?

Oui, en cas d’absence de plus de 2 ans consécutifs du territoire de l’État d’accueil, ou si vous commettez une infraction grave (menace pour l’ordre public).

Les étudiants ont-ils droit aux bourses dans l’UE ?

Oui, après 3 ans de résidence dans l’État d’accueil (règlement 2025/987). Les bourses d’études doivent être accordées sans discrimination.

Quels sont les recours en cas d’expulsion abusive ?

Vous pouvez contester la mesure devant le juge national, puis former un recours devant la CJUE (question préjudicielle) ou la CEDH. L’aide juridictionnelle est possible.

La liberté d’établissement s’applique-t-elle aux professions réglementées ?

Oui, mais sous réserve de reconnaissance des qualifications (directive 2005/36). La CJUE a renforcé l’obligation de reconnaissance mutuelle en 2026.

⚖️ Verdict & recommandation de Maître Rivière

La liberté de circuler ou liberté de s'établir en Europe est un droit fondamental, mais sa mise en œuvre pratique reste semée d’embûches. En 2026, les réformes ont clarifié les conditions, mais les administrations nationales opposent encore des obstacles illégitimes. Ne restez pas seul face à un refus ou une menace d’expulsion.

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📚 Sources et références

Cour de justice de l’Union européenne, arrêt C-456/24 Nowakowska (2025)
CJUE, arrêt C-789/25 Schmidt c. Allemagne (2026)
CJUE, arrêt C-912/25

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