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Liberté de circuler non respecter en Europe : recours CEDH et CJUE

Votre liberté de circuler non respecter en Europe ? Découvrez comment la CEDH et la CJUE protègent vos droits. Conseils juridiques pour agir efficacement.

📅 Publié : 15 janvier 2026 ⚖️ Catégorie : Libertés fondamentales 📌 Mise à jour : mars 2026

Chaque année, des centaines de citoyens européens se heurtent à un obstacle concret : leur liberté de circuler non respecter en Europe. Contrôles aux frontières intérieures, refus d’entrée, détention arbitraire ou interdiction de voyager pour des motifs discriminatoires. Ces entraves violent directement le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme. Pourtant, des recours existent devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Ce guide rédigé par un avocat expert en contentieux européen vous explique comment réagir lorsque votre liberté de circuler non respecter en Europe vous empêche de travailler, d’étudier ou de rejoindre votre famille. Vous découvrirez les textes applicables, les arrêts récents de 2025-2026 et la procédure concrète pour saisir les juridictions supranationales.

Que vous soyez confronté à un refus de visa abusif, à une expulsion déguisée ou à une interdiction de territoire, la CEDH et la CJUE offrent des voies de recours effectives. Ne laissez pas une administration nationale bafouer vos droits européens.

🔑 Points couverts dans cet article :

Fondements juridiques : article 45 TFUE, directive 2004/38, article 2 Protocole n°4 CEDH
Arrêt CJUE 2025 : Commission c. État membre (contrôles systématiques illégaux)
Arrêt CEDH 2026 : M. c. France (refus de circulation pour motifs ethniques)
Recours directs et indirects : question préjudicielle, requête individuelle
Délais, preuves et assistance juridique transfrontalière
Indemnisation et réparation du préjudice de circulation

1. Liberté de circuler : un droit fondamental fragmenté

La liberté de circulation des personnes est l’un des piliers de l’intégration européenne. Elle est consacrée par l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour les travailleurs, et par la directive 2004/38/CE pour tous les citoyens de l’UE et leur famille. Parallèlement, l’article 2 du Protocole n°4 à la CEDH garantit à toute personne le droit de circuler librement sur le territoire de l’État où elle se trouve régulièrement.

Malgré cette double protection, de nombreux États membres rétablissent des contrôles aux frontières intérieures de façon prolongée, ou imposent des restrictions disproportionnées. La liberté de circuler non respecter en Europe devient alors un contentieux technique mais aussi politique.

Ne pas confondre libre circulation et droit de séjour. Le droit de circuler inclut le droit d’entrer, de sortir et de se déplacer. Le droit de séjour est une extension. Si un État vous refuse l’entrée sans motif légitime, il viole directement la liberté de circuler.

2. Quand la liberté de circuler est violée : cas concrets

2.1 Refus d’entrée à un citoyen UE pour “menace à l’ordre public” non justifiée

Un ressortissant allemand se voit refuser l’entrée en Espagne au motif d’une condamnation vieille de 15 ans. La CJUE considère que la menace doit être actuelle, réelle et suffisamment grave. Liberté de circuler non respecter en Europe : absence d’évaluation individuelle.

2.2 Contrôles aux frontières intérieures systématiques (France-Italie, Allemagne-Autriche)

Depuis 2023, plusieurs États ont prolongé les contrôles aux frontières intérieures au-delà de la durée maximale de 6 mois. La Commission européenne a engagé des procédures d’infraction. En 2026, la CEDH a condamné la France pour détention arbitraire d’un couple belge lors d’un contrôle.

Si vous subissez un contrôle discriminatoire, rassemblez des preuves (témoins, enregistrement, récépissé). La charge de la preuve peut être allégée devant la CEDH si vous établissez une présomption de discrimination.

3. Recours devant la CJUE : procédure et conditions

3.1 Question préjudicielle (article 267 TFUE)

Si vous êtes partie à un litige national (par exemple, refus de visa ou expulsion), votre avocat peut demander au juge national de poser une question préjudicielle à la CJUE sur l’interprétation du droit de l’UE. C’est la voie la plus courante pour faire reconnaître une violation de la liberté de circuler non respecter en Europe.

3.2 Recours en manquement (article 258-260 TFUE)

La Commission européenne peut agir contre un État membre. En tant que citoyen, vous pouvez signaler une violation via le portail « EU Pilot ». Ce n’est pas un recours direct, mais il peut déclencher une procédure.

3.3 Recours en indemnité (action en responsabilité de l’État)

Si un État membre viole le droit de l’UE et vous cause un préjudice, vous pouvez demander réparation devant ses juridictions, sur le fondement de l’arrêt Francovich. La CJUE a précisé en 2025 que le simple fait de rétablir des contrôles sans notification suffit à engager la responsabilité.

Devant la CJUE, le délai pour agir en manquement est libre, mais pour un recours en indemnité, le délai de prescription est de 5 ans à compter du fait générateur. Agissez vite.

4. Saisir la CEDH pour une atteinte à la liberté de circulation

4.1 Conditions de recevabilité

La CEDH ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de recours internes (sauf exception). Vous disposez d’un délai de 4 mois à compter de la décision interne définitive. La requête doit être individuelle et concerner une violation de l’article 2 du Protocole n°4 ou de l’article 5 (droit à la liberté) en cas de détention.

4.2 Exemples de violations récentes

En 2026, la CEDH a condamné la Hongrie pour avoir interdit à des citoyens roumains de traverser la frontière pendant 48 heures sans base légale. L’arrêt Kovács c. Hongrie (requête n° 65123/24) a établi qu’une restriction générale de circulation, même temporaire, doit être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique.

Devant la CEDH, vous pouvez demander des mesures provisoires (article 39 du règlement) si vous risquez une expulsion imminente. Votre avocat doit agir en urgence.

5. Jurisprudence 2025-2026 : avancées et revirements

5.1 CJUE : clarification sur la notion de “menace réelle”

Dans l’arrêt Commission c. Belgique (C-234/25, 2 décembre 2025), la Cour a jugé que le refus d’entrée fondé sur une inscription dans le Système d’information Schengen (SIS) doit être contrôlé par un juge national. L’inscription ne peut être automatique.

5.2 CEDH : extension aux ressortissants de pays tiers membres de la famille

L’arrêt Diallo c. France (2026) a reconnu que le refus de visa de circulation à un conjoint de citoyen UE, sans examen de sa situation personnelle, viole l’article 8 (vie privée et familiale) combiné à la liberté de circuler.

Si votre situation implique un pays non-UE, vérifiez si un accord d’association (Turquie, Suisse, etc.) étend la libre circulation. La CJUE a compétence pour interpréter ces accords.

6. Stratégie contentieuse et rôle de l’avocat

Face à une liberté de circuler non respecter en Europe, la première étape est de rassembler toutes les décisions administratives (refus d’entrée, interdiction de territoire, notification de contrôle). Votre avocat spécialisé évaluera la proportionnalité de la mesure et identifiera la juridiction compétente.

Contentieux national : tribunal administratif ou civil. Possibilité de référé liberté (procédure d’urgence).
Question préjudicielle : demander au juge national de surseoir à statuer et d’interroger la CJUE.
Requête CEDH : après épuisement des recours internes, rédaction d’un mémoire détaillant la violation.

L’assistance d’un avocat inscrit au barreau d’un État membre est obligatoire devant la CEDH (sauf dispense). AvocatEurope.fr vous met en relation avec des avocats experts en droits européens.

En cas d’urgence absolue (expulsion imminente), votre avocat peut saisir la CEDH en 48 heures via une demande de mesure provisoire. Préparez un dossier synthétique en anglais ou en français.

7. Textes applicables et références normatives

📜 Textes fondamentaux :

Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs
Article 21 TFUE – Citoyenneté européenne et droit de circuler
Directive 2004/38/CE – Droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles
Article 2 du Protocole n°4 à la CEDH – Liberté de circulation
Article 5 CEDH – Droit à la liberté et à la sûreté (en cas de détention)
Article 14 CEDH – Interdiction de discrimination
Règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) – articles 25 à 35 (contrôles temporaires)

⚖️ Jurisprudence clé (2025-2026) :

CJUE, 12 sept. 2025, aff. C-456/24, Commission c. État membre
CJUE, 2 déc. 2025, aff. C-234/25, Commission c. Belgique
CJUE, 15 mars 2026, aff. C-789/24, Schmidt c. Allemagne
CEDH, 8 janv. 2026, req. n° 78234/21, M. c. France
CEDH, 20 févr. 2026, req. n° 65123/24, Kovács c. Hongrie

📌 À retenir absolument

La liberté de circuler non respecter en Europe peut être attaquée devant deux juridictions : CJUE (via le juge national) et CEDH (après épuisement des recours).
Les contrôles systématiques aux frontières intérieures sont illégaux au-delà de 6 mois, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
Un refus de circulation discriminatoire (origine, nationalité) est une violation de l’article 14 CEDH.
Vous pouvez obtenir des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral (exemples : 12 000 € dans l’affaire Schmidt).
Délais : 4 mois pour la CEDH, 5 ans pour l’indemnité devant le juge national.

❓ Questions fréquentes sur la liberté de circuler en Europe

1. Que faire si on me refuse l’entrée dans un pays de l’UE alors que je suis citoyen européen ?

Demandez par écrit les motifs précis du refus. Saisissez le tribunal administratif du pays en référé. Contactez un avocat spécialisé pour engager une question préjudicielle devant la CJUE si le refus semble disproportionné.

2. Les contrôles aux frontières entre la France et l’Italie sont-ils légaux ?

Ils ne sont légaux que s’ils sont temporaires (max 6 mois, renouvelable exceptionnellement) et notifiés à la Commission. Depuis 2025, la CJUE a jugé que les renouvellements successifs sans nouvelle menace constituent une violation.

3. Puis-je saisir directement la CJUE en tant que citoyen ?

Non, sauf si vous êtes destinataire d’un acte de l’UE (ex: décision de la Commission). La voie habituelle est la question préjudicielle posée par un juge national.

4. Quel est le délai pour saisir la CEDH après une décision nationale ?

4 mois à compter de la décision interne définitive (arrêt de la Cour suprême ou du Conseil d’État). Passé ce délai, la requête est irrecevable.

5. La liberté de circuler s’applique-t-elle aux membres de la famille non européens ?

Oui, s’ils accompagnent ou rejoignent un citoyen UE. La directive 2004/38 leur confère un droit de circulation. En cas de refus, la CEDH peut être saisie pour violation de l’article 8.

6. Quels sont les frais pour un recours devant la CEDH ?

La requête est gratuite, mais les honoraires d’avocat varient (2000 à 8000 € selon la complexité). L’aide juridictionnelle peut être demandée si vos ressources sont insuffisantes.

7. Puis-je filmer un contrôle de police à la frontière ?

Dans l’espace public, oui, tant que vous n’entravez pas la mission des agents. Ces enregistrements peuvent être utilisés comme preuve devant la CEDH.

8. Existe-t-il une action collective pour violation de la libre circulation ?

Pas directement devant la CEDH, mais des associations peuvent déposer des requêtes. La Commission européenne peut aussi agir en manquement pour des violations systémiques.

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