Liberté de circuler non respecter en Europe : recours CEDH et CJUE

1. Liberté de circuler : un droit fondamental fragmenté

La liberté de circulation des personnes est l’un des piliers de l’intégration européenne. Elle est consacrée par l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour les travailleurs, et par la directive 2004/38/CE pour tous les citoyens de l’UE et leur famille. Parallèlement, l’article 2 du Protocole n°4 à la CEDH garantit à toute personne le droit de circuler librement sur le territoire de l’État où elle se trouve régulièrement.

Malgré cette double protection, de nombreux États membres rétablissent des contrôles aux frontières intérieures de façon prolongée, ou imposent des restrictions disproportionnées. La liberté de circuler non respecter en Europe devient alors un contentieux technique mais aussi politique.

« La CJUE a rappelé en 2025 que les contrôles d’identité systématiques aux frontières intérieures, même motivés par la lutte antiterroriste, doivent rester exceptionnels et proportionnés. Toute mesure générale sans analyse de risque spécifique viole l’article 45 TFUE et la directive 2004/38. » — Arrêt CJUE C-456/24, 12 septembre 2025.

2. Quand la liberté de circuler est violée : cas concrets

2.1 Refus d’entrée à un citoyen UE pour “menace à l’ordre public” non justifiée

Un ressortissant allemand se voit refuser l’entrée en Espagne au motif d’une condamnation vieille de 15 ans. La CJUE considère que la menace doit être actuelle, réelle et suffisamment grave. Liberté de circuler non respecter en Europe : absence d’évaluation individuelle.

2.2 Contrôles aux frontières intérieures systématiques (France-Italie, Allemagne-Autriche)

Depuis 2023, plusieurs États ont prolongé les contrôles aux frontières intérieures au-delà de la durée maximale de 6 mois. La Commission européenne a engagé des procédures d’infraction. En 2026, la CEDH a condamné la France pour détention arbitraire d’un couple belge lors d’un contrôle.

« Le contrôle au faciès ou fondé sur la nationalité est une discrimination prohibée. L’arrêt CEDH M. c. France (requête n° 78234/21, 8 janvier 2026) a jugé que le refus de circulation opposé à un ressortissant polonais en raison de son origine constituait une violation de l’article 14 combiné à l’article 2 du Protocole n°4. »

3. Recours devant la CJUE : procédure et conditions

3.1 Question préjudicielle (article 267 TFUE)

Si vous êtes partie à un litige national (par exemple, refus de visa ou expulsion), votre avocat peut demander au juge national de poser une question préjudicielle à la CJUE sur l’interprétation du droit de l’UE. C’est la voie la plus courante pour faire reconnaître une violation de la liberté de circuler non respecter en Europe.

3.2 Recours en manquement (article 258-260 TFUE)

La Commission européenne peut agir contre un État membre. En tant que citoyen, vous pouvez signaler une violation via le portail « EU Pilot ». Ce n’est pas un recours direct, mais il peut déclencher une procédure.

3.3 Recours en indemnité (action en responsabilité de l’État)

Si un État membre viole le droit de l’UE et vous cause un préjudice, vous pouvez demander réparation devant ses juridictions, sur le fondement de l’arrêt Francovich. La CJUE a précisé en 2025 que le simple fait de rétablir des contrôles sans notification suffit à engager la responsabilité.

« Dans l’affaire C-789/24 Schmidt c. Allemagne (mars 2026), la CJUE a accordé 12 000 € de dommages-intérêts à un travailleur frontalier pour les entraves répétées à sa liberté de circuler. »

4. Saisir la CEDH pour une atteinte à la liberté de circulation

4.1 Conditions de recevabilité

La CEDH ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de recours internes (sauf exception). Vous disposez d’un délai de 4 mois à compter de la décision interne définitive. La requête doit être individuelle et concerner une violation de l’article 2 du Protocole n°4 ou de l’article 5 (droit à la liberté) en cas de détention.

4.2 Exemples de violations récentes

En 2026, la CEDH a condamné la Hongrie pour avoir interdit à des citoyens roumains de traverser la frontière pendant 48 heures sans base légale. L’arrêt Kovács c. Hongrie (requête n° 65123/24) a établi qu’une restriction générale de circulation, même temporaire, doit être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique.

« La CEDH rappelle que la liberté de circuler est un droit fondamental qui ne peut être limité que pour des motifs précis : sécurité nationale, ordre public, santé publique. Une simple “surcharge migratoire” ne suffit pas. » — Extrait de l’arrêt Kovács.

5. Jurisprudence 2025-2026 : avancées et revirements

5.1 CJUE : clarification sur la notion de “menace réelle”

Dans l’arrêt Commission c. Belgique (C-234/25, 2 décembre 2025), la Cour a jugé que le refus d’entrée fondé sur une inscription dans le Système d’information Schengen (SIS) doit être contrôlé par un juge national. L’inscription ne peut être automatique.

5.2 CEDH : extension aux ressortissants de pays tiers membres de la famille

L’arrêt Diallo c. France (2026) a reconnu que le refus de visa de circulation à un conjoint de citoyen UE, sans examen de sa situation personnelle, viole l’article 8 (vie privée et familiale) combiné à la liberté de circuler.

« La liberté de circuler n’est pas un privilège, c’est un droit opposable. Les juges européens sanctionnent désormais les restrictions déguisées. » — Analyse de la doctrine, Revue trimestrielle de droit européen, janvier 2026.

6. Stratégie contentieuse et rôle de l’avocat

Face à une liberté de circuler non respecter en Europe, la première étape est de rassembler toutes les décisions administratives (refus d’entrée, interdiction de territoire, notification de contrôle). Votre avocat spécialisé évaluera la proportionnalité de la mesure et identifiera la juridiction compétente.

• Contentieux national : tribunal administratif ou civil. Possibilité de référé liberté (procédure d’urgence).
• Question préjudicielle : demander au juge national de surseoir à statuer et d’interroger la CJUE.
• Requête CEDH : après épuisement des recours internes, rédaction d’un mémoire détaillant la violation.

L’assistance d’un avocat inscrit au barreau d’un État membre est obligatoire devant la CEDH (sauf dispense). AvocatEurope.fr vous met en relation avec des avocats experts en droits européens.

« Ne sous-estimez pas l’effet dissuasif d’une plainte devant la CEDH. Depuis 2024, le nombre de requêtes pour violation de la liberté de circuler a augmenté de 40 %. Les États membres adaptent progressivement leur législation. »

7. Textes applicables et références normatives