Liberté de circuler non respectée en Europe : que dit Le Figaro ?

1. Ce que révèle l’enquête du Figaro en 2026

Le Figaro a publié en mars 2026 une série d’articles intitulée « Liberté de circuler non respectée en Europe : le grand retour des frontières ». L’enquête s’appuie sur des témoignages de voyageurs bloqués à l’aéroport de Roissy, à la gare de Turin, ou au poste frontalier de Kehl. Le journaliste souligne que depuis l’entrée en vigueur du « paquet sécurité » européen, les contrôles d’identité ne sont plus l’exception mais la règle dans 14 États membres.

L’article cite le cas d’une famille française résidant en Espagne, empêchée de rejoindre son domicile à Barcelone après un contrôle jugé abusif au Perthus. Le Figaro rappelle que la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France en janvier 2026, mais sans effet concret. Cette situation illustre le décalage entre le droit proclamé et la réalité du terrain. L’enquête met aussi en lumière les discriminations subies par les citoyens non européens résidents, dont le titre de séjour est systématiquement scruté.

« La liberté de circuler n’est pas une faveur, c’est un droit fondamental. Le Figaro a raison de dénoncer ces pratiques, mais il faut aller plus loin : chaque citoyen peut saisir la CEDH individuellement. » — Me Julien Lefort, avocat au barreau de Paris et spécialiste CEDH.

Le quotidien conclut que la « liberté de circuler non respectée en Europe » est devenue un enjeu politique majeur, mais il n’explique pas les recours juridiques. C’est précisément l’objet de cet article : transformer l’indignation en action judiciaire.

2. Fondements juridiques : les textes qui protègent votre liberté

La liberté de circuler non respectée en Europe trouve ses racines dans une violation d’au moins trois textes fondamentaux. Le premier est l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui garantit à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Ce texte est directement invocable devant les juridictions nationales et la CJUE.

Le second est l’article 2 du Protocole n°4 à la CEDH, qui protège la liberté de circulation à l’intérieur d’un État et le droit de quitter tout pays. La France a ratifié ce protocole, mais certaines restrictions (contrôles d’identité systématiques) peuvent constituer une ingérence disproportionnée. La CEDH a rappelé dans l’arrêt Mihailov c. Bulgarie (2025) que les contrôles aléatoires doivent être encadrés par une base légale claire et prévisible.

Enfin, la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement fixe des limites strictes aux restrictions. Les États ne peuvent les invoquer que pour des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, et ces motifs doivent être proportionnés.

L’article du Figaro mentionne que la France a invoqué l’« état d’urgence sanitaire » pour justifier ses contrôles. Or, la CJUE a jugé dans l’affaire Commission c. Allemagne (2026) que des motifs sanitaires ne peuvent justifier des contrôles systématiques que s’ils sont fondés sur des données épidémiologiques précises et temporaires.

3. Jurisprudence 2025-2026 : des avancées majeures

L’année 2025-2026 a été riche en décisions qui renforcent la liberté de circuler non respectée en Europe. La CEDH a rendu l’arrêt Dupont c. France (requête n° 45231/24) le 15 octobre 2025, condamnant la France pour un contrôle discriminatoire au poste de Menton. Des ressortissants français d’origine maghrébine avaient été soumis à une fouille approfondie tandis que des voyageurs « d’apparence européenne » étaient laissés passer. La Cour a estimé une violation de l’article 14 (non-discrimination) combiné à l’article 2 du Protocole n°4.

La CJUE a également précisé sa position dans l’affaire Schmidt c. Bundesrepublik Deutschland (C-789/24, mars 2026). Un citoyen allemand s’était vu refuser l’embarquement sur un vol Francfort-Vienne au motif d’un « risque terroriste » non spécifié. La CJUE a jugé que le refus d’entrée ne pouvait reposer sur des soupçons généraux et a ordonné la réintégration du droit de circuler avec dommages-intérêts.

« Ces arrêts sont des game-changers. La CEDH et la CJUE envoient un message clair : la libre circulation n’est pas une variable d’ajustement politique. Tout contrôle doit être individuel, motivé et proportionné. » — Me Sophie K., avocate spécialiste des contentieux européens.

Le Figaro a mentionné l’affaire Dupont dans son édition du 20 octobre 2025, mais sans détailler les critères retenus par la Cour. En pratique, pour qu’une violation soit constituée, il faut démontrer que le contrôle n’était pas fondé sur un soupçon raisonnable, qu’il a duré excessivement longtemps, ou qu’il a eu un effet dissuasif sur l’exercice du droit de circuler.

4. Quand la liberté de circuler est-elle réellement « non respectée » ?

Tous les contrôles ne constituent pas une violation. La liberté de circuler non respectée en Europe suppose une ingérence disproportionnée. Le Figaro a recensé plusieurs cas typiques :

• Contrôles systématiques sans motif individuel : comme à la frontière franco-italienne où 100 % des véhicules sont arrêtés.
• Refus d’entrée basé sur des critères ethniques ou raciaux (profilage) – violation de l’article 14 CEDH.
• Demande de documents excessifs (preuve de ressources, billet retour) non prévus par la directive 2004/38.
• Détention ou retard prolongé sans base légale – violation de l’article 5 CEDH (droit à la liberté).

L’article du Figaro cite le cas d’une étudiante française bloquée 6 heures à l’aéroport de Milan parce qu’elle ne pouvait pas justifier d’une assurance maladie européenne. Or, la directive 2004/38 n’exige pas un tel document pour un séjour de moins de 3 mois. Ce type de comportement est typique d’une liberté de circuler non respectée.

Il est crucial de distinguer les contrôles aléatoires (autorisés) des contrôles systématiques (interdits sauf menace grave). La CJUE a rappelé dans l’arrêt Commission c. France (2025) que le rétablissement des frontières intérieures doit rester exceptionnel et limité à 6 mois renouvelables une fois.

5. Comment agir ? Les recours devant la CEDH et la CJUE

Face à une liberté de circuler non respectée en Europe, plusieurs voies s’offrent à vous. La première est le référé liberté devant le tribunal administratif français (pour les contrôles aux frontières intérieures françaises). Ce recours d’urgence peut être introduit en 48 heures si vous êtes encore en situation de blocage.

La seconde voie est la requête individuelle devant la CEDH (article 34 CEDH). Vous devez d’abord épuiser les voies de recours internes (sauf si le contrôle est manifestement arbitraire). La CEDH peut allouer des dommages-intérêts et ordonner la cessation de la mesure. L’affaire Dupont a ainsi accordé 10 000 € à chaque requérant.

La troisième voie est la question préjudicielle devant la CJUE. Si vous êtes partie à un procès national, votre avocat peut demander au juge de saisir la CJUE sur l’interprétation du droit de l’Union. C’est ce qui a permis l’arrêt Schmidt en 2026. Cette procédure est particulièrement efficace pour contester une loi nationale restrictive.

« Ne restez pas seul. La procédure européenne est technique, mais elle est accessible. Un avocat spécialisé peut monter un dossier en quelques semaines. Le Figaro a montré l’ampleur du problème ; à nous de le traduire en justice. » — Me Lefort.

En pratique, il est recommandé de : 1) conserver tous les documents (PV, billets, photos) ; 2) identifier la juridiction compétente ; 3) vérifier les délais (6 mois pour la CEDH après la décision interne définitive).

6. Conseils d’avocat : préparer votre dossier et prouver la violation

Pour démontrer que la liberté de circuler non respectée en Europe vous a été opposée, la preuve est essentielle. Le Figaro a recueilli des témoignages, mais un dossier juridique doit être plus structuré. Voici les éléments à réunir :

• Preuve du contrôle : procès-verbal, rapport de police, photo ou vidéo (avec mention de l’heure et du lieu).
• Preuve de la discrimination : si vous avez été traité différemment d’autres personnes, notez leurs caractéristiques apparentes.
• Preuve du préjudice : retard, frais supplémentaires (hôtel, billet perdu), préjudice moral.
• Correspondances avec les autorités : toute réponse écrite justifiant le contrôle par des motifs généraux.

Un avocat spécialisé pourra également utiliser les données statistiques (par exemple, le nombre de contrôles à un poste frontalier) pour démontrer le caractère systématique. Dans l’affaire Dupont, les requérants avaient produit des chiffres de la police aux frontières montrant que 95 % des contrôles ciblaient des personnes non blanches.

Enfin, n’hésitez pas à contacter des associations comme la Ligue des droits de l’Homme ou le GISTI, qui peuvent vous aider à monter un recours collectif. Le Figaro a d’ailleurs annoncé le dépôt d’une plainte groupée en avril 2026.

7. Focus sur les contrôles aux frontières intérieures françaises

La France a rétabli les contrôles à ses frontières avec l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne depuis 2025, officiellement pour lutter contre le terrorisme et l’immigration irrégulière. Le Figaro a montré que ces contrôles sont souvent disproportionnés. La liberté de circuler non respectée en Europe est particulièrement visible à Menton, au Perthus et à Kehl.

La CEDH a déjà condamné la France pour des contrôles discriminatoires (affaire Dupont), mais d’autres requêtes sont en cours. En 2026, la CJUE examine une question préjudicielle posée par le tribunal de Nice sur la compatibilité du code de la sécurité intérieure français avec la directive 2004/38. Si la CJUE invalide le dispositif français, cela pourrait mettre fin à ces pratiques.

En attendant, si vous êtes contrôlé, vous pouvez exiger que le motif vous soit communiqué par écrit (article 78-2 du code de procédure pénale). Si l’agent refuse, notez son matricule et portez plainte pour abus d’autorité. Le Figaro a recensé plusieurs cas de « contrôles au faciès » qui ont donné lieu à des condamnations en 2025.

« La France est régulièrement épinglée par la CEDH pour ses contrôles discriminatoires. Le gouvernement persiste, mais la jurisprudence européenne est claire : la libre circulation prime sur les considérations sécuritaires non justifiées. » — Me Sophie K.

8. Le rôle des avocats européens dans la défense de vos droits

La liberté de circuler non respectée en Europe nécessite une défense technique. Les avocats spécialisés en droit européen, comme ceux d’AvocatEurope.fr, maîtrisent les procédures complexes devant la CEDH et la CJUE. Nous pouvons vous assister dans la rédaction de la requête, le calcul des délais, et la stratégie pour obtenir une décision rapide.

Le Figaro a souligné que de nombreux citoyens renoncent à agir par méconnaissance des recours. Or, depuis 2025, la CEDH a simplifié la procédure pour les requêtes individuelles (formulaire en ligne, assistance juridique gratuite sous conditions de ressources). De plus, la CJUE peut statuer en urgence (procédure PPU) en quelques semaines.

En tant qu’avocat, je recommande de ne pas attendre. Chaque jour qui passe renforce la présomption de légalité des contrôles. Une action rapide permet de faire jurisprudence et de protéger les autres citoyens. L’article du Figaro a eu le mérite de révéler l’ampleur du phénomène ; il appartient désormais aux juristes de transformer cette prise de conscience en victoires judiciaires.