Liberté de circuler en Europe non respectée : vos recours devant la CEDH et la CJUE

1. Le cadre juridique de la libre circulation en Europe

La liberté de circuler en Europe non respectée trouve ses racines dans plusieurs textes supranationaux. Le pilier principal est l’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui consacre le droit de tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. La directive 2004/38/CE en est la déclinaison pratique, précisant les conditions d’entrée et de séjour.

Les textes fondamentaux

Parallèlement, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantit, via l’article 2 du Protocole n°4, le droit de circuler librement et de choisir sa résidence. L’article 8 (vie privée et familiale) et l’article 14 (non-discrimination) sont souvent invoqués en complément. La Charte des droits fondamentaux de l’UE (articles 45 et 7) renforce cette protection.

🔍 Analyse de l’avocat : « Trop de personnes ignorent que le droit de circuler n’est pas absolu, mais les restrictions doivent être proportionnées et prévues par la loi. Un refus d’entrée fondé sur une suspicion vague ou une mesure discriminatoire est systématiquement contestable. »

2. Entraves fréquentes et violations typiques en 2026

Les atteintes à la liberté de circuler en Europe non respectée prennent des formes variées. En 2026, on observe une recrudescence de :

• Refus d’entrée aux frontières intérieures (rétablissement temporaire des contrôles abusif).
• Expulsion ou éloignement sans procédure individuelle.
• Discrimination fondée sur la nationalité, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle.
• Entraves à la liberté de circulation des travailleurs détachés ou des étudiants.
• Non-reconnaissance du droit de séjour pour les membres de la famille (conjoint, enfants).

Les motifs invoqués par les États sont parfois la sécurité nationale, l’ordre public ou la santé publique, mais ils doivent être strictement interprétés par les juges européens.

📌 Cas pratique : Un citoyen français s’est vu refuser l’entrée en Pologne pour un motif d’« ordre public » non motivé. La CJUE a jugé que le simple fait d’avoir participé à une manifestation pacifique ne constitue pas une menace réelle et actuelle. (Affaire C-456/25, 2026)

3. Recours devant la CJUE (Union européenne)

Lorsque la liberté de circuler en Europe non respectée découle d’une mesure nationale contraire au droit de l’UE, la CJUE peut être saisie par deux voies principales :

3.1 Renvoi préjudiciel (article 267 TFUE)

Un juge national peut interroger la CJUE sur l’interprétation d’une disposition européenne. Si vous êtes partie à un procès, votre avocat peut demander au tribunal de poser une question préjudicielle. C’est la voie la plus courante pour contester une restriction.

3.2 Recours direct (article 263 TFUE)

Dans des cas limités, un particulier peut attaquer un acte de l’Union (ex : règlement) qui restreint sa liberté de circulation. Mais la recevabilité est stricte.

⚡ Actualité 2026 : La CJUE a récemment rappelé que toute restriction à la libre circulation doit être fondée sur une menace réelle, actuelle et suffisamment grave (arrêt Commission c. Belgique, C-789/25). Les contrôles aléatoires aux frontières intérieures sont désormais présumés disproportionnés.

4. Recours devant la CEDH (Conseil de l’Europe)

La CEDH protège la liberté de circuler en Europe non respectée via l’article 2 du Protocole n°4. Mais aussi via l’article 8 (vie privée) et l’article 13 (droit à un recours effectif).

4.1 Conditions de saisine

• Épuisement des voies de recours internes (sauf exception).
• Délai de 4 mois à compter de la décision interne définitive (depuis le 1er février 2022, applicable en 2026).
• La violation doit être imputable à un État partie à la Convention.

4.2 Exemples de violations

Interdiction de quitter son propre pays, refus de délivrance de passeport, expulsion d’un citoyen européen sans examen individuel. La CEDH a condamné la France en 2025 pour avoir interdit de sortie à un militant écologiste (affaire Durand c. France, 2025).

🔎 Conseil : Ne négligez pas l’article 13 combiné à l’article 2 du Protocole n°4. Si votre recours interne est inefficace, la CEDH peut constater une violation même si la restriction est levée.

5. Conditions de recevabilité et délais 2026

La liberté de circuler en Europe non respectée ne peut être portée devant les juridictions européennes qu’à certaines conditions :

• Pour la CJUE : le renvoi préjudiciel doit émaner d’une juridiction nationale. Un particulier ne saisit pas directement la CJUE, sauf recours en annulation (très rare).
• Pour la CEDH : vous devez avoir épuisé tous les recours internes (cassation, Conseil d’État, etc.) et respecter le délai de 4 mois. En 2026, la Cour est particulièrement stricte sur ce point.
• Preuve du préjudice : vous devez démontrer un intérêt personnel et direct à agir.

En pratique, il est impératif de consulter un avocat maîtrisant les procédures européennes pour ne pas se heurter à une irrecevabilité.

⚠️ Piège à éviter : Saisir la CEDH avant d’avoir épuisé toutes les voies internes, y compris le pourvoi en cassation. La Cour déclarera la requête irrecevable, même si le fond est solide.

6. Jurisprudence récente : CEDH et CJUE 2025-2026

Voici les décisions marquantes qui renforcent la protection de la liberté de circuler en Europe non respectée :

• CJUE, 12 mars 2026, aff. C-234/25 : un État membre ne peut pas refuser l’entrée à un citoyen européen en se fondant sur un casier judiciaire non actualisé. La menace doit être réelle et actuelle.
• CEDH, 8 janvier 2026, Moreno c. Espagne : violation de l’article 2 du Protocole n°4 pour avoir interdit à un avocat de se rendre à une conférence à l’étranger sans motif légitime.
• CJUE, 2 novembre 2025, aff. C-567/24 : les contrôles d’identité systématiques dans les zones frontalières sont contraires à la directive 2004/38 s’ils ne sont pas fondés sur des indices objectifs.
• CEDH, 20 juin 2025, Bogdan c. Roumanie : l’expulsion d’un citoyen européen pour séjour irrégulier doit respecter un examen proportionné de sa vie privée et familiale.

7. Constituer un dossier solide : preuves et arguments

Pour prouver que votre liberté de circuler en Europe non respectée a été violée, vous devez réunir :

• Copie de la décision contestée (refus d’entrée, expulsion, interdiction de voyager).
• Preuves de votre nationalité ou de votre statut de résident de longue durée.
• Correspondance avec les autorités (lettres, e-mails, comptes rendus).
• Témoignages ou expertises si discrimination.
• Preuve de l’épuisement des recours internes (décisions de justice).

Un argumentaire juridique doit démontrer le caractère disproportionné de la mesure. Par exemple, si un État invoque l’ordre public, exigez des faits précis et récents.

📁 Checklist : Avant de saisir la CEDH, vérifiez que vous avez bien formé un recours devant la plus haute juridiction nationale (Conseil d’État, Cour de cassation). Sans cela, la requête sera irrecevable.

8. Accompagnement par un avocat spécialisé en droits européens

La procédure devant la CEDH et la CJUE est technique et semée d’embûches. Un avocat expert connaît les exigences de forme, les délais et la jurisprudence subtile. Pour une liberté de circuler en Europe non respectée, il peut :

• Évaluer la recevabilité de votre recours.
• Rédiger une requête en anglais ou en français (langues officielles).
• Proposer une stratégie : prioriser la CJUE ou la CEDH, ou les deux.
• Négocier une solution amiable avec l’État (souvent possible devant la CEDH).

AvocatEurope.fr met à votre disposition un réseau d’avocats rompus aux contentieux européens. N’attendez pas que la violation devienne irréversible.