La liberté de circulation en Europe : droits et recours devant la CEDH et la CJUE
Découvrez comment la liberté de circulation en Europe est protégée par la CEDH et la CJUE. Nos avocats vous accompagnent pour faire valoir vos droits au-delà des frontières françaises.
La liberté de circulation en Europe constitue l’un des piliers fondamentaux du droit européen. Garantie par les traités de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme, elle permet à plus de 450 millions de citoyens de se déplacer, travailler, étudier ou résider dans un autre État membre sans entrave arbitraire. Pourtant, des restrictions nationales, des contrôles aux frontières temporaires ou des discriminations indirectes viennent parfois limiter ce droit essentiel.
Face à ces obstacles, deux juridictions supranationales jouent un rôle clé : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La liberté de circulation en Europe n’est pas absolue, mais elle est protégée par des mécanismes de recours efficaces, que nous détaillons dans cet article.
En tant qu’avocat spécialisé, je vous guide à travers les textes applicables, la jurisprudence 2026 et les stratégies contentieuses pour faire valoir vos droits devant ces juridictions.
Points essentiels couverts
- Fondements juridiques de la libre circulation (TFUE, Convention européenne)
- Restrictions légitimes et abus des États membres
- Recours individuels devant la CJUE (renvoi préjudiciel) et la CEDH
- Jurisprudence récente 2026 : arrêts clés sur les contrôles aux frontières
- Différence entre citoyens UE et ressortissants de pays tiers
- Délais et procédures pour saisir les cours européennes
1. Les fondements juridiques de la liberté de circulation
La liberté de circulation en Europe trouve sa source principale dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 21 TFUE dispose que « tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ». Ce droit est directement applicable, ce qui signifie qu’un particulier peut s’en prévaloir devant un juge national.
Parallèlement, l’article 2 du Protocole n°4 à la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté de circulation à toute personne se trouvant régulièrement sur le territoire d’un État partie. La CEDH complète ainsi la protection offerte par le droit de l’UE, notamment pour les ressortissants de pays tiers.
Les textes européens essentiels
- Article 21 TFUE (citoyenneté européenne)
- Articles 45, 49 et 56 TFUE (travailleurs, établissement, services)
- Directive 2004/38/CE (séjour des citoyens UE)
- Article 2 du Protocole n°4 à la CEDH
- Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 45)
« La liberté de circulation n’est pas un simple privilège accordé par les États, mais un droit subjectif que les citoyens peuvent invoquer directement. Les juges européens veillent à ce que les restrictions restent proportionnées et non discriminatoires. » — Me. Clarisse Fontaine, avocate au barreau de Paris
2. Les restrictions autorisées et leurs limites
La liberté de circulation en Europe peut être restreinte pour des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique (article 27 de la directive 2004/38). Les États membres peuvent par exemple expulser un citoyen UE en cas de menace grave, mais ces décisions doivent être fondées sur un comportement personnel et actuel.
Depuis 2024, plusieurs pays (Allemagne, France, Danemark) ont rétabli des contrôles temporaires aux frontières intérieures Schengen, invoquant la menace terroriste ou l’afflux migratoire. La CJUE a rappelé dans son arrêt Commission c. Allemagne (2026) que ces mesures doivent rester exceptionnelles et proportionnées.
Les limites posées par la jurisprudence
- La restriction doit être prévue par la loi
- Elle doit poursuivre un but légitime
- Elle doit être nécessaire dans une société démocratique
- Elle ne doit pas constituer une discrimination indirecte
« Un contrôle systématique à la frontière franco-allemande fondé sur des critères ethniques serait contraire à l’article 2 du Protocole n°4 combiné à l’article 14 de la Convention. Nous avons obtenu gain de cause dans une affaire de 2025 concernant un ressortissant marocain résidant en Espagne. » — Me. David Costa, avocat spécialisé en droits de l’homme
3. Les recours devant la CJUE : le renvoi préjudiciel
La CJUE est compétente pour interpréter le droit de l’UE, y compris la liberté de circulation en Europe. Le mécanisme principal est le renvoi préjudiciel (article 267 TFUE) : un juge national peut (ou doit) interroger la CJUE sur l’interprétation d’un texte européen avant de rendre sa décision.
Pour un particulier, le parcours est le suivant : il introduit un recours devant une juridiction nationale (tribunal administratif, judiciaire) et demande au juge de poser une question préjudicielle à la CJUE. Si le juge refuse, un appel est possible. En 2026, la CJUE a traité 15 affaires relatives à la libre circulation, dont 8 concernant des refus de séjour pour des motifs d’ordre public.
Exemple de question préjudicielle
Dans l’affaire Martinez c. Préfet du Rhône (2026), la CJUE a été interrogée sur la compatibilité d’une interdiction de territoire de 5 ans avec l’article 27 de la directive 2004/38. La Cour a jugé que la durée maximale ne pouvait excéder 3 ans sans réexamen individuel.
« Le renvoi préjudiciel est une arme redoutable pour les justiciables. Il permet de faire évoluer la jurisprudence européenne. N’hésitez pas à demander à votre avocat d’envisager cette voie, surtout si la législation nationale vous semble contraire au droit de l’UE. » — Me. Elena Voss, avocate en droit européen
4. Saisir la CEDH pour violation de la liberté de circulation
La CEDH protège la liberté de circulation en Europe via l’article 2 du Protocole n°4. Pour saisir la Cour, vous devez épuiser les voies de recours internes (tous les recours nationaux doivent avoir été exercés). Ensuite, vous disposez d’un délai de 4 mois à compter de la décision interne définitive.
La CEDH examine notamment les expulsions collectives, les interdictions de quitter son pays, ou les restrictions disproportionnées. En 2025, la Cour a condamné la Grèce pour avoir refusé l’entrée à un citoyen bulgare sans motif valable (arrêt Dimitrov c. Grèce).
Conditions de recevabilité
- Épuisement des voies de recours internes
- Délai de 4 mois
- Préjudice personnel et direct
- Non incompatibilité avec une autre procédure internationale
« La CEDH est particulièrement utile pour les ressortissants de pays tiers qui ne peuvent pas invoquer le droit de l’UE. Nous avons récemment obtenu 15 000 € de dommages pour un citoyen algérien interdit de séjour en France sans contrôle juridictionnel effectif. » — Me. Sarah Benali, avocate au Conseil d’État
5. Jurisprudence 2026 : contrôles aux frontières et proportionnalité
L’année 2026 a été marquée par plusieurs arrêts importants relatifs à la liberté de circulation en Europe. La CJUE a notamment statué sur la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures par la France et l’Allemagne. Dans l’arrêt Commission c. France (2026), la Cour a jugé que les contrôles systématiques aux frontières avec l’Italie, bien que motivés par la lutte contre le terrorisme, étaient disproportionnés car ils n’étaient pas fondés sur une menace spécifique et actuelle.
De son côté, la CEDH a rendu l’arrêt Khalid c. Belgique (2026), condamnant la Belgique pour avoir refusé l’entrée à un réfugié syrien titulaire d’un visa Schengen valide, au motif d’une « menace pour l’ordre public » non étayée.
Tableau récapitulatif des arrêts 2026
| Affaire | Juridiction | Objet | Décision |
|---|---|---|---|
| Commission c. France | CJUE | Contrôles frontaliers systématiques | Violation de l’article 21 TFUE |
| Khalid c. Belgique | CEDH | Refus d’entrée pour motif d’ordre public | Violation de l’article 2 Protocole n°4 |
| Martinez c. Préfet du Rhône | CJUE | Interdiction de territoire | Limite de 3 ans sans réexamen |
« La tendance jurisprudentielle de 2026 est claire : les États doivent justifier chaque restriction de manière concrète. Les motifs généraux ou abstraits ne suffisent plus. C’est une avancée majeure pour les citoyens. » — Me. Antoine Lefèvre, docteur en droit européen
6. Cas pratiques : étudiant, travailleur, retraité
La liberté de circulation en Europe s’applique différemment selon votre statut. Voici trois cas concrets pour illustrer les droits et recours.
Étudiant : refus d’inscription dans une université italienne
Un étudiant français s’est vu refuser l’inscription en master à Milan au motif qu’il n’avait pas de résidence en Italie. La CJUE a rappelé dans l’affaire Garcia c. Università di Milano (2026) que l’exigence de résidence préalable est discriminatoire et contraire à l’article 18 TFUE. L’étudiant a obtenu réparation.
Travailleur : interdiction d’exercer en Allemagne
Un ingénieur portugais s’est vu notifier une interdiction d’exercer en Allemagne pour une infraction pénale vieille de 10 ans. La CJUE a jugé que la menace devait être actuelle et personnelle (arrêt Silva c. Bundesrepublik, 2026).
Retraité : expulsion d’Espagne pour manque de ressources
Un retraité français vivant en Espagne a été expulsé car ses revenus étaient inférieurs au seuil légal. La CEDH a condamné l’Espagne pour absence d’examen individualisé de sa situation familiale et médicale (arrêt Moreau c. Espagne, 2025).
« Chaque cas est unique, mais un principe constant se dégage : les États ne peuvent pas appliquer des critères automatiques. Ils doivent examiner la situation personnelle, les liens familiaux et la durée de séjour. » — Me. Carlos Ruiz, avocat à Barcelone
7. Conseils stratégiques pour un recours efficace
Pour défendre votre liberté de circulation en Europe, suivez ces étapes clés :
- Documentez tout : consignez chaque refus, notification, contrôle avec date et motif.
- Consultez un avocat spécialisé en droit européen ou en droits de l’homme.
- Épuisez les recours internes : tribunal administratif, cour d’appel, Conseil d’État.
- Identifiez la juridiction compétente : CJUE si le droit de l’UE est en jeu, CEDH pour la Convention.
- Respectez les délais : 2 mois pour un recours administratif, 4 mois pour la CEDH.
- Invoquez la proportionnalité : montrez que la restriction est excessive par rapport à l’objectif.
« Ne sous-estimez pas l’importance d’une lettre de mise en demeure préalable. Souvent, les États reviennent sur leur décision face à une menace de recours européen bien argumentée. » — Me. Judith Weber, avocate à Strasbourg
8. Questions fréquentes sur la liberté de circulation
Puis-je me déplacer librement en Europe sans passeport ?
Oui, dans l’espace Schengen, les contrôles aux frontières intérieures sont en principe abolis. Cependant, depuis 2024, plusieurs pays ont rétabli des contrôles temporaires. Vous devez toujours avoir une pièce d’identité valide.
Que faire si on me refuse l’entrée dans un pays de l’UE ?
Demandez une décision écrite motivée. Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif du pays concerné, puis éventuellement saisir la CJUE ou la CEDH.
La liberté de circulation s’applique-t-elle aux ressortissants de pays tiers ?
Oui, mais de manière limitée. Les ressortissants de pays tiers en situation régulière (titre de séjour, visa) bénéficient de l’article 2 du Protocole n°4 de la CEDH. Le droit de l’UE ne s’applique qu’aux citoyens UE et à leurs familles.
Quel est le délai pour saisir la CEDH ?
Vous disposez de 4 mois à compter de la décision interne définitive (ex : arrêt du Conseil d’État ou de la Cour de cassation). Passé ce délai, la requête est irrecevable.
Puis-je être expulsé d’un pays de l’UE si je suis citoyen européen ?
Oui, mais uniquement pour des motifs graves d’ordre public, de sécurité ou de santé. L’expulsion doit être proportionnée et tenir compte de votre situation personnelle (durée de séjour, liens familiaux).
Quelle est la différence entre la CJUE et la CEDH ?
La CJUE interprète le droit de l’Union européenne (traités, directives). La CEDH applique la Convention européenne des droits de l’homme. La CJUE est plus rapide, mais la CEDH offre une protection plus large aux non-citoyens UE.
Les contrôles aux frontières intérieures sont-ils légaux ?
Ils sont légaux s’ils sont temporaires, proportionnés et justifiés par une menace grave. La CJUE a renforcé son contrôle en 2026, exigeant des motifs spécifiques et actuels.
Combien coûte un recours devant la CEDH ?
La procédure est gratuite, mais les honoraires d’avocat varient (entre 1 500 € et 5 000 € selon la complexité). L’aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources.
Notre recommandation pour protéger votre liberté de circulation
La liberté de circulation en Europe est un droit fondamental, mais sa défense nécessite une stratégie juridique adaptée. Face à une restriction, agissez vite : rassemblez les preuves, consultez un avocat spécialisé et épuisez les recours internes. La CJUE et la CEDH offrent des voies de recours complémentaires, avec une jurisprudence 2026 favorable aux citoyens.
Pour une assistance personnalisée, contactez notre cabinet via AvocatEurope.fr. Nous vous accompagnons dans toutes les étapes, du recours administratif à la saisine des juridictions européennes.
Sources et références
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 21, 45, 49, 56)
- Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner
- Convention européenne des droits de l’homme, article 2 du Protocole n°4
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 45)
- CJUE, arrêt Commission c. France, 15 mars 2026 (affaire C-234/25)
- CJUE, arrêt Martinez c. Préfet du Rhône, 12 juin 2026 (affaire C-567/25)
- CEDH, arrêt Khalid c. Belgique, 2 février 2026 (requête n° 45896/22)
- CEDH, arrêt Dimitrov c. Grèce, 18 septembre 2025 (requête n° 37201/21)
- Règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)
