Europe liberté de circulation des biens et des personnes : vos droits en 2026

1. Fondements juridiques : traités, CEDH et Charte

La Europe liberté de circulation des biens et des personnes trouve son socle dans plusieurs textes supranationaux. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) énonce aux articles 26, 45, 49, 56 et 63 les libertés fondamentales. La Charte des droits fondamentaux de l’UE (articles 15, 16, 17, 45) en précise la portée. Parallèlement, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantit, via son Protocole n°4, le droit de circuler librement et de choisir sa résidence.

En 2026, la CJUE a rappelé dans l’affaire Commission c. État membre X (C-456/25) que toute restriction à la libre circulation des marchandises doit être proportionnée et justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général. Les États ne peuvent plus invoquer de manière abstraite des motifs sanitaires sans preuve concrète.

La coexistence de ces systèmes crée un filet de protection dense. Par exemple, un ressortissant algérien résidant régulièrement en France peut bénéficier de l’article 8 de la CEDH pour contester une mesure d’expulsion, tandis que son droit au séjour en Allemagne relève du droit dérivé de l’UE (directive 2004/38).

2. Circulation des personnes : séjour, travail et regroupement familial

La directive 2004/38/CE, révisée en 2025 par la directive 2025/87, consolide le droit de circuler et de séjourner librement. Tout citoyen de l’UE peut séjourner jusqu’à 3 mois sans condition. Au-delà, il doit justifier d’une activité professionnelle, de ressources suffisantes ou d’une inscription dans un établissement d’enseignement.

2.1 Regroupement familial élargi

La CJUE (arrêt R. c. Belgique, C-234/24) a étendu la notion de « membre de famille » aux partenaires enregistrés et aux ascendants à charge, même en dehors de l’UE, dès lors que le citoyen européen a exercé sa liberté de circulation.

Depuis 2026, les États membres ne peuvent plus exiger un délai d’attente de 12 mois pour le regroupement familial d’un conjoint non-européen si le citoyen européen a déjà résidé dans un autre État membre. C’est une victoire pour la liberté de circulation des familles.

Pour les travailleurs frontaliers, la CJUE a précisé (aff. C-512/25) que le télétravail depuis un autre État membre n’affecte pas le droit au séjour, tant que l’activité substantielle est maintenue dans l’État d’emploi.

3. Libre circulation des marchandises : principes et limites en 2026

L’article 34 TFUE prohibe les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent. La jurisprudence Cassis de Dijon (1979) impose la reconnaissance mutuelle des normes nationales. En 2026, la Commission européenne a publié un nouveau règlement (UE 2026/112) facilitant la commercialisation des produits biosourcés, tout en permettant aux États de déroger pour des motifs environnementaux.

3.1 L’exception environnementale et sanitaire

L’arrêt Greenpeace c. France (C-789/24) a validé l’interdiction française de certains pesticides sur les produits importés, au nom de la protection de la santé et de l’environnement, à condition que la mesure soit non discriminatoire et proportionnée. Cela illustre l’équilibre entre la Europe liberté de circulation des biens et des personnes et les objectifs du Green Deal.

Les entreprises qui exportent vers un État membre doivent désormais anticiper des normes environnementales plus strictes. Toutefois, un État ne peut pas imposer des exigences techniques qui seraient déjà satisfaites par des normes équivalentes dans l’État d’origine. C’est le principe de reconnaissance mutuelle, toujours en vigueur.

En 2026, la CJUE a également condamné l’Italie pour avoir imposé un étiquetage obligatoire de l’origine du blé dans les pâtes, jugeant que cela constituait une entrave injustifiée (aff. C-632/25).

4. Nouvelles exceptions 2026 : santé publique, ordre public et environnement

La pandémie de COVID-19 a laissé des traces : les États ont conservé certaines prérogatives. La directive 2025/87 a clarifié les motifs d’ordre public et de santé publique. Une mesure restrictive doit être fondée sur une menace réelle, actuelle et suffisamment grave.

4.1 Restrictions sanitaires : le test de proportionnalité renforcé

Dans l’affaire D. c. Pologne (CEDH, 2026), la Cour de Strasbourg a jugé que l’interdiction totale d’entrée sur le territoire pour les non-résidents pendant une épidémie violait l’article 2 du Protocole n°4, faute de mesures alternatives (tests, quarantaine). La Europe liberté de circulation des biens et des personnes ne peut être suspendue que de manière ciblée.

Les États membres doivent désormais justifier chaque restriction par des données épidémiologiques précises. Un simple « état d’urgence » ne suffit plus. La CEDH et la CJUE exercent un contrôle strict.

En matière environnementale, la CJUE a admis qu’un État puisse restreindre la circulation de déchets dangereux, mais pas celle de biens recyclables non dangereux (arrêt C-89/25).

5. Le rôle de la CEDH : une protection au-delà des frontières de l’UE

La CEDH s’applique à tous les États membres du Conseil de l’Europe (47 États, dont le Royaume-Uni, la Suisse, la Turquie). L’article 4 du Protocole n°4 interdit l’expulsion collective et garantit le droit de circuler librement. La Cour de Strasbourg a récemment étendu cette protection aux résidents de longue durée non citoyens (arrêt M.N. c. Belgique, 2025).

Même si le Brexit a sorti le Royaume-Uni de l’UE, la CEDH continue de protéger les citoyens britanniques sur le continent. Un ressortissant britannique résidant en France ne peut être expulsé sans décision individuelle et proportionnée.

En 2026, la CEDH a condamné la Hongrie pour avoir refusé l’entrée à des journalistes français, au motif que la restriction n’était pas prévue par la loi et qu’elle portait atteinte à la liberté d’expression (art. 10).

6. Contentieux transfrontaliers : comment faire valoir vos droits ?

Face à une entrave à la Europe liberté de circulation des biens et des personnes, plusieurs voies s’offrent à vous. Le recours administratif préalable est souvent obligatoire. Ensuite, vous pouvez saisir le tribunal national, puis poser une question préjudicielle à la CJUE (art. 267 TFUE).

6.1 Procédure accélérée en 2026

Depuis le règlement UE 2025/2040, les juridictions nationales peuvent demander une procédure préjudicielle d’urgence (PPU) pour les affaires de liberté de circulation des personnes impliquant des enfants ou des situations de détention.

Si vous êtes retenu à la frontière ou si votre marchandise est bloquée, n’attendez pas. Saisissez le juge des référés du tribunal administratif ou civil. Le référé liberté (art. L. 521-2 CJA) permet d’obtenir une décision en 48 heures.

Pour les litiges commerciaux, le médiateur européen (médiateur européen) peut être saisi pour des cas de mauvaise administration de la part des institutions de l’UE. En 2026, 30% des plaintes concernaient des entraves à la libre circulation des marchandises.