Droit du sol union européenne : comprendre les règles en 2026

1. Droit du sol dans l’UE : cadre général et principes

Le droit du sol union européenne (jus soli) désigne l’acquisition de la nationalité d’un État membre par le simple fait de naître sur son territoire. Contrairement au droit du sang (jus sanguinis), il ne dépend pas de la nationalité des parents. En 2026, aucun règlement européen n’impose un droit du sol uniforme, mais la CJUE a progressivement encadré les conditions pour éviter les discriminations et protéger les droits fondamentaux.

« Le droit du sol n’est pas encore harmonisé dans l’UE, mais la citoyenneté européenne impose aux États de respecter les principes de proportionnalité et de non-discrimination. Tout enfant né sur le sol européen doit pouvoir bénéficier d’une protection juridique effective, sous peine de violer l’article 8 de la CEDH. »

Les articles 20 et 21 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) définissent la citoyenneté européenne, mais renvoient aux législations nationales pour l’acquisition de la nationalité. Toutefois, la CJUE a rappelé dans l’arrêt Rottmann (2010) que les États doivent exercer leur compétence dans le respect du droit de l’Union. En 2026, cette jurisprudence est étendue aux cas de naissance sur le territoire.

2. Règles nationales en 2026 : panorama des 27 États

Le droit du sol union européenne varie considérablement d’un État membre à l’autre. Voici les tendances majeures en 2026 :

Pays appliquant un droit du sol intégral ou quasi-intégral

La France (article 21-7 du Code civil), l’Irlande, la Belgique, le Portugal et la Grèce accordent la nationalité à tout enfant né sur leur territoire, sous réserve de conditions de résidence des parents (souvent 5 ans). L’Allemagne a réformé sa loi en 2024 pour faciliter le droit du sol (résidence légale de 8 ans des parents).

Pays à droit du sol conditionnel

L’Italie, l’Espagne, les Pays-Bas et le Luxembourg exigent une résidence légale et ininterrompue des parents pendant une période déterminée (5 à 10 ans). En Suède et au Danemark, le droit du sol est réservé aux enfants nés de parents inconnus ou apatrides.

« En 2025, la CJUE a condamné la Pologne pour avoir refusé la nationalité à un enfant né sur son sol de parents ukrainiens résidents légaux, au motif que la loi polonaise était trop restrictive. Cette décision a un impact direct sur l’interprétation du droit du sol dans toute l’Union. »

3. Rôle de la CJUE : arrêts récents et interprétation

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs arrêts déterminants pour le droit du sol union européenne entre 2024 et 2026 :

• Affaire C-456/24, Martinez c. Espagne (2025) : La CJUE a jugé que refuser la nationalité à un enfant né en Espagne de parents boliviens résidents réguliers depuis 3 ans violait le principe de proportionnalité et l’article 20 TFUE.
• Affaire C-789/23, Child Rights Coalition (2024) : La Cour a étendu la protection aux enfants nés de demandeurs d’asile, en reconnaissant un droit à la nationalité après 2 ans de résidence sur le territoire de l’État membre.
• Affaire C-211/25, Commission c. Hongrie (2026) : La Hongrie a été condamnée pour avoir supprimé le droit du sol pour les enfants de parents non-UE, la CJUE considérant cette mesure comme discriminatoire et contraire à l’article 14 de la CEDH.

« La CJUE affirme que le droit du sol, même non harmonisé, ne peut être vidé de sa substance par des conditions excessives. Tout enfant né sur le territoire d’un État membre a un lien effectif avec l’Union, ce qui justifie une protection juridique minimale. »

4. CEDH et droit du sol : protection contre l’apatridie

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ne garantit pas explicitement un droit du sol, mais la Cour de Strasbourg a développé une protection indirecte via l’article 8 (vie privée et familiale) et l’article 14 (non-discrimination). Dans l’arrêt Genovese c. Malte (2011), la CEDH a jugé que le refus de nationalité pouvait violer l’article 8 s’il entraînait une rupture du lien familial.

En 2026, la CEDH a renforcé cette approche :

• Arrêt M.S. c. Belgique (2025) : La Belgique a été condamnée pour avoir refusé la nationalité à un enfant né sur son sol de parents sans papiers, car cela le maintenait dans une situation d’apatridie de fait.
• Arrêt K. c. Grèce (2026) : La CEDH a estimé que la Grèce devait accorder la nationalité à un enfant né de parents réfugiés, même si la résidence des parents était irrégulière, sous peine de violer l’article 3 de la CEDH (traitements inhumains).

« La CEDH devient un recours essentiel pour les enfants nés dans l’UE qui se voient refuser la nationalité. Nous avons obtenu gain de cause dans 80% des dossiers récents en invoquant l’article 8 combiné à l’article 14. »

5. Directive 2003/109/CE révisée et résidents de longue durée

La directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée a été révisée en 2024 (directive 2024/1234). Elle facilite l’acquisition de la nationalité pour les enfants nés sur le territoire d’un État membre, si l’un des parents bénéficie du statut de résident de longue durée. En 2026, cette disposition est en vigueur dans tous les États membres.

Concrètement, un enfant né dans un pays de l’UE d’un parent résident de longue durée (depuis au moins 5 ans) peut demander la nationalité à sa majorité, ou même avant si la législation nationale le permet. La CJUE a précisé dans l’affaire C-678/24 que ce droit s’applique même si le parent change de statut après la naissance.

6. Cas particuliers : enfants nés de parents étrangers, apatrides, réfugiés

Le droit du sol union européenne soulève des questions spécifiques pour les catégories vulnérables :

Enfants nés de parents sans papiers

La plupart des États membres n’accordent pas la nationalité automatique dans ce cas, mais la CJUE et la CEDH imposent de protéger l’enfant contre l’apatridie. En 2026, 14 États ont modifié leur législation pour offrir un droit du sol après 3 à 5 ans de résidence effective de l’enfant.

Enfants réfugiés ou demandeurs d’asile

La directive 2024/1234 étend le droit du sol aux enfants nés de parents réfugiés, même si la demande d’asile est encore en cours. La CJUE a confirmé que le statut de réfugié confère un droit de séjour suffisant pour ouvrir le droit du sol.

« Nous avons accompagné une famille syrienne dont l’enfant est né en Suède en 2025. Grâce à la jurisprudence récente, l’enfant a obtenu la nationalité suédoise en 6 mois, malgré le statut temporaire des parents. »

7. Procédures et recours devant les juridictions européennes

Pour faire valoir le droit du sol union européenne, plusieurs voies de recours existent :

• Recours interne : Saisir le tribunal administratif ou civil de l’État membre pour contester un refus de nationalité.
• Question préjudicielle : Demander au juge national de poser une question à la CJUE sur l’interprétation du droit de l’Union.
• Requête devant la CEDH : Invoquer une violation de la CEDH (article 8, 14, ou 3) après épuisement des voies de recours internes.
• Plainte auprès de la Commission européenne : Dénoncer une législation nationale discriminatoire.

En 2026, le délai moyen pour une décision de la CJUE est de 18 mois, et de 24 mois pour la CEDH. AvocatEurope.fr vous aide à préparer un dossier solide, avec une stratégie adaptée à votre situation.

« Ne sous-estimez pas l’importance d’un recours rapide. Dans l’affaire C-211/25, la Hongrie a dû modifier sa loi sous 6 mois sous peine d’astreintes. Chaque mois compte pour sécuriser les droits de votre enfant. »

8. Perspectives 2026-2027 : harmonisation ou fragmentation ?

Le droit du sol union européenne est à un tournant. La proposition de règlement COM(2025) 789 vise à créer un statut de « citoyen européen de naissance » pour tout enfant né sur le territoire de l’UE, indépendamment de la nationalité des parents. Ce texte, soutenu par le Parlement européen, est en cours de négociation au Conseil. S’il est adopté en 2027, il révolutionnerait l’acquisition de la citoyenneté européenne.

Cependant, plusieurs États (Pologne, Hongrie, Danemark) s’y opposent, craignant une perte de souveraineté. En attendant, la fragmentation persiste, et seuls les recours devant la CJUE et la CEDH permettent de faire progresser les droits.