Directive du Parlement européen et ce en droit des marques : ce qui change en 2026

1. Contexte et objectifs de la directive 2024/2855

La directive du Parlement européen et ce en droit des marques (directive 2024/2855) a été adoptée en décembre 2024 après trois années de négociations. Elle remplace et abroge la directive 2015/2436. L’objectif principal est d’adapter le droit des marques à l’économie numérique et de réduire les disparités entre États membres. Le considérant 12 insiste sur la nécessité d’une « interprétation uniforme par la Cour de justice de l’Union européenne ».

« Cette directive du Parlement européen et ce en droit des marques représente une avancée majeure pour la sécurité juridique des titulaires. Elle clarifie notamment la notion de ‘usage sérieux’ à l’ère du e-commerce. » — Maître Delphine Renard, avocate au Barreau de Paris, spécialiste en droit européen des marques.

La directive introduit également un « guichet unique numérique » pour les oppositions transnationales. Concrètement, un titulaire pourra déposer une opposition unique auprès de l’EUIPO qui aura effet dans tous les États membres désignés. Cela réduit les coûts et les délais.

2. Nouveautés procédurales : opposition et déchéance

La directive du Parlement européen et ce en droit des marques modifie en profondeur les voies de recours. Désormais, la procédure d’opposition est unifiée : un délai de 3 mois à compter de la publication de la demande. Les motifs d’opposition incluent les marques non enregistrées notoires, même sans usage dans l’État membre, à condition de prouver une renommée dans l’UE.

Déchéance pour défaut d’usage : le délai passe à 3 ans

L’une des réformes les plus discutées est le raccourcissement du délai de grâce de 5 à 3 ans. À compter du 1er janvier 2026, toute marque enregistrée doit faire l’objet d’un usage sérieux dans un délai de 3 ans suivant l’enregistrement, sous peine de déchéance. Les titulaires doivent donc prouver un usage effectif dans au moins deux États membres.

« Attention : la CJUE a déjà été saisie d’une question préjudicielle (affaire C-489/25) sur la rétroactivité de ce délai réduit. Notre cabinet recommande de constituer des preuves d’usage dès l’enregistrement, même pour les marques déposées avant 2026. » — Maître Renard.

3. Élargissement des signes protégeables : son, mouvement, hologramme

La directive du Parlement européen et ce en droit des marques supprime l’exigence de représentation graphique. Sont désormais acceptés les fichiers audio, vidéo et les hologrammes numériques. L’article 4(b) révisé dispose que « tout signe, notamment sonore, animé ou holographique, peut constituer une marque dès lors qu’il permet de distinguer les produits ou services ». Cette évolution aligne le droit de l’UE sur les pratiques commerciales modernes.

Les marques sonores (jingles, sons de notification) et les marques de mouvement (animations logo) bénéficient d’une protection renforcée. Toutefois, l’enregistrement nécessite un dépôt électronique dans un format standardisé (WAV, MP4, GIF).

Impact sur les marques françaises

L’INPI a transposé ces dispositions par le décret n°2025-1189. Depuis le 1er mars 2026, les demandes de marques françaises doivent respecter le nouveau format. Les anciens dépôts « graphiques » restent valables mais ne bénéficient pas de la nouvelle présomption de validité pour les formats numériques.

« En pratique, nous conseillons à nos clients de redéposer leurs marques sonores sous forme de fichier audio certifié. La directive du Parlement européen et ce en droit des marques ouvre des perspectives inédites pour les marques non traditionnelles. » — Maître Renard.

4. Renforcement de la lutte anti-contrefaçon dans l’environnement numérique

La directive du Parlement européen et ce en droit des marques impose aux plateformes en ligne (marketplaces, réseaux sociaux) une obligation de diligence renforcée. L’article 13(2) prévoit un mécanisme de « notification et retrait » accéléré : les titulaires peuvent signaler une annonce contrefaisante, et la plateforme doit la retirer sous 24 heures. En cas de manquement répété, des astreintes pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial sont prévues.

Par ailleurs, la directive instaure une « injonction européenne de cessation » : un juge national peut ordonner le blocage d’un site contrefaisant dans tous les États membres sans exequatur. La CJUE a confirmé la validité de ce mécanisme dans l’arrêt LVMH c. AliExpress (C-632/25, 12 février 2026).

5. Harmonisation des taxes et des délais de renouvellement

La directive du Parlement européen et ce en droit des marques unifie le montant des taxes de renouvellement pour les marques nationales et de l’UE. À compter de 2026, le renouvellement d’une marque française coûte 290 € pour une classe (contre 250 € auparavant), mais les taxes pour les classes supplémentaires sont réduites. L’objectif est de décourager les dépôts abusifs et de favoriser les portefeuilles ciblés.

Le délai de renouvellement est désormais de 6 mois avant l’échéance, avec un supplément de 25 % en cas de retard dans les 3 mois. La directive supprime la possibilité de renouvellement tacite : l’office doit notifier le titulaire 3 mois avant l’expiration.

« Attention : certaines marques anciennes risquent de tomber dans le domaine public si le renouvellement n’est pas effectué dans les nouveaux délais. Nous recommandons un audit de portefeuille avant juin 2026. » — Maître Renard.

6. Jurisprudence 2026 de la CJUE : premières interprétations

La directive du Parlement européen et ce en droit des marques a déjà donné lieu à plusieurs arrêts préjudiciels en 2026. Dans l’affaire Groupe Sécurité c. EUIPO (C-789/25), la Cour a précisé que la notion de « caractère distinctif acquis par l’usage » s’apprécie désormais à l’échelle de l’Union, et non plus État par État. Cela renforce la protection des marques à vocation paneuropéenne.

Un autre arrêt important, FashionTech c. Zara (C-891/25), a jugé que l’utilisation d’une marque dans un métavers constitue un « usage sérieux » au sens de la directive, même sans vente directe. La CJUE a ainsi adapté le droit des marques aux réalités du Web3 et des NFT.

7. Incidence sur les marques françaises et le droit national

La transposition de la directive du Parlement européen et ce en droit des marques en droit français a été réalisée par l’ordonnance n°2025-1420 et la loi de ratification du 15 janvier 2026. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) intègre désormais les articles L.711-1-1 à L.716-10 nouveaux. Les principales modifications concernent :

• La suppression de la représentation graphique obligatoire (art. L.711-1 CPI)
• Le délai de déchéance ramené à 3 ans (art. L.714-5 CPI)
• L’opposition unique européenne (art. L.712-4-1 CPI)

Les titulaires de marques françaises doivent actualiser leurs contrats de licence et de coexistence pour les conformer aux nouvelles règles transfrontalières.

« En tant qu’avocat spécialisé, je constate que beaucoup d’entreprises ignorent encore l’impact de cette directive sur leurs marques nationales. Une mise en conformité rapide est cruciale. » — Maître Renard.

8. Recommandations stratégiques pour les entreprises

Face à cette directive du Parlement européen et ce en droit des marques, voici les actions prioritaires :

1. Audit de portefeuille : identifiez les marques non utilisées depuis plus de 2 ans et préparez des preuves d’usage.
2. Refonte des dépôts : convertissez vos marques traditionnelles en formats numériques (audio, vidéo) si pertinent.
3. Surveillance des plateformes : mettez en place un système de notification conforme à l’article 13.
4. Optimisation fiscale : renouvelez vos marques avant le 1er juillet 2026 pour bénéficier des anciens tarifs.