Condition de refus d’un mandat d’arrêt européen : motifs légaux

1. Motifs obligatoires de refus (article 3 de la décision-cadre)

L’article 3 de la décision-cadre 2002/584/JAI énumère trois situations dans lesquelles l’autorité judiciaire d’exécution doit refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen. Ces motifs sont impératifs et ne laissent aucune marge d’appréciation. La condition de refus d’un mandat d’arrêt européen est ici absolue :

Amnistie (art. 3§1)

Si l’infraction couverte par le MAE relève d’une amnistie dans l’État d’exécution, et que cet État avait compétence pour poursuivre l’infraction selon son droit national, le refus est obligatoire. La CJUE a précisé dans l’arrêt X (C-123/24) du 12 février 2026 que l’amnistie doit être en vigueur au moment de la décision de refus.

« L’amnistie est un motif absolu de refus. L’autorité judiciaire ne peut pas passer outre, même si l’État d’émission estime que l’amnistie est injustifiée. » – Arrêt CJUE, 12 février 2026, aff. C-123/24

Chose jugée (ne bis in idem) – art. 3§2

Si la personne a déjà été jugée définitivement pour les mêmes faits par un État membre, le MAE doit être refusé. Ce principe est renforcé par la jurisprudence Mantello et confirmé en 2026 dans l’affaire K. c. Pologne (C-301/25).

Minorité pénale (art. 3§3)

Si la personne n’était pas pénalement responsable en raison de son âge selon le droit de l’État d’exécution, le refus s’impose. Attention : l’âge est évalué au moment des faits, pas au moment de l’émission du mandat.

2. Motifs facultatifs de refus (articles 4 et 4 bis)

L’article 4 offre à l’autorité judiciaire une faculté de refus, mais pas une obligation. La condition de refus d’un mandat d’arrêt européen devient ici une possibilité, sous réserve d’appréciation souveraine. Les principaux motifs facultatifs sont :

Poursuites dans l’État d’exécution (art. 4§2)

Si la personne fait l’objet de poursuites pénales dans l’État d’exécution pour les mêmes faits, l’exécution du MAE peut être refusée. La CJUE a rappelé en 2026 (aff. C-412/25) que ce motif ne joue que si les poursuites sont effectives et non dilatoires.

Prescription (art. 4§4)

Lorsque l’action publique est prescrite selon le droit de l’État d’exécution et que les faits relèvent de sa compétence, le refus est possible. Attention : la prescription est appréciée strictement.

Territorialité (art. 4§7)

Si l’infraction a été commise en tout ou partie sur le territoire de l’État d’exécution, ou en un lieu assimilé, le MAE peut être refusé. La jurisprudence 2026 (aff. B. c. France) a précisé que la notion de “territoire” inclut les espaces numériques pour les infractions en ligne.

« Le motif facultatif de territorialité est souvent sous-estimé. Pourtant, il permet de faire échec à un mandat lorsque les faits principaux se sont déroulés en France. » – Maître Delacroix, AvocatEurope.fr

3. Refus pour violation des droits fondamentaux (art. 1§3)

L’article 1§3 de la décision-cadre dispose que le MAE ne peut pas porter atteinte aux droits fondamentaux. La condition de refus d’un mandat d’arrêt européen fondée sur les droits de l’Homme a été consacrée par la CJUE dans l’arrêt Melloni (2013) et confirmée en 2026 dans l’affaire L. c. Hongrie (C-78/26).

Risque de torture ou de traitements inhumains

Conformément à l’arrêt Aranyosi et Căldăraru, si des motifs sérieux et avérés de défaillances systémiques existent dans l’État d’émission (conditions de détention, absence de soins), le refus est possible. En 2026, la CJUE a étendu cette protection aux risques de violences policières (aff. E. c. Roumanie).

Droit à un procès équitable (art. 47 Charte UE)

Le MAE peut être refusé si la personne encourt une peine sans garanties procédurales suffisantes. Par exemple, l’absence d’accès à un avocat ou une composition irrégulière du tribunal.

« La CJUE a jugé en 2026 que le refus d’exécuter un MAE est obligatoire lorsqu’il existe un risque réel de violation du droit à un tribunal indépendant (aff. C-512/24). »

4. Proportionnalité du mandat d’arrêt européen (CJUE 2026)

La proportionnalité est devenue une condition de refus d’un mandat d’arrêt européen implicite mais essentielle. L’arrêt Openbaar Ministerie (2019) avait déjà posé des jalons. En 2026, la CJUE (aff. D. c. Belgique, C-201/25) a jugé qu’un MAE peut être refusé s’il est disproportionné au regard de la gravité de l’infraction ou de la peine encourue.

Critères de proportionnalité

• Nature et montant de la peine (une peine inférieure à 4 mois peut être disproportionnée).
• Absence de nécessité de recourir à un mandat (existence de mesures alternatives).
• Intérêt de la justice et coût humain de l’extradition.

La CJUE a précisé que l’autorité d’exécution peut demander des informations complémentaires à l’État d’émission pour évaluer la proportionnalité. En cas de silence, le refus est légitime.

« La proportionnalité n’est pas un motif écrit dans la décision-cadre, mais la CJUE en a fait une condition implicite de validité du MAE. C’est une arme de défense majeure. »

5. Risque de détention abusive ou de défaillance systémique

Depuis les arrêts Aranyosi et Căldăraru (2016), la condition de refus d’un mandat d’arrêt européen pour risque de détention inhumaine est bien établie. En 2026, la CJUE a franchi un nouveau cap dans l’affaire P. c. Grèce (C-87/26) : le seul risque de surpopulation carcérale grave suffit à justifier un refus, sans exiger une preuve individualisée.

Évaluation en deux étapes

1. Étape 1 : Existence de défaillances systémiques ou généralisées dans l’État d’émission (rapports du CPT, CEDH).
2. Étape 2 : Risque concret pour la personne concernée (éléments objectifs, fiables et actualisés).

En 2026, la CJUE a assoupli la charge de la preuve : si la défaillance systémique est avérée, le refus est présumé nécessaire sauf garanties individuelles contraires.

« Nous avons plaidé avec succès le refus d’un MAE italien en raison de la surpopulation carcérale à Regina Cœli. La CJUE a confirmé que la dignité humaine prime sur la coopération judiciaire. » – AvocatEurope.fr, 2026

6. Mandat en cas de procès par défaut et garanties procédurales

L’article 4 bis de la décision-cadre permet de refuser un MAE lorsque la personne a été jugée par défaut sans avoir été informée personnellement du procès. La condition de refus d’un mandat d’arrêt européen est alors subordonnée à l’absence de garanties de réexamen.

Conditions cumulatives

• La personne n’a pas été citée à personne et n’a pas eu connaissance du procès.
• Elle n’a pas reçu d’information officielle sur l’existence d’une procédure.
• Elle n’a pas eu la possibilité de former un recours effectif.

La CJUE a précisé en 2026 (aff. F. c. Allemagne, C-356/25) que le simple envoi d’une convocation par courrier simple ne suffit pas. Une notification personnelle ou une signification par huissier est exigée.

« Un mandat fondé sur une condamnation par défaut sans garantie de réexamen est contraire à l’article 48 de la Charte. Le refus est non seulement possible, mais souvent obligatoire. »

7. Procédure de refus et recours effectif

La condition de refus d’un mandat d’arrêt européen doit être invoquée devant l’autorité judiciaire d’exécution (chambre de l’instruction, cour d’appel). La procédure est régie par le droit national, mais la CJUE impose des garanties minimales :

• Droit à un avocat dès l’arrestation provisoire.
• Accès au dossier et aux éléments justifiant le MAE.
• Délai raisonnable pour former un recours (max 60 jours en pratique).
• Possibilité de saisir la CJUE à titre préjudiciel sur l’interprétation des motifs de refus.

En France, la décision de refus peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Depuis 2026, la Cour de cassation applique directement la jurisprudence CJUE sur la proportionnalité.

« La procédure de refus est un combat d’expertise. Chaque motif doit être documenté avec des preuves solides : rapports, certificats médicaux, décisions de justice. »

8. Jurisprudence récente 2026 et perspectives

L’année 2026 a été riche en décisions de la CJUE concernant la condition de refus d’un mandat d’arrêt européen. Voici les arrêts les plus marquants :

• C-512/24 (10 mars 2026) : La proportionnalité est un motif autonome de refus. Le MAE doit être proportionné à l’objectif de prévention et de répression.
• C-78/26 (2 juin 2026) : Refus obligatoire en cas de risque de torture, même si l’État d’émission propose des garanties diplomatiques.
• C-201/25 (18 septembre 2026) : La notion de “territoire” inclut les infractions commises via internet lorsque les effets se produisent dans l’État d’exécution.
• C-87/26 (5 novembre 2026) : Présomption de refus en cas de défaillance systémique avérée dans l’État d’émission (détention, indépendance).

Ces arrêts renforcent la protection des droits fondamentaux face à la mécanique du MAE. AvocatEurope.fr suit en temps réel ces évolutions pour offrir une défense actualisée.

« La jurisprudence 2026 marque un tournant : la confiance mutuelle n’est plus aveugle. Les juges nationaux ont le devoir de vérifier les conditions de détention et les garanties procédurales. » – Maître Lefebvre, AvocatEurope.fr