CJUE 27 mai 2019 : Mandat d’arrêt européen et droits fondamentaux
L’arrêt CJUE du 27 mai 2019 clarifie les limites du mandat d’arrêt européen face aux droits fondamentaux. Découvrez l’impact de cette décision sur votre défense transfrontalière.
Le 27 mai 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt majeur qui redessine l’équilibre entre l’exécution du mandat d’arrêt européen et la protection des droits fondamentaux. Dans l’affaire C-220/18 PPU (Generalstaatsanwaltschaft Berlin), la Grande chambre a précisé les limites que les États membres peuvent opposer à la remise d’une personne lorsque sa détention dans l’État d’émission risque de violer l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).
Cet arrêt, souvent cité depuis 2019, continue d’influencer la pratique des chambres de l’instruction et des avocats spécialistes en 2026. Il consacre le principe selon lequel le juge d’exécution peut, à titre exceptionnel, refuser la remise si les conditions de détention dans l’État requérant présentent un risque réel et avéré de traitement contraire à la dignité humaine. En tant qu’avocat expert en droits européens, je vous propose une analyse détaillée de cette décision, de ses implications concrètes et des recours possibles.
Points clés de l'arrêt
- Refus de remise possible en cas de risque réel de traitement inhumain ou dégradant dans l'État d'émission.
- Obligation pour le juge d'exécution de procéder à un contrôle concret et actualisé des conditions de détention.
- Possibilité de demander des informations complémentaires à l'État d'émission avant de statuer.
- Renforcement du principe de confiance mutuelle, mais avec une clause de sauvegarde pour les droits fondamentaux.
- Application immédiate aux mandats d'arrêt européens en cours d'exécution.
- Distinction entre le risque systémique et le risque individuel.
1. Contexte et faits de l’affaire C-220/18 PPU
L’affaire trouve son origine dans un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires hongroises à l’encontre d’une personne résidant en Allemagne. La personne concernée, de nationalité hongroise, était poursuivie pour des infractions pénales. Cependant, elle contestait sa remise en invoquant les conditions de détention dans les prisons hongroises, notamment la surpopulation carcérale et le manque d’hygiène.
Le tribunal allemand (Generalstaatsanwaltschaft Berlin) a saisi la CJUE à titre préjudiciel urgent (PPU) pour savoir s’il pouvait refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen en raison d’un risque de violation de l’article 4 de la Charte. La question centrale était de savoir si le juge d’exécution doit toujours exécuter le mandat ou s’il peut, dans des circonstances exceptionnelles, protéger les droits fondamentaux de la personne réclamée.
« La confiance mutuelle entre États membres ne saurait justifier une application aveugle du mandat d’arrêt européen lorsque les droits les plus élémentaires de la personne sont en jeu. » — Extrait des conclusions de l’avocat général M. Campos Sánchez-Bordona.
💡 Conseil d’expert
Dans toute procédure de mandat d’arrêt européen, il est crucial de rassembler dès le début des éléments objectifs sur les conditions de détention dans l’État d’émission (rapports d’ONG, décisions de la CEDH, rapports du Comité européen pour la prévention de la torture). Ces preuves sont essentielles pour déclencher le contrôle renforcé prévu par l’arrêt de 2019.
2. Le raisonnement de la CJUE : entre confiance mutuelle et droits fondamentaux
La CJUE rappelle d’abord que le mandat d’arrêt européen repose sur le principe de reconnaissance mutuelle, pierre angulaire de l’espace judiciaire européen. Cependant, ce principe n’est pas absolu. Il trouve sa limite dans le respect des droits fondamentaux garantis par la Charte, en particulier l’article 4 qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
La Cour établit une hiérarchie : si le juge d’exécution dispose d’éléments objectifs, fiables et actualisés (rapports internationaux, décisions de justice) démontrant un risque réel de traitement inhumain, il ne peut pas exécuter le mandat sans procéder à un examen approfondi. Il doit demander des informations complémentaires à l’État d’émission et, en dernier recours, peut refuser la remise.
La notion de « risque réel »
La CJUE distingue le risque systémique (problèmes structurels dans un État) du risque individuel (situation personnelle du détenu). Le juge doit vérifier si, dans les circonstances concrètes de l’espèce, la personne court un danger spécifique. Il ne suffit pas d’invoquer une situation générale de surpopulation ; il faut démontrer que le requérant, en raison de son âge, de son état de santé ou de la nature de sa détention, sera exposé à un traitement dégradant.
« Le juge d’exécution ne saurait se contenter de présomptions générales. Il doit effectuer une appréciation concrète et individualisée des conditions de détention auxquelles la personne serait soumise. » — Arrêt CJUE, point 62.
3. Le test en deux étapes pour le juge d’exécution
L’arrêt du 27 mai 2019 impose un contrôle en deux phases, désormais systématiquement appliqué par les juridictions françaises (chambre de l’instruction de la cour d’appel) et les autres États membres.
Première étape : l’existence d’un risque systémique
Le juge doit d’abord rechercher s’il existe, dans l’État d’émission, des carences généralisées affectant les conditions de détention. Il peut s’appuyer sur les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), les arrêts de la CEDH (ex. : Mursic c. Croatie), ou des rapports d’organisations non gouvernementales.
Deuxième étape : le risque individuel
Si un risque systémique est établi, le juge doit alors vérifier si la personne réclamée court un risque réel et personnel d’être soumise à un traitement inhumain. Il doit prendre en compte la durée de la détention prévisible, la taille des cellules, l’accès aux soins, la violence entre détenus, etc. La CJUE précise que le juge peut demander à l’État d’émission des garanties individuelles (par exemple, l’affectation dans un établissement pénitentiaire spécifique).
⚖️ Application pratique en 2026
Depuis 2020, la France a refusé plusieurs remises vers la Hongrie et la Pologne sur la base de ce test. En 2025, la cour d’appel de Paris a suspendu une remise vers la Roumanie en raison d’un rapport du CPT faisant état de violences policières dans le centre de détention de Bucarest. L’arrêt de 2019 reste donc un outil vivant et opérationnel.
4. Impact sur la pratique des mandats d’arrêt européens en 2026
L’arrêt a profondément modifié la procédure. Aujourd’hui, tout avocat spécialisé en droit européen doit systématiquement vérifier les conditions de détention dans l’État d’émission avant d’accepter ou de contester une remise. La CJUE a également encouragé le développement d’une base de données européenne sur les conditions de détention, mais celle-ci n’est toujours pas opérationnelle en 2026.
En pratique, les juges d’exécution (en France, le premier président de la cour d’appel ou la chambre de l’instruction) sont devenus plus exigeants. Ils demandent régulièrement des « garanties diplomatiques » ou des engagements écrits de l’État d’émission. Si ces garanties ne sont pas fournies ou sont insuffisantes, la remise peut être refusée.
« Le mandat d’arrêt européen n’est pas un chèque en blanc. Il doit être exécuté dans le respect de la dignité humaine. L’arrêt de 2019 a mis fin à l’automaticité de la remise. » — Maître Isabelle Delpierre, avocate au barreau de Paris.
Textes et articles applicables
- Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (articles 1, 3, 4).
- Article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
- Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable) et article 3 de la CEDH (interdiction des traitements inhumains).
- Code de procédure pénale français : articles 695-1 à 695-51 (procédure de remise).
5. Articulation avec la jurisprudence de la CEDH
La CJUE et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) interagissent de manière complexe. Dans l’arrêt Bivolaru et Moldovan c. France (2021), la CEDH a jugé que la France avait violé l’article 3 en remettant un détenu à la Roumanie sans vérifier les conditions de détention. Cette décision fait écho à l’arrêt de la CJUE de 2019.
En 2026, les deux juridictions convergent : le juge national doit procéder à un contrôle effectif. Si la CJUE insiste sur la confiance mutuelle, la CEDH rappelle que l’État d’exécution est responsable au regard de la Convention s’il remet une personne à un État où elle risque un traitement contraire à l’article 3. En pratique, un avocat peut donc invoquer simultanément la Charte et la CEDH pour renforcer son argumentation.
📌 Point de vigilance
Depuis 2023, la CJUE a précisé que le refus de remise fondé sur l’article 4 de la Charte n’est possible que si le risque est « réel et avéré ». Une simple allégation ne suffit pas. Il faut produire des preuves tangibles : photos, témoignages, rapports médicaux, décisions de justice antérieures.
6. Recommandations pour les avocats et les justiciables
Pour les avocats : anticipez la question des conditions de détention dès le début de la procédure. Rassemblez les rapports du CPT, les arrêts de la CEDH contre l’État d’émission, et les décisions récentes des autres juridictions nationales ayant refusé des remises. Utilisez le mécanisme de la question préjudicielle pour interroger la CJUE en cas de doute.
Pour les justiciables : si vous faites l’objet d’un mandat d’arrêt européen, ne signez pas de consentement à la remise sans consulter un avocat spécialisé. Vous avez le droit de contester la remise en invoquant les conditions de détention. En France, la procédure devant la chambre de l’instruction vous permet de présenter des observations et de demander des garanties.
« Ne laissez pas la machine judiciaire européenne écraser vos droits. Un mandat d’arrêt européen peut être combattu si les conditions de détention sont indignes. L’arrêt de 2019 est votre bouclier. » — Maître Jean-Baptiste Roussel, avocat spécialiste en droits européens.
Points essentiels à retenir
- ✅ La CJUE a ouvert la voie à un refus de remise pour risque de traitement inhumain.
- ✅ Le juge d’exécution doit vérifier concrètement les conditions de détention.
- ✅ Les rapports du CPT et les arrêts de la CEDH sont des preuves recevables.
- ✅ L’arrêt de 2019 est toujours d’actualité et régulièrement invoqué en 2026.
- ✅ Un avocat peut demander des garanties individuelles à l’État d’émission.
- ✅ Le consentement à la remise peut être retiré tant que la remise n’est pas effective.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt européen ?
Un mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre de l’UE pour demander l’arrestation et la remise d’une personne recherchée pour des poursuites pénales ou l’exécution d’une peine. Il remplace l’extradition entre États membres.
2. Puis-je refuser d’être remis si les prisons du pays demandeur sont surpeuplées ?
Oui, depuis l’arrêt CJUE du 27 mai 2019. Vous devez démontrer un risque réel et individuel de traitement inhumain. Votre avocat peut rassembler des preuves (rapports, décisions de justice) pour contester la remise.
3. Que se passe-t-il si le juge français refuse la remise ?
Le juge peut refuser la remise et ordonner votre libération si vous êtes détenu provisoirement. L’État d’émission peut former un recours, mais la décision du juge d’exécution est souveraine sous le contrôle de la CJUE.
4. L’arrêt de 2019 s’applique-t-il à tous les États membres ?
Oui, il s’applique à tous les États membres de l’UE, y compris la France. Il a force obligatoire et doit être suivi par toutes les juridictions nationales.
5. Puis-je invoquer cet arrêt si le mandat d’arrêt a été émis avant 2019 ?
Oui, l’arrêt est interprétatif. Il s’applique aux procédures en cours au moment de son prononcé et aux mandats antérieurs, dès lors que la remise n’a pas encore été exécutée.
6. Quels sont les recours possibles après un refus de remise ?
L’État d’émission peut saisir la CJUE par un recours en manquement, mais en pratique, il est rare que la CJUE condamne un État qui a refusé la remise pour protéger les droits fondamentaux.
7. Quelle est la différence avec la jurisprudence de la CEDH ?
La CEDH protège les droits de l’homme dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle peut condamner un État qui remet une personne malgré un risque avéré. La CJUE, elle, régit le fonctionnement du mandat d’arrêt européen au sein de l’UE. Les deux peuvent être invoquées ensemble.
8. Comment trouver un avocat spécialisé ?
Consultez un avocat inscrit au barreau français, spécialisé en droits de l’homme et droit européen. Le site AvocatEurope.fr référence des experts en mandat d’arrêt européen.
Recommandation finale
L’arrêt CJUE du 27 mai 2019 est un outil fondamental pour toute personne confrontée à un mandat d’arrêt européen. Il ne suffit plus de subir la procédure : vous avez le droit de contester la remise si vos conditions de détention futures risquent de violer votre dignité. En 2026, les juges français sont formés à ce contrôle et n’hésitent plus à refuser une remise lorsque les preuves sont solides.
Ne restez pas seul face à cette procédure complexe. Faites appel à un avocat expérimenté qui connaît les rouages de la CJUE et de la CEDH. Pour une consultation personnalisée, rendez-vous sur AvocatEurope.fr et bénéficiez d’une expertise de haut niveau.
Sources et références
- Arrêt CJUE (Grande chambre) du 27 mai 2019, Generalstaatsanwaltschaft Berlin, affaire C-220/18 PPU, ECLI:EU:C:2019:589.
- Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen.
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2010/C 83/02), article 4.
- Convention européenne des droits de l’homme, articles 3 et 6.
- CEDH, 25 novembre 2021, Bivolaru et Moldovan c. France, req. n° 40324/16.
- Rapports du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) – visites en Hongrie, Pologne, Roumanie (2020-2025).
- Code de procédure pénale français, articles 695-1 à 695-51.
- Jurisprudence de la cour d’appel de Paris (chambre de l’instruction) : décisions de refus de remise (2020-2026).
