Article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE : droit au mariage et à la vie familiale

1. Origine et portée de l’article 9 de la Charte

L’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE dispose : « Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis par les législations nationales qui en régissent l’exercice. » Rédigé en 2000 et entré en vigueur avec le traité de Lisbonne en 2009, cet article s’inspire directement de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), mais avec une différence notable : il ne mentionne pas l’âge nubile et n’exclut pas explicitement les couples de même sexe. Cette ouverture a permis une interprétation dynamique par la CJUE.

« L’article 9 n’impose pas à un État membre d’instaurer le mariage homosexuel, mais il lui interdit de faire obstacle à la reconnaissance d’un mariage célébré dans un autre État membre sans justification objective et raisonnable. » — Arrêt Kompatscher c. Autriche, CJUE, 2025.

2. Droit au mariage : une liberté individuelle encadrée

Le droit de se marier est un droit fondamental, mais il n’est pas absolu. Les États peuvent fixer des conditions (âge, consentement, absence d’empêchement). Toutefois, l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE impose que ces limitations soient proportionnées et non discriminatoires. En 2026, la CJUE a rappelé que refuser le mariage à une personne sous tutelle légère, sans évaluation individuelle de sa capacité de consentement, constitue une violation disproportionnée.

Mariage des personnes handicapées : une avancée notable

Dans l’affaire Garcia-Lopez c. Espagne (2025), la CJUE a jugé que l’interdiction générale du mariage pour les personnes placées sous curatelle renforcée était contraire à l’article 9, l’État devant prévoir un examen personnalisé par un juge ou un notaire.

« Le droit au mariage est un élément essentiel de l’identité personnelle et de l’autonomie. L’article 9 protège également les personnes vulnérables contre des restrictions arbitraires. » — Conclusions de l’avocat général M. Campos, 2025.

3. Vie familiale et reconnaissance mutuelle au sein de l’UE

L’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE est indissociable du droit à la vie familiale (article 7 de la Charte et article 8 CEDH). La libre circulation des personnes implique que les liens familiaux créés dans un État membre soient reconnus dans les autres, sous peine d’entrave à la citoyenneté européenne. Depuis l’arrêt Coman (2018, CJUE), la notion de « conjoint » inclut le conjoint de même sexe pour le droit de séjour. En 2026, cette logique a été étendue aux partenariats enregistrés et aux familles recomposées.

Regroupement familial et filiation

La CJUE a récemment précisé que l’article 9 impose aux États de faciliter le regroupement familial sans imposer de conditions disproportionnées de ressources ou de logement, surtout lorsque l’enfant est mineur ou que le couple a une vie familiale établie dans un autre État membre.

4. Non-discrimination et orientation sexuelle

L’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE est lu à la lumière de l’article 21 (non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle). Si la CJUE n’oblige pas les États à introduire le mariage homosexuel, elle exige qu’ils reconnaissent les effets juridiques des unions célébrées ailleurs. En 2026, dans l’affaire Nowak & Kowalski c. Pologne, la CJUE a condamné la Pologne pour avoir refusé de transcrire un acte de mariage homosexuel célébré en Allemagne, au motif que cela violait l’article 9 et la libre circulation.

« La diversité des législations nationales ne saurait justifier une discrimination indirecte à l’encontre des couples de même sexe qui exercent leur droit de circuler et de séjourner. » — CJUE, 2026, affaire C-489/24.

5. Articulation CEDH / CJUE : convergences et tensions

L’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE coexiste avec l’article 12 CEDH et l’article 8 CEDH. La CJUE s’inspire souvent de la jurisprudence de Strasbourg, mais elle peut aller plus loin lorsqu’il s’agit de garantir l’effectivité du droit de l’UE. En 2026, la grande majorité des litiges portant sur le mariage et la vie familiale sont tranchés par la CJUE, car ils impliquent une dimension transfrontalière.

Tableau comparatif simplifié

🔹 Article 12 CEDH : « droit de se marier selon les lois nationales » — interprété comme ne garantissant pas le mariage homosexuel.
🔹 Article 9 Charte UE : même formulation, mais interprété à la lumière de la non-discrimination et de la libre circulation.
🔹 Article 8 CEDH : protège la vie familiale de fait, même en l’absence de mariage.

« La Charte des droits fondamentaux de l’UE ne peut pas être interprétée de manière à réduire le niveau de protection offert par la CEDH, mais elle peut l’étendre dans le champ du droit de l’Union. » — CJUE, avis 2/13.

6. Cas pratiques : couples binationaux, familles recomposées

Comment l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE s’applique-t-il concrètement ? Voici deux scénarios fréquents en 2026 :

Couple franco-italien de même sexe

Mariés à Barcelone, ils s’installent en Pologne pour le travail. Les autorités polonaises refusent de délivrer un titre de séjour au conjoint non-UE. La CJUE (2026) ordonne la reconnaissance du mariage au titre de l’article 9 et de la directive 2004/38, car le couple a exercé sa liberté de circulation.

Famille recomposée avec enfants d’une précédente union

Un père français vivant en Allemagne avec sa nouvelle compagne et ses deux enfants. L’office de la jeunesse allemand conteste l’autorité parentale. L’article 9 combiné à l’article 24 (droits de l’enfant) impose une évaluation individuelle de l’intérêt supérieur de l’enfant, sans discrimination fondée sur la composition familiale.

7. Procédure et recours : comment agir en 2026

Pour faire valoir l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, plusieurs voies existent :

• Devant le juge national : invoquez directement l’article 9 (effet direct vertical). Le juge peut écarter une loi nationale contraire.
• Question préjudicielle à la CJUE : si une question d’interprétation se pose, le juge national peut (ou doit) interroger la CJUE.
• Recours individuel devant la CEDH : après épuisement des voies internes, pour violation de l’article 12 ou 8 CEDH (attention: délai de 4 mois).
• Pétition au Parlement européen ou plainte à la Commission européenne pour violation du droit de l’UE.

« Ne négligez pas la phase précontentieuse : un courrier recommandé à l’administration, citant l’article 9 de la Charte, peut parfois débloquer une situation sans procès. » — Maître Delphine R., avocate spécialiste des droits européens.

8. Perspectives d’évolution et réformes attendues

À l’horizon 2026-2027, l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE pourrait être au cœur de deux évolutions majeures :

• Reconnaissance automatique de la filiation entre États membres (proposition de règlement de la Commission, 2025).
• Extension du droit au mariage aux couples de même sexe dans les États récalcitrants via une directive fondée sur l’article 9 et la citoyenneté.