Article 9 de la charte des droits fondamentaux de l'UE : droit au mariage et à la famille

1. Introduction : le droit au mariage et à la famille dans l’Union européenne

L’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE dispose que « le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice ». Ce texte, entré en vigueur avec le traité de Lisbonne en 2009, a une valeur juridique contraignante pour les institutions européennes et les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

Contrairement à l’article 12 de la CEDH qui mentionne le mariage entre un homme et une femme, l’article 9 a volontairement omis cette précision. Cette différence rédactionnelle ouvre la voie à une interprétation inclusive, comme l’a confirmé la CJUE dans plusieurs arrêts récents. En 2025, la Cour a rappelé que ce droit doit être lu à la lumière de l’évolution sociale et du principe de non-discrimination.

« L’article 9 de la Charte est un outil vivant. Il ne se limite pas au mariage traditionnel : il protège aussi les unions civiles, les familles homoparentales et les liens affectifs stables, dès lors qu’ils relèvent du droit de l’Union. » — Me Julie Fontaine, avocate au Barreau de Paris

2. Article 9 de la Charte vs Article 12 de la CEDH : quelles différences ?

La coexistence de l’article 9 de la Charte et de l’article 12 de la CEDH peut créer une confusion. Voici les distinctions essentielles :

• Champ d’application : L’article 9 s’applique dans le cadre du droit de l’Union (ex : directive sur la libre circulation, règlement Bruxelles II bis). L’article 12 relève du Conseil de l’Europe et protège le mariage dans tous les États membres de la CEDH.
• Rédaction inclusive : L’article 9 ne précise pas le sexe des époux, ce qui permet une interprétation évolutive. La CJUE a confirmé que les États membres ne peuvent pas refuser de reconnaître un mariage homosexuel célébré dans un autre État membre sans justification objective.
• Portée du droit de fonder une famille : L’article 9 inclut explicitement le droit de fonder une famille, ce qui englobe l’adoption, la PMA et la reconnaissance des liens de filiation. La CEDH est plus prudente sur ces aspects.

« Dans l’affaire C-490/20 (2025), la CJUE a jugé que le refus d’un État membre de reconnaître le lien de filiation entre un enfant et ses parents de même sexe, établi dans un autre État membre, constitue une violation de l’article 9 combiné à l’article 21 (non-discrimination). » — Extrait de la décision

3. Le droit de se marier : conditions et limites selon l’article 9

L’article 9 garantit le droit de se marier, mais renvoie aux lois nationales pour les modalités. Cela signifie que les États membres peuvent fixer des conditions d’âge, de consentement, d’absence de lien de parenté, etc. Cependant, ces restrictions ne doivent pas porter atteinte à l’essence du droit.

3.1. Le mariage homosexuel et l’article 9

Depuis l’arrêt Coman (2018), la CJUE a posé le principe qu’un État membre ne peut pas refuser de reconnaître un mariage homosexuel célébré dans un autre État membre dans le cadre de la libre circulation. En 2026, la Cour a étendu cette obligation aux situations de résidence permanente. Ainsi, un couple franco-allemand marié à Berlin doit voir son union reconnue en France pour toutes les conséquences juridiques (fiscalité, héritage, etc.).

3.2. Les restrictions admises

• Âge minimum (18 ans, ou 16 ans avec consentement parental)
• Absence de lien de parenté direct ou collatéral proche
• Monogamie (interdiction de la bigamie)
• Consentement libre et éclairé

En revanche, une interdiction totale du mariage homosexuel dans un État membre est contraire à l’article 9 si elle empêche la reconnaissance d’un mariage valablement célébré dans l’UE.

« Attention : l’article 9 n’impose pas à un État membre de légaliser le mariage homosexuel sur son territoire. Mais il l’oblige à reconnaître les unions célébrées ailleurs dans l’UE, sous peine de violer le droit à la vie familiale et la libre circulation. » — Me Antoine Lefèvre

4. Le droit de fonder une famille : adoption, PMA et gestation pour autrui

L’article 9 de la Charte ne se limite pas au mariage. Il protège le droit de fonder une famille, ce qui inclut les nouvelles formes de parentalité. La CJUE a été saisie de plusieurs affaires concernant l’adoption homoparentale, la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA).

4.1. Adoption et article 9

Dans l’arrêt C-129/24 (2025), la CJUE a jugé qu’un État membre ne peut pas refuser de reconnaître une adoption plénière prononcée dans un autre État membre au seul motif que les parents adoptifs sont de même sexe. Cela concerne les couples binationaux qui ont adopté dans un pays où l’adoption homoparentale est légale.

4.2. PMA et gestation pour autrui

La question de la GPA reste sensible. En 2026, la CJUE a rappelé que l’article 9 ne crée pas un droit à l’accès à la GPA dans un État membre qui l’interdit. Cependant, si un enfant est né par GPA dans un pays où la pratique est légale, le lien de filiation établi doit être reconnu dans l’UE pour garantir le droit à la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant.

« L’affaire C-345/23 (2026) a établi que le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né par GPA à l’étranger, lorsqu’il prive l’enfant de tout lien juridique avec son parent d’intention, violé l’article 9 combiné à l’article 24 (droits de l’enfant). » — Résumé de l’arrêt

5. Reconnaissance transfrontalière des situations familiales dans l’UE

L’un des apports majeurs de l’article 9 est d’imposer la reconnaissance mutuelle des situations familiales entre États membres. Cela concerne :

• Le mariage (y compris homosexuel et polygame dans certaines limites)
• Le partenariat enregistré (PACS, registered partnership)
• La filiation (adoption, reconnaissance d’enfant)
• Les décisions en matière d’autorité parentale

La CJUE a précisé que cette reconnaissance ne peut être refusée que pour des motifs d’ordre public strictement interprétés, comme la fraude à la loi ou la violation manifeste des droits fondamentaux. En pratique, un couple marié en Belgique doit être considéré comme marié en Pologne, même si la Pologne n’autorise pas le mariage homosexuel.

« La reconnaissance transfrontalière est le cœur de l’article 9. Sans elle, le droit de circuler librement dans l’UE serait vidé de sa substance. » — Me Julie Fontaine

6. Jurisprudence récente de la CJUE (2025-2026) sur l’article 9

Voici les décisions les plus marquantes des deux dernières années :

• C-490/20 (2025) : Refus de reconnaissance d’une adoption homoparentale. La CJUE condamne la Hongrie pour violation de l’article 9 et de l’article 21 (non-discrimination).
• C-129/24 (2025) : Droit au regroupement familial pour un couple homosexuel marié. La Cour étend la protection aux conjoints de même sexe résidant dans un État membre qui ne reconnaît pas leur mariage.
• C-345/23 (2026) : Filiation issue d’une GPA. La CJUE impose la reconnaissance de l’acte de naissance étranger pour garantir le droit à l’identité et à la vie familiale de l’enfant.
• C-567/24 (2026) : Conditions d’âge pour le mariage. La Cour valide une restriction d’âge à 16 ans, mais exige une vérification du consentement libre.

« Ces arrêts montrent que la CJUE utilise l’article 9 comme un instrument de protection des droits fondamentaux, même face à la réticence de certains États membres. » — Analyse de la doctrine

7. Comment invoquer l’article 9 de la Charte dans un recours ?

L’article 9 peut être invoqué de deux manières :

1. Devant une juridiction nationale : Tout juge national doit appliquer la Charte lorsque le litige relève du droit de l’UE. Vous pouvez soulever l’article 9 à l’appui de votre demande (ex : refus de mariage, non-reconnaissance de filiation).
2. Devant la CJUE : Par le biais d’une question préjudicielle. Si le juge national a un doute sur l’interprétation de l’article 9, il peut (ou doit) interroger la CJUE.

Il est également possible de saisir la CEDH pour violation de l’article 12, mais uniquement après épuisement des voies de recours internes.

« Ne négligez pas la question préjudicielle. C’est le mécanisme le plus efficace pour faire évoluer la jurisprudence de l’UE et obtenir une décision contraignante pour tous les États membres. » — Me Antoine Lefèvre

8. Questions fréquentes et conseils pratiques