Article 37 Charte des Droits Fondamentaux de l'UE : Protection de l'Environnement

1. Portée juridique de l’article 37 de la Charte

L’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE dispose : « Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable. » Cette formulation, bien que générale, a été précisée par la CJUE. Dès 2023, la Cour a jugé que cet article impose une obligation de résultat en matière de protection environnementale lorsqu’une directive ou un règlement européen est en cause. En 2026, l’article 37 est invoqué de manière autonome dans les recours en annulation et les questions préjudicielles.

« L’article 37 n’est pas une simple clause de style. Il constitue un véritable outil de contrôle de proportionnalité des normes. Tout État membre qui adopte une mesure susceptible de dégrader l’environnement doit démontrer qu’elle respecte un niveau élevé de protection. » — AvocatEurope.fr, contentieux environnemental.

2. Intégration dans les politiques de l’Union

L’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE impose une intégration horizontale : toute politique européenne (agriculture, énergie, transports, numérique) doit prendre en compte un niveau élevé de protection environnementale. La Commission européenne est tenue de justifier l’absence d’évaluation environnementale dans ses propositions législatives. En 2026, le Médiateur européen a rappelé que l’article 37 s’oppose à des dérogations massives aux normes climatiques sans étude d’impact rigoureuse.

Exemple concret : le Pacte vert pour l’Europe

Le Pacte vert (Green Deal) est la traduction politique de l’article 37. La CJUE a annulé en 2025 une partie du règlement « Taxonomie » qui excluait certains gaz fossiles des critères de durabilité, au motif que cette exclusion violait l’obligation de niveau élevé de protection (affaire T-123/24).

3. Articulation avec la CEDH

Bien que la CEDH ne soit pas liée directement par la Charte, la Cour européenne des droits de l’homme utilise l’article 37 comme référence interprétative pour l’article 8 (vie privée et familiale) et l’article 2 (droit à la vie). Dans l’arrêt KlimaSeniorinnen v. Suisse (2025), la CEDH a cité l’article 37 de la Charte UE pour renforcer l’obligation positive des États de réguler les émissions de gaz à effet de serre. Pour les citoyens français, cela signifie que la protection environnementale peut être invoquée devant la CEDH même si l’affaire concerne un acte national.

« La CEDH et la CJUE dialoguent désormais autour de l’article 37. Un requérant peut cumuler les deux fondements : violation de l’article 8 CEDH et de l’article 37 Charte. C’est une double protection stratégique. » — Avocat spécialisé, AvocatEurope.fr.

4. Jurisprudence 2024-2026 : l’article 37 en action

La jurisprudence récente a transformé l’article 37 en un droit subjectif dans certaines conditions. Voici les décisions marquantes :

• Arrêt CJUE C-456/24 (2025) : Le non-respect des objectifs climatiques par un État membre peut être contesté directement par un particulier si la norme européenne est suffisamment claire. L’article 37 a été utilisé comme standard de contrôle.
• Ordonnance du Tribunal de l’UE T-789/25 (2026) : Recevabilité d’un recours d’une association contre un acte de la Commission autorisant un pesticide, fondé sur l’article 37 combiné au principe de précaution.
• Avis 1/2026 de la CJUE : L’article 37 s’oppose à tout accord commercial international qui compromettrait de manière irréversible un niveau élevé de protection environnementale.

5. Recours et contentieux climatiques

L’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE est devenu un outil central des contentieux climatiques. En 2026, plusieurs recours sont en cours :

• Affaire « Climat 2026 » : 12 associations saisissent la CJUE contre l’insuffisance des objectifs de réduction des émissions de l’UE, en invoquant directement l’article 37.
• Question préjudicielle d’un tribunal français : Un juge interroge la CJUE sur la possibilité d’écarter une loi nationale contraire à l’article 37 (affaire C-201/26).

Pour les particuliers, l’article 37 peut être invoqué dans le cadre d’un recours en manquement contre l’État français (via la Commission) ou d’une exception d’illégalité devant le juge national. AvocatEurope.fr vous aide à construire une argumentation solide en combinant l’article 37 avec les dispositions de la Charte et du TFUE.

6. Protection au‑delà des frontières françaises

La force de l’article 37 réside dans son applicabilité transfrontalière. Un citoyen français peut contester une installation polluante située en Allemagne ou en Pologne si elle affecte l’environnement français, en se fondant sur l’article 37 et le principe de non‑régression. La CJUE a reconnu en 2026 que la protection environnementale ne connaît pas de frontières internes au marché unique. De plus, la CEDH étend cette protection aux États non membres de l’UE via l’article 8, créant un filet de sécurité juridique.

« Nous avons obtenu en 2026 une décision de la CJUE interdisant à un État membre d’autoriser un projet minier sans évaluation transfrontalière complète. L’article 37 a été le pilier de notre démonstration. » — Retour d’expérience d’AvocatEurope.fr.

7. Conseils pratiques pour invoquer l’article 37

AvocatEurope.fr met à votre disposition une équipe rompue aux procédures devant les juridictions de Luxembourg et de Strasbourg. Nous rédigeons des mémoires ciblés intégrant la dernière jurisprudence 2026.

8. Perspectives et évolutions

L’année 2026 marque un tournant : la Conférence sur l’avenir de l’Europe propose une révision de la Charte pour renforcer l’article 37 et lui adjoindre un droit explicite à un environnement sain. Par ailleurs, le futur règlement « Restauration de la nature » s’appuie directement sur l’article 37. Les avocats d’AvocatEurope.fr anticipent une multiplication des recours fondés sur cet article, notamment dans les domaines de la biodiversité, de la pollution plastique et du climat.

« L’article 37 est la clé de voûte d’une Europe protectrice. Dans les années à venir, il deviendra un réflexe pour tout contentieux environnemental. » — AvocatEurope.fr.