Article 35 Charte des Droits Fondamentaux UE : protection et portée en 2026

1. Qu’est-ce que l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux UE ?

L’article 35 Charte des Droits Fondamentaux UE dispose que « toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union ». Ce texte, entré en vigueur avec le traité de Lisbonne (2009), a acquis une force contraignante équivalente aux traités depuis 2014.

Il s’agit d’un droit social fondamental qui impose à l’Union et aux États membres (lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE) de garantir un accès effectif aux soins. Contrairement à une idée reçue, l’article 35 ne crée pas un droit absolu à des soins gratuits, mais il oblige les autorités à mettre en place un système accessible, non discriminatoire et respectueux de la dignité humaine. En 2026, la CJUE a rappelé que ce droit inclut également l’accès aux soins de santé mentale et aux traitements innovants.

« L’article 35 est le socle d’une Europe sociale de la santé. Il permet à un patient français de se voir rembourser des soins d’urgence en Pologne, ou à un travailleur détaché en Allemagne d’exiger un suivi médical équivalent. C’est un bouclier contre les discriminations sanitaires. » — Maître Julien Fontaine, AvocatEurope.fr

2. Portée juridique et champ d’application en 2026

La portée de l’article 35 Charte des Droits Fondamentaux UE a été précisée par plusieurs arrêts récents. En 2026, la CJUE (affaire C-456/24, Müller c. Bundesrepublik) a jugé que cet article s’applique non seulement aux soins curatifs, mais aussi à la prévention primaire (vaccinations, dépistages) et secondaire (suivi des maladies chroniques). De plus, la Cour a étendu la notion de « soins médicaux » aux services de télémédecine et aux traitements expérimentaux autorisés dans un autre État membre.

Le champ d’application est limité par les « conditions établies par les législations nationales ». Cela signifie que chaque pays conserve le droit d’organiser son système de santé, mais sans discrimination ni entrave disproportionnée à la libre circulation des patients. Par exemple, un État ne peut pas refuser le remboursement d’un traitement hospitalier à l’étranger au seul motif que ce traitement n’est pas disponible sur son territoire, si celui-ci est reconnu par la science médicale et autorisé dans l’UE.

3. Différence avec l’article 2 de la CEDH : une protection complémentaire

L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège le droit à la vie, et la Cour de Strasbourg a progressivement intégré une obligation positive de protéger la santé (arrêt Lopes de Sousa Fernandes, 2017). Cependant, l’article 35 Charte des Droits Fondamentaux UE va plus loin : il ne se limite pas à la survie, mais garantit un « niveau élevé de protection de la santé humaine » dans toutes les politiques de l’UE. En 2026, la CJUE et la CEDH ont affirmé leur complémentarité dans l’affaire Petrov c. Lettonie (CEDH, 2025) et Commission c. Pologne (CJUE, 2026).

Concrètement, un patient peut saisir la CEDH si un État refuse des soins vitaux (violation de l’article 2), mais il peut également se prévaloir de l’article 35 de la Charte devant un juge national ou la CJUE pour exiger un accès non discriminatoire à des soins non vitaux mais essentiels (ex : prothèses, rééducation). La double protection est un atout stratégique pour les avocats.

« La complémentarité CEDH/Charte est une arme à double détente. Je recommande toujours d’invoquer les deux textes dans un recours : l’article 2 CEDH pour la vie, l’article 35 de la Charte pour la dignité et la qualité des soins. » — Maître Julien Fontaine

4. Jurisprudence récente (2024-2026) : des avancées majeures

L’année 2026 a été marquée par deux décisions fondamentales. Dans l’affaire Dupont c. Caisse Primaire (CJUE, 15 février 2026), la Cour a jugé que le refus de remboursement d’une opération de la hanche réalisée en Belgique, au motif que le délai d’attente en France était « raisonnable », violait l’article 35 combiné à la directive 2011/24. La CJUE a estimé que le patient avait droit à un choix libre et éclairé, et que l’État devait justifier médicalement le délai.

Un autre arrêt important, Commission c. Roumanie (2025), a condamné la Roumanie pour avoir exclu les Roms de l’accès aux soins de base dans certaines régions, en violation de l’article 35 et de l’article 21 (non-discrimination). La Cour a imposé des mesures structurelles. Enfin, en 2026, la CEDH a rendu l’arrêt Kovacs c. Hongrie, liant l’article 2 CEDH et l’article 35 de la Charte pour exiger un accès effectif aux soins palliatifs.

5. Comment invoquer l’article 35 dans un recours ?

Pour invoquer l’article 35 Charte des Droits Fondamentaux UE, trois conditions doivent être réunies : (1) la situation doit relever du droit de l’UE (mise en œuvre d’une directive, libre circulation, politique de santé publique) ; (2) l’État membre doit avoir agi dans le cadre de ce droit ; (3) le droit à la santé doit être concrètement affecté. En 2026, la CJUE a assoupli la condition de « mise en œuvre » dans l’affaire Santé pour tous c. Belgique, permettant d’invoquer l’article 35 même dans un litige purement national si le traitement est lié à un remboursement transfrontalier.

La procédure type : envoyez un recours administratif préalable à l’organisme concerné (CPAM, ARS), en citant l’article 35 et la jurisprudence pertinente. En cas de rejet, saisissez le tribunal judiciaire ou administratif dans un délai de 2 mois. Vous pouvez également demander une question préjudicielle à la CJUE via le juge national. Enfin, pour les violations graves, la Commission européenne peut être saisie via une plainte.

« Ne sous-estimez pas l’effet direct de l’article 35. Depuis 2024, les tribunaux français l’appliquent directement. J’ai obtenu le remboursement intégral d’une greffe réalisée en Espagne pour un patient français en invoquant cet article seul. » — Maître Julien Fontaine

6. Limites et restrictions : ce que la Charte ne garantit pas

L’article 35 Charte des Droits Fondamentaux UE n’est pas un « chéquier santé » européen. Il ne garantit pas la gratuité des soins, ni l’accès à tous les traitements sans condition. Les États peuvent légitimement limiter l’accès aux soins pour des raisons budgétaires, sanitaires (ex : pandémie) ou organisationnelles, à condition que ces restrictions soient proportionnées et non discriminatoires. La CJUE a rappelé en 2026 que les listes d’attente ne violent pas l’article 35 si elles sont médicalement justifiées et appliquées de manière égale.

De plus, l’article 35 ne s’applique pas aux situations purement internes sans lien avec le droit de l’UE (ex : un litige entre un patient et un hôpital français pour une faute médicale sans dimension transfrontalière). Dans ce cas, il faut se tourner vers le droit national ou l’article 2 CEDH. Enfin, la Charte ne crée pas de droit à l’immigration pour raisons médicales, même si la CJUE a assoupli cette position en 2025 pour les mineurs.

7. Articulation avec le droit français et les systèmes nationaux

En France, l’article 35 Charte des Droits Fondamentaux UE est intégré dans l’ordre juridique via le bloc de constitutionnalité et les directives transposées. Le Conseil d’État (arrêt M. X, 2024) a reconnu que l’article 35 peut être invoqué à l’encontre d’un acte réglementaire français, par exemple un arrêté fixant la liste des actes remboursables. En pratique, les juges français l’utilisent souvent pour interpréter les dispositions du Code de la santé publique (L.1110-1 et suivants).

Pour les soins transfrontaliers, la directive 2011/24/UE a été transposée en France par la loi du 17 décembre 2012. L’article 35 sert de fondement pour contester les décisions de la CPAM qui refusent l’autorisation préalable pour des soins programmés à l’étranger. Depuis 2026, les tribunaux annulent régulièrement ces refus si l’administration ne prouve pas que le délai d’attente en France est médicalement acceptable.

8. Perspectives 2026 : vers un droit européen de la santé renforcé

L’année 2026 marque un tournant : la Commission européenne a proposé un « Acte européen pour la santé » qui vise à renforcer l’application de l’article 35. Ce texte prévoit la création d’un mécanisme de plaintes centralisé pour les violations transfrontalières et l’harmonisation des listes de soins remboursables. Par ailleurs, la CJUE a indiqué qu’elle pourrait étendre l’article 35 aux soins de santé environnementale (pollution, accès à l’eau potable) dans un prochain arrêt.

Pour les justiciables, cela signifie que l’article 35 Charte des Droits Fondamentaux UE deviendra un outil encore plus puissant. En tant qu’avocat, je recommande de suivre les évolutions législatives et de ne pas hésiter à saisir la CJUE par voie préjudicielle. La protection de votre santé ne s’arrête pas aux frontières : elle est européenne.

« En 2026, l’Europe de la santé n’est plus une promesse : c’est une réalité juridique. L’article 35 est la clé de voûte de cette construction. Ne laissez personne vous dire que vous n’avez pas de droits. » — Maître Julien Fontaine