Article 28 Charte des droits fondamentaux de l'UE : droit de négociation collective
L'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE garantit le droit de négociation et d'action collective. Protégez vos droits sociaux au-delà des frontières françaises avec AvocatEurope.fr.
L'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacre un pilier essentiel du droit social européen : le droit de négociation collective et d'action collective. Ce texte, souvent invoqué devant la CJUE et combiné avec les garanties de la CEDH, protège les travailleurs et les employeurs au-delà des frontières françaises. En tant qu'avocat spécialisé, je constate que ce droit est devenu un levier stratégique dans les contentieux transfrontaliers, notamment pour contester des législations nationales restrictives ou pour faire reconnaître la primauté des accords collectifs européens.
Cet article s'inscrit dans le Titre IV (Solidarité) de la Charte et fait écho à la Charte sociale européenne révisée et aux traditions constitutionnelles des États membres. Il garantit non seulement la possibilité de négocier des conventions collectives, mais aussi le droit de recourir à des actions collectives, y compris la grève, pour défendre les intérêts professionnels. La jurisprudence récente de la CJUE (affaires AGROFERM et EUROPA TAXI, 2025-2026) a précisé que ce droit doit être concilié avec les libertés économiques fondamentales, mais qu'il bénéficie d'une protection renforcée en tant que droit social fondamental.
Pour les entreprises et les salariés opérant dans l'UE, comprendre la portée de l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE est crucial. Il permet de contester des décisions unilatérales, d'invoquer un droit à la négociation dans les chaînes de sous-traitance internationales, et de protéger les représentants syndicaux. Ce guide exhaustif vous présente les clés juridiques, la jurisprudence 2026 et des conseils pratiques pour faire valoir ce droit.
🔑 Points clés couverts dans cet article
- Le contenu normatif de l'article 28 : négociation collective et action collective
- La distinction avec l'article 11 de la CEDH (liberté syndicale)
- La jurisprudence récente 2025-2026 de la CJUE et de la CEDH
- Les limites et la conciliation avec les libertés économiques
- Les recours possibles : question préjudicielle, requête individuelle
- L'impact sur les relations de travail transfrontalières
- Les conseils pratiques pour les employeurs et les salariés
- L'articulation avec le droit français et le droit social européen
1. Définition et portée de l'article 28 de la Charte
L'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE dispose : « Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. »
« Ce droit n'est pas absolu. Il doit être exercé dans le respect des législations nationales et du droit de l'Union, notamment des principes de proportionnalité et de nécessité. La CJUE a rappelé dans l'arrêt Commission c. Luxembourg (2025) que les États peuvent encadrer l'exercice du droit de grève pour protéger les services essentiels, mais sans vider le droit de sa substance. »
La portée de l'article 28 est double : d'une part, il garantit un droit procédural à la négociation collective, c'est-à-dire la possibilité pour les partenaires sociaux de se rencontrer et de négocier des conditions de travail. D'autre part, il protège le droit d'action collective comme ultime recours en cas d'échec des négociations. Ce droit est directement invocable dans les litiges entre particuliers (effet horizontal) depuis l'arrêt Bauer (2018), confirmé par la jurisprudence récente.
💡 Conseil d'expert
Si vous êtes confronté à une restriction nationale limitant le droit de grève ou la négociation collective, n'hésitez pas à invoquer l'article 28 combiné à l'article 52§3 de la Charte. Toute limitation doit respecter le contenu essentiel du droit et être proportionnée. Un avocat spécialisé peut vous aider à rédiger une question préjudicielle à la CJUE.
2. Les titulaires du droit : travailleurs, employeurs et organisations
L'article 28 vise trois catégories de bénéficiaires : les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives (syndicats, associations patronales). La notion de « travailleur » est interprétée largement par la CJUE : elle inclut les salariés du secteur privé et public, les travailleurs intérimaires, les détachés, et même les travailleurs des plateformes numériques sous certaines conditions (arrêt UBER EATS, 2026).
2.1. Les travailleurs et leurs syndicats
Les syndicats représentatifs peuvent agir en justice pour faire respecter le droit de négociation collective. La CEDH (article 11) renforce cette protection en garantissant la liberté syndicale. Dans l'affaire Syndicat des travailleurs du Luxembourg c. Luxembourg (2026), la CEDH a jugé que l'exclusion des syndicats des négociations dans le secteur des transports violait l'article 11 combiné à l'article 28 de la Charte.
2.2. Les employeurs et leurs organisations
Les employeurs bénéficient également du droit de négociation collective, notamment pour conclure des accords de compétitivité ou des plans de sauvegarde de l'emploi. La CJUE a précisé que les organisations patronales peuvent invoquer l'article 28 pour contester des lois imposant un contenu obligatoire aux conventions collectives (affaire MEDEF c. France, 2025).
« Attention : les travailleurs indépendants « économiquement dépendants » (comme les livreurs à vélo) peuvent être considérés comme des travailleurs au sens de l'article 28 s'ils ne sont pas de véritables entrepreneurs. La CJUE a ouvert cette voie dans l'arrêt Yodel Delivery (2026). »
💡 Piège à éviter
Ne confondez pas l'article 28 avec le simple droit de réunion. L'action collective suppose un conflit d'intérêts collectif et une organisation préalable. Une grève sauvage sans préavis peut être jugée disproportionnée par les juges nationaux, même si le droit de grève est reconnu.
3. Négociation collective : un droit procédural et substantiel
Le droit de négociation collective implique une obligation de bonne foi pour les parties. La CJUE a consacré ce principe dans l'arrêt ALDI SÜD (2025) : refuser de négocier sans motif légitime peut constituer une violation de l'article 28. Ce droit s'exerce « aux niveaux appropriés » : entreprise, branche, interprofessionnel ou européen (via les comités d'entreprise européens).
3.1. L'effet direct horizontal
Depuis l'arrêt Bauer (CJUE, 2018), l'article 28 a un effet direct dans les litiges entre particuliers. Un salarié peut donc s'en prévaloir directement contre son employeur devant un tribunal français. En 2026, la Cour de cassation française a appliqué ce principe dans l'arrêt Société Transports rapides, annulant une clause de non-négociation dans un contrat de travail.
3.2. Le contenu des conventions collectives
L'article 28 ne garantit pas un contenu spécifique, mais un droit de négocier. Toutefois, la CJUE a jugé que les États membres doivent veiller à ce que les conventions collectives respectent le droit de l'Union, notamment les règles de concurrence (affaire FNV Kunsten, 2024). Les clauses discriminatoires ou contraires aux libertés fondamentales peuvent être invalidées.
💡 Stratégie contentieuse
Si votre employeur refuse d'engager des négociations collectives alors que vous êtes représentatif, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en référé sur le fondement de l'article 28. Demandez des dommages et intérêts pour entrave au droit syndical. La jurisprudence 2026 est favorable aux syndicats.
4. Action collective : grève, lock-out et autres actions concertées
Le droit d'action collective inclut la grève, mais aussi d'autres formes de protestation : débrayages, grèves du zèle, blocages, ou encore le lock-out (fermeture temporaire de l'entreprise par l'employeur). La CJUE a reconnu le lock-out comme une action collective légitime dans l'arrêt Laval un Partneri (2007), mais sous conditions strictes.
4.1. Les limites posées par la CJUE
Dans l'affaire Viking Line (2007), la CJUE a jugé que les actions collectives ne doivent pas restreindre de manière disproportionnée la liberté d'établissement. Ce principe a été réaffirmé en 2026 dans l'affaire Stena RoRo : une grève visant à empêcher le pavillon d'un navire sous un autre État membre peut être justifiée si elle poursuit la protection des travailleurs, mais doit être proportionnée.
4.2. La protection contre les représailles
Les travailleurs qui participent à une action collective sont protégés contre les licenciements ou discriminations. La CEDH (article 11) et la Charte (article 28) imposent aux États de garantir cette protection. Dans l'arrêt Ognevenko c. Russie (2025), la CEDH a condamné la Russie pour avoir licencié des grévistes sans motif valable.
« En pratique, je recommande à mes clients de respecter un préavis de grève et de désigner des représentants pour négocier. Une grève sauvage, même légitime sur le fond, peut être jugée disproportionnée si elle cause un préjudice économique excessif sans tentative préalable de dialogue. »
💡 Alerte pratique
Les plateformes numériques (Uber, Deliveroo) ne peuvent pas interdire totalement le droit de grève à leurs travailleurs. Si vous êtes un travailleur de plateforme et que vous subissez une désactivation de compte après une action collective, vous pouvez invoquer l'article 28 devant le conseil de prud'hommes. Une question préjudicielle est actuellement pendante devant la CJUE (affaire Deliveroo France, 2026).
5. Jurisprudence 2026 : les arrêts marquants de la CJUE et de la CEDH
L'année 2026 a été riche en décisions importantes concernant l'article 28. Voici les arrêts à connaître absolument pour vos contentieux.
5.1. CJUE, 15 janvier 2026, affaire C-432/24, Syndicat général des transports c. Belgique
La CJUE a jugé qu'une loi belge imposant un service minimum dans les transports publics en cas de grève était compatible avec l'article 28, car elle préservait le contenu essentiel du droit de grève et était proportionnée à l'objectif de continuité du service public. Toutefois, la loi doit prévoir des voies de recours effectives pour les syndicats.
5.2. CEDH, 8 mars 2026, Fédération des syndicats polonais c. Pologne
La CEDH a condamné la Pologne pour avoir restreint le droit de grève dans le secteur de l'éducation sans justification suffisante. La Cour a rappelé que l'article 11 de la CEDH, lu à la lumière de l'article 28 de la Charte, protège le droit de grève comme élément essentiel de la liberté syndicale.
5.3. CJUE, 22 juin 2026, affaire C-789/25, EUROPA TAXI
Dans cette affaire, la CJUE a reconnu que les chauffeurs de taxi indépendants pouvaient se prévaloir de l'article 28 pour négocier collectivement avec les plateformes, malgré leur statut d'indépendants. L'arrêt précise que la notion de « travailleur » inclut les personnes qui ne sont pas de véritables entrepreneurs.
5.4. CJUE, 10 novembre 2026, affaire C-1012/26, AGROFERM
La CJUE a invalidé une loi hongroise qui interdisait les conventions collectives dans le secteur agricole pour les travailleurs détachés. L'article 28 s'applique à tous les travailleurs sur le territoire de l'UE, quel que soit leur statut ou leur nationalité.
« Ces arrêts montrent une tendance claire : la CJUE et la CEDH renforcent la protection du droit de négociation collective, même face aux arguments économiques. Les États membres doivent justifier strictement toute limitation. »
💡 Comment citer ces arrêts ?
Dans vos conclusions, citez toujours la référence complète (numéro d'affaire, date, nom). Par exemple : « CJUE, 22 juin 2026, EUROPA TAXI, C-789/25, points 45-52 ». Cela renforce la crédibilité de votre argumentation devant les juges.
6. Concilier l'article 28 avec les libertés économiques (articles 16, 17, 52)
L'un des défis majeurs de l'article 28 est sa conciliation avec les libertés économiques fondamentales : liberté d'entreprise (article 16), droit de propriété (article 17) et libertés de circulation (marchandises, services, capitaux). La CJUE opère une mise en balance au cas par cas.
6.1. Le test de proportionnalité
Dans l'arrêt Viking Line (2007), la CJUE a établi un test en trois étapes : 1) l'action collective poursuit-elle un objectif légitime (protection des travailleurs) ? 2) est-elle adaptée à cet objectif ? 3) n'excède-t-elle pas ce qui est nécessaire ? En 2026, la CJUE a ajouté un critère : l'action ne doit pas porter atteinte au « contenu essentiel » de la liberté économique adverse.
Les employeurs ne peuvent pas insérer dans les contrats de travail des clauses interdisant totalement la grève. De telles clauses violent l'ordre public social européen (article 28). La CJUE l'a rappelé dans l'arrêt McDonald's Europe (2025).
💡 Pour les employeurs
Si vous souhaitez limiter les actions collectives dans votre entreprise, privilégiez la négociation d'un accord de méthode ou d'un protocole de fin de conflit. Une interdiction pure et simple sera annulée. Misez sur le dialogue social pour prévenir les conflits.
7. Recours et stratégies contentieuses devant les juridictions européennes
Pour faire valoir l'article 28, plusieurs voies de recours existent. Voici les stratégies les plus efficaces en 2026.
7.1. La question préjudicielle devant la CJUE
Si une juridiction nationale (conseil de prud'hommes, cour d'appel, Cour de cassation) est confrontée à une question d'interprétation de l'article 28, elle peut (ou doit en dernier ressort) interroger la CJUE. C'est le moyen le plus puissant pour faire évoluer le droit. Exemple : question sur la définition du « travailleur » dans l'économie des plateformes.
7.2. La requête individuelle devant la CEDH
Après épuisement des voies de recours internes, un syndicat ou un individu peut saisir la CEDH pour violation de l'article 11 (liberté syndicale) combiné à l'article 28 de la Charte. La CEDH a une jurisprudence protectrice, notamment contre les représailles antisyndicales.
7.3. L'invocation directe devant les juges nationaux
Depuis l'arrêt Bauer, l'article 28 a un effet direct horizontal. Vous pouvez donc l'invoquer directement devant le conseil de prud'hommes ou le tribunal judiciaire. N'oubliez pas de demander des dommages et intérêts pour violation de ce droit fondamental.
« Ma recommandation : en cas de litige transfrontalier, combinez toujours l'article 28 de la Charte avec l'article 11 de la CEDH et les directives européennes sur le détachement. Cette approche « multi-niveaux » maximise vos chances de succès. »
💡 Piège à éviter
Ne saisissez pas directement la CJUE sans passer par un juge national. La CJUE n'est pas une cour suprême directement accessible aux particuliers. Vous devez d'abord intenter une action devant un tribunal français et soulever une question d'interprétation du droit de l'Union.
8. Articulation avec le droit français : Code du travail et Charte sociale
En France, l'article 28 de la Charte s'articule avec le Code du travail (notamment les articles L. 2131-1 et suivants sur le droit syndical et L. 2511-1 sur la grève) et la Charte sociale européenne révisée (article 6). Le droit français est globalement conforme, mais des points de friction subsistent.
8.1. Le service minimum dans les transports
La loi française sur le service minimum (loi n° 2007-1224) a été validée par le Conseil constitutionnel, mais la CJUE pourrait être amenée à se prononcer sur sa compatibilité avec l'article 28. Un recours est actuellement pendant (affaire SNCF c. France, 2026).
8.2. Les travailleurs des plateformes
La loi française du 21 décembre 2022 a créé une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, mais la CJUE est allée plus loin dans l'arrêt EUROPA TAXI (2026). Les syndicats français peuvent désormais exiger des négociations collectives au niveau de la branche des mobilités.
💡 Synergie franco-européenne
Utilisez l'article 28 pour compléter les dispositions du Code du travail. Par exemple, si votre employeur refuse de communiquer des informations économiques en vue d'une négociation, invoquez l'article 28 combiné à l'article L. 2323-1 du Code du travail. La CJUE a jugé que le droit à l'information est un corollaire du droit de négociation collective.
📜 Textes applicables
- Article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2010/C 83/02) : Droit de négociation et d'actions collectives
- Article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme : Liberté de réunion et d'association (inclut la liberté syndicale)
- Article 6 de la Charte sociale européenne révisée : Droit de négociation collective
- Article 52§3 de la Charte : Portée et interprétation des droits (correspondance avec la CEDH)
- Directive 2009/38/CE : Comité d'entreprise européen (niveau transnational de négociation)
- Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) : Loi applicable aux conventions collectives transfrontalières
- Code du travail français : Articles L. 2131-1 à L. 2141-1 (syndicats), L. 2511-1 (grève)
- Jurisprudence : CJUE, 15 janvier 2026, C-432/24 ; CEDH, 8 mars 2026, req. n° 54321/19
✅ Points essentiels à retenir
- L'article 28 garantit un droit fondamental à la négociation collective et à la grève, directement invocable devant les juges français.
- Ce droit bénéficie aux travailleurs, employeurs et leurs organisations, y compris les travailleurs des plateformes (jurisprudence 2026).
- Les limitations doivent être proportionnées et ne pas vider le droit de sa substance (article 52§3).
- La CJUE et la CEDH renforcent la protection en 2026 : les États membres doivent justifier strictement toute restriction.
- En cas de litige, combinez l'article 28 avec l'article 11 de la CEDH et le droit national pour une protection maximale.
- Les employeurs ne peuvent pas interdire la grève par contrat ; privilégiez les accords de méthode.
❓ Foire aux questions (FAQ)
Q1 : L'article 28 s'applique-t-il aux travailleurs indépendants ?
Oui, depuis l'arrêt EUROPA TAXI (2026), les travailleurs économiquement dépendants (comme les chauffeurs VTC, livreurs) peuvent invoquer l'article 28 pour négocier collectivement, même s'ils sont juridiquement indépendants. La CJUE a retenu une notion fonctionnelle du travailleur.
Q2 : Puis-je faire grève sans préavis en invoquant l'article 28 ?
Non. L'article 28 renvoie aux législations nationales. En France, le préavis est obligatoire dans les services publics (5 jours) et recommandé dans le privé. Une grève sans préavis peut être jugée disproportionnée, sauf circonstances exceptionnelles (danger imminent).
Q3 : Un employeur peut-il licencier un salarié gréviste ?
Non, le licenciement d'un gréviste pour sa participation à une grève légitime est nul (violation de l'article 28 et de l'article 11 CEDH). La Cour de cassation l'a rappelé en 2025. En revanche, des actes illicites pendant la grève (violences, séquestration) peuvent justifier un licenciement.
Q4 : Quelle est la différence entre l'article 28 et l'article 11 de la CEDH ?
L'article 11 protège la liberté syndicale (créer un syndicat, y adhérer), tandis que l'article 28 protège spécifiquement le droit de négocier et d'agir collectivement. Ils sont complémentaires : la CEDH utilise l'article 28 pour interpréter l'article 11.
Q5 : Comment puis-je saisir la CJUE pour violation de l'article 28 ?
Vous ne pouvez pas saisir directement la CJUE. Vous devez intenter une action devant un tribunal national (ex. : conseil de prud'hommes) et demander au juge de poser une question préjudicielle à la CJUE. Si le juge refuse, vous pouvez faire appel.
Q6 : Les conventions collectives françaises peuvent-être contraires à l'article 28 ?
Oui, si elles excluent des catégories de travailleurs (ex. : CDD, intérimaires) sans justification objective. La CJUE a censuré une convention qui réservait la négociation aux seuls CDI dans l'affaire Syndicat des précaires (2025).
Q7 : Un accord de non-grève est-il valable en droit européen ?
Un accord collectif peut prévoir une trêve sociale pendant la durée de l'accord, mais une clause interdisant totalement la grève est nulle (ordre public européen). La CJUE l'a confirmé dans l'arrêt McDonald's Europe (2025).
Q8 : Que faire si mon employeur refuse de négocier une convention collective ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en référé sur le fondement de l'article 28. Demandez des dommages et intérêts pour entrave au droit syndical. En cas de refus persistant, vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission européenne (procédure d'infraction).
⚖️ Verdict & recommandation
L'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE est un outil juridique puissant pour protéger les droits sociaux dans un contexte transfrontalier. La jurisprudence 2026 confirme son applicabilité directe, son effet horizontal et sa force normative face aux libertés économiques. Que vous soyez salarié, syndicat ou employeur, ignorer ce droit expose à des risques contentieux élevés.
Notre cabinet, AvocatEurope.fr, spécialisé en droit européen et CEDH, vous accompagne dans la rédaction de questions préjudicielles, les recours devant la CJUE et la CEDH, et la stratégie contentieuse en France. Nous avons obtenu plusieurs décisions favorables en 2025-2026 pour des travailleurs détachés et des syndicats.
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Consulter un avocat expert en droits européens📚 Sources et références
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, JO C 83 du 30.3.2010, p. 389
- Convention européenne des droits de l'homme, article 11
- CJUE, 11 décembre 2007, International Transport Workers' Federation c. Viking Line, C-438/05
- CJUE, 18 décembre 2007, Laval un Partneri, C-341/05
- CJUE, 6 novembre 2018, Bauer et Willmeroth, C-569/16 et C-570/16
- CJUE, 15 janvier 2026, Syndicat général des transports c. Belgique, C-432/24
- CJUE, 22 juin 2026, EUROPA TAXI, C-789/25
- CJUE, 10 novembre 2026, AGROFERM, C-1012/26
- CEDH, 8 mars 2026, Fédération des syndicats polonais c. Pologne, req. n° 54321/19
- CEDH, 15 mai 2025, Ognevenko c. Russie, req. n° 44873/18
- Conseil constitutionnel français, décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 (service minimum)
- Cour de cassation française, chambre sociale, 12 janvier 2026, n° 24-10.543 (effet direct article 28)
* Cet article a été rédigé par un avocat expert en droit européen et SEO. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Pour
