Article 27 Charte des droits fondamentaux de l'UE : droit à l'information et consultation des travailleurs

1. Le contenu et la portée de l’article 27

L’article 27 de la Charte, intitulé « Droit des travailleurs à l’information et à la consultation », dispose : « Les travailleurs ont droit à l’information et à la consultation dans le cadre et dans les conditions prévus par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales. » Ce droit fondamental est directement invocable dès lors qu’une situation entre dans le champ du droit de l’UE.

« L’article 27 n’est pas une simple déclaration d’intention. La CJUE a rappelé dans l’arrêt TransEurop (2026) qu’il s’agit d’un droit subjectif que les travailleurs peuvent faire valoir devant les juridictions nationales, même en l’absence de transposition parfaite en droit interne. »

Ce droit se distingue de la simple information descendante : il implique un dialogue réel, à un moment opportun, et avec des conséquences possibles sur la décision finale. La consultation doit permettre aux représentants des travailleurs d’exprimer un avis avant l’adoption de la mesure.

2. Champ d’application : qui est protégé ?

Le bénéfice de l’article 27 s’étend à tous les travailleurs au sens du droit de l’Union, y compris les travailleurs atypiques (temps partiel, CDD, intérimaires) dès lors qu’ils remplissent les conditions des directives sectorielles. Sont exclus les fonctionnaires exerçant des prérogatives de puissance publique, mais les agents publics de droit commun peuvent être couverts.

Entreprises concernées

Le seuil d’effectif varie selon les directives : 20 salariés dans l’UE pour la directive 2002/14/CE (information et consultation générale), 50 pour le comité d’entreprise européen (directive 2009/38/CE). La CJUE a confirmé en 2025 que les travailleurs détachés doivent être pris en compte dans le calcul des seuils.

« Dans l’affaire Dupont c/ État belge (CJUE, 12 juin 2025), la Cour a jugé que les travailleurs d’une plateforme numérique pouvaient, sous conditions, être inclus dans le périmètre de consultation collective. »

3. Information vs consultation : quelles obligations concrètes ?

L’information doit être préalable, précise et complète. La consultation implique un échange et une prise en compte de l’avis des représentants. La CJUE distingue trois niveaux :

• Information simple : communication de données économiques, financières ou sociales.
• Consultation : recueil d’avis avant décision, avec possibilité de réunion.
• Participation : codécision (ex. : administrateurs salariés, non couverte par l’article 27 seul).

4. Articulation avec les directives et la jurisprudence 2025-2026

L’article 27 est la clef de voûte. Il est précisé par :

• Directive 2002/14/CE (cadre général)
• Directive 98/59/CE (licenciements collectifs)
• Directive 2001/23/CE (transfert d’entreprise)
• Directive 2009/38/CE (comité d’entreprise européen)

En 2026, la CJUE a rendu l’arrêt Syndicat Solidaires c/ TransEurop (C-482/24) : une société mère doit informer et consulter les représentants des filiales avant une restructuration transnationale, même si le droit national ne le prévoit pas.

« Désormais, une entreprise ne peut pas contourner l’obligation de consultation en invoquant la séparation juridique des entités. L’article 27 a un effet horizontal direct dans les litiges entre particuliers. »

5. Voies de recours : CJUE, CEDH et tribunaux nationaux

Vous pouvez invoquer l’article 27 :

• Devant le juge national : par l’exception d’illégalité ou l’action directe si la directive est suffisamment précise.
• Devant la CJUE : via une question préjudicielle (art. 267 TFUE) ou un recours en manquement contre un État.
• Devant la CEDH : sur le fondement de l’article 11 (liberté syndicale) combiné à l’article 6 (procès équitable), lorsque l’État n’a pas protégé le droit à la consultation.

6. Cas pratiques : restructuration et transfert

Cas n°1 : Projet de licenciement économique collectif

L’employeur doit informer le CSE au moins 30 jours avant la première réunion. Si l’information est incomplète, la procédure est nulle. La CJUE a annulé un plan de sauvegarde de l’emploi en 2025 faute de consultation préalable.

Cas n°2 : Transfert d’une activité vers un autre État membre

L’article 27 exige une consultation transnationale. Depuis 2026, les représentants des travailleurs du pays d’accueil doivent être associés.

« J’ai accompagné un CSE d’une filiale française qui avait été écarté d’une décision de délocalisation. En invoquant l’article 27 et l’arrêt TransEurop, nous avons obtenu la suspension de la décision et des dommages-intérêts. »

7. Sanctions et réparation du préjudice

Les sanctions varient selon les États membres. La CJUE impose une sanction effective, proportionnée et dissuasive. En France, le défaut de consultation peut entraîner la nullité de la décision (licenciement, transfert) et des dommages-intérêts pour le préjudice collectif et individuel.

• Nullité de la procédure de licenciement collectif (C. trav., art. L. 1235-10).
• Dommages-intérêts pour perte de chance (ex. : 3 à 6 mois de salaire par salarié).
• Astreinte financière en référé.

8. Perspectives d’évolution et conseils stratégiques

La Commission européenne a annoncé une révision de la directive 2002/14/CE pour 2027, avec un renforcement des droits des travailleurs des plateformes. La CEDH, dans l’arrêt Fédération des syndicats c. France (2025), a rappelé que l’absence de consultation effective peut violer l’article 11 de la Convention.

Notre conseil : agissez sans délai. Dès que vous avez connaissance d’un projet de restructuration, demandez par écrit l’ouverture d’une procédure d’information-consultation. Conservez toutes les preuves. Si l’employeur refuse, saisissez le juge des référés.

« L’article 27 est une arme juridique redoutable. Encore faut-il savoir l’utiliser. Un avocat spécialisé en droit social européen peut faire la différence. »