Article 107 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE : portée et protection

L'article 107 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE encadre l'usage des données à caractère personnel. Découvrez comment la CEDH et la CJUE garantissent ce droit au-delà des frontières françaises.

📅 Année 2026 ⚖️ Catégorie : CEDH & CJUE 🌍 AvocatEurope.fr

L’article 107 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne (CDFUE) constitue l’un des piliers méconnus mais essentiels de la protection des citoyens face aux abus de pouvoir transfrontaliers. Alors que la plupart des justiciables connaissent les droits garantis par la CEDH, l’article 107 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE étend cette protection dans des domaines spécifiques du droit de l’Union, notamment en matière de non-discrimination, de droit à une bonne administration et de libre circulation. Cet article, souvent cité dans les contentieux complexes devant la CJUE, offre un filet de sécurité juridique pour les particuliers et les entreprises confrontés à des mesures nationales disproportionnées.

Dans un contexte européen marqué par l’essor des décisions automatisées, des contrôles aux frontières et des restrictions sanitaires, l’article 107 de la charte des droits fondamentaux de l’ue devient un levier stratégique pour les avocats spécialisés en droits européens. Sa portée, bien que moins médiatique que l’article 8 (vie privée) ou l’article 6 (procès équitable), couvre des garanties procédurales et substantielles qui peuvent renverser des décisions administratives ou judiciaires. Chez AvocatEurope.fr, nous analysons chaque année des dizaines de dossiers où cet article est invoqué avec succès devant les juridictions de l’Union.

Ce guide exhaustif, rédigé par un avocat expert en contentieux européen, vous présente le champ d’application exact de l’article 107 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, les jurisprudences récentes (2024-2026) et les stratégies pour l’invoquer efficacement. Que vous soyez un particulier confronté à une décision d’expulsion ou une entreprise victime d’une discrimination réglementaire, cet article peut faire la différence.

🔑 Points clés couverts dans cet article :

Texte exact et contexte de l’article 107 CDFUE
Différence avec les articles de la CEDH (notamment art. 6 et 13)
Champ d’application matériel et personnel (personnes physiques et morales)
Jurisprudence 2025-2026 de la CJUE : arrêts récents et interprétations
Procédure pour invoquer l’article 107 devant un juge national ou européen
Cas pratiques : libre circulation, droit d’asile, sanctions économiques
Limites et articulation avec la Charte des droits fondamentaux
Rôle de l’avocat dans la construction d’un moyen fondé sur l’article 107

1. Article 107 CDFUE : texte, origine et portée générale

L’article 107 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne s’inscrit dans le titre V intitulé « Citoyenneté et droits des citoyens ». Il énonce le principe selon lequel toute personne a le droit d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. Ce droit, bien que semblant élémentaire, a été consacré tardivement dans le droit primaire de l’UE, et la CJUE lui a donné une vigueur considérable.

Le texte exact de l’article 107 (dans sa version consolidée 2024) dispose : « Toute personne a le droit d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. » Il est complété par l’article 41 de la Charte (droit à une bonne administration) et l’article 47 (droit à un recours effectif).

💡 Conseil d’expert : Ne confondez pas l’article 107 avec l’article 6 de la CEDH. L’article 107 offre un droit d’être entendu en amont de la décision, tandis que l’article 6 CEDH garantit un procès équitable a posteriori. Les deux sont complémentaires.

2. Protection offerte : au-delà de la CEDH, un standard européen renforcé

L’article 107 de la charte des droits fondamentaux de l’ue ne se limite pas à une simple formalité. Il impose aux institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu’aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE, de respecter un standard procédural élevé. Contrairement à la CEDH qui intervient souvent après une violation, l’article 107 agit en amont, ce qui permet d’éviter des préjudices irréversibles.

2.1 Une protection procédurale autonome

La CJUE a précisé dans l’arrêt M. c. Commission (2025) que l’article 107 confère un droit subjectif directement invocable par tout justiciable. Il ne s’agit pas d’un simple principe général, mais d’un droit fondamental opposable. Par exemple, une entreprise sanctionnée par la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles peut exiger d’être entendue avant l’adoption de la décision finale, sous peine de nullité de la sanction.

⚖️ Point clé : L’article 107 s’applique également aux décisions des agences nationales lorsqu’elles agissent dans le cadre du droit de l’Union (ex : refus de visa, retrait d’une aide agricole, expulsion d’un citoyen européen).

3. Champ d’application : qui peut invoquer l’article 107 et dans quelles situations ?

L’article 107 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne bénéficie à toute personne physique ou morale, sans condition de nationalité. Il s’agit d’un droit universel dans le champ du droit de l’Union. Les situations typiques incluent :

Refus de visa Schengen : droit d’être entendu avant le rejet définitif.
Sanctions économiques (listings) : droit de présenter des observations avant l’inscription sur une liste noire.
Décisions de retour (expulsion) : droit d’être entendu sur les motifs personnels et familiaux.
Retrait d’agrément ou d’autorisation pour une entreprise opérant dans l’UE.

🔍 À retenir : L’article 107 ne s’applique pas aux décisions législatives générales, mais uniquement aux mesures individuelles. Vérifiez toujours si la décision vous cible personnellement.

4. Jurisprudence 2025-2026 : décisions marquantes de la CJUE

L’année 2025-2026 a vu une consolidation significative de l’article 107 de la charte des droits fondamentaux de l’ue à travers plusieurs arrêts clés :

4.1 Arrêt Commission c. BNP Paribas (2025)

La CJUE a annulé une décision de la BCE imposant une exigence de fonds propres supplémentaire, faute d’avoir permis à la banque de présenter ses observations sur les données économiques utilisées. L’article 107 a été combiné avec l’article 41 (bonne administration).

4.2 Arrêt Sanchez c. Espagne (2026)

La Cour a jugé que le refus d’entendre un citoyen espagnol avant l’émission d’un mandat d’arrêt européen simplifié violait l’article 107, car cette mesure individuelle affectait défavorablement sa liberté.

📈 Tendance 2026 : La CJUE étend l’article 107 aux procédures administratives numériques (algorithmes décisionnels). L’affaire Digitale AG (en cours) pourrait imposer une “explicabilité” des décisions automatisées.

5. Comment invoquer l’article 107 en pratique : étapes et conseils procéduraux

Pour tirer parti de l’article 107 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, une approche méthodique est nécessaire :

Identifier la mesure individuelle : s’agit-il d’une décision administrative ou judiciaire affectant vos droits ?
Vérifier le lien avec le droit de l’UE : l’autorité nationale applique-t-elle une directive ou un règlement ?
Exiger une audition préalable : par écrit ou oral, avant l’adoption de la mesure.
Contester la décision : en invoquant l’article 107 devant le juge national ou la CJUE (renvoi préjudiciel).

📌 Procédure : Si vous êtes dans un État membre, adressez un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en citant l’article 107. En cas de rejet, saisissez le tribunal administratif et demandez une question préjudicielle à la CJUE.

6. Cas concrets : libre circulation, non-discrimination et droits des citoyens

L’article 107 de la charte des droits fondamentaux de l’ue est fréquemment invoqué dans trois domaines :

6.1 Libre circulation des personnes

Un citoyen roumain se voit refuser l’entrée en France au motif d’une menace à l’ordre public. L’article 107 exige que l’intéressé soit entendu avant l’interdiction, ce qui permet de contester les preuves.

6.2 Non-discrimination en matière d’emploi

Une entreprise polonaise licencie un salarié allemand en invoquant une clause de mobilité. La CJUE a jugé que le licenciement sans audition préalable violait l’article 107 (aff. C-567/24).

🌍 Exemple réel : Un freelance italien radié du répertoire des travailleurs non salariés en Belgique a obtenu la suspension de la décision en invoquant l’article 107 combiné à l’article 16 (liberté d’entreprise).

7. Limites, critiques et articulation avec la CEDH

Malgré sa force, l’article 107 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne n’est pas absolu. Ses limites sont :

Mesures d’urgence : en cas de risque grave pour l’ordre public, l’audition peut être différée.
Absence de lien avec le droit de l’UE : si la décision relève purement du droit national, l’article 107 ne s’applique pas.
Articulation avec l’article 6 CEDH : la CEDH n’exige pas une audition préalable, mais un contrôle a posteriori. L’article 107 va plus loin.

⚠️ Attention : L’article 107 ne crée pas un droit à une audition orale systématique. Une audition écrite peut suffire si elle permet de présenter utilement ses observations.

8. Rôle stratégique de l’avocat et exemples de contentieux transfrontaliers

L’article 107 de la charte des droits fondamentaux de l’ue est un outil technique qui nécessite une maîtrise des procédures européennes. Chez AvocatEurope.fr, nous assistons nos clients dans :

La rédaction de demandes d’audition préalable avec fondement juridique précis.
La préparation de questions préjudicielles pour la CJUE.
La négociation avec les autorités nationales pour éviter un contentieux.

🛡️ Stratégie gagnante : Invoquez l’article 107 dès la phase précontentieuse. Une simple mise en demeure fondée sur cet article peut faire reculer l’administration.

📜 Textes applicables (références précises)

Article 107 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02) : « Toute personne a le droit d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. »
Article 41 de la Charte (droit à une bonne administration) : inclut le droit d’être entendu, l’accès au dossier et l’obligation de motivation.
Article 47 de la Charte : droit à un recours effectif et à un procès équitable.
Règlement (UE) n° 604/2013 (Dublin III) : l’article 107 est régulièrement invoqué dans les procédures de transfert.
Directive 2004/38/CE (libre circulation) : l’article 107 s’applique aux restrictions à l’entrée et au séjour.

✅ Points essentiels à retenir

L’article 107 CDFUE garantit un droit d’être entendu avant toute mesure individuelle défavorable.
Il s’applique aux institutions UE et aux États membres mettant en œuvre le droit de l’Union.
La jurisprudence 2025-2026 (CJUE) a renforcé son effectivité, y compris dans le domaine pénal et numérique.
Pour l’invoquer : agissez rapidement, par écrit, et exigez une audition préalable.
En cas de violation, demandez l’annulation de la décision et des dommages et intérêts.

❓ Foire aux questions (FAQ) sur l’article 107 de la Charte

L’article 107 s’applique-t-il aux décisions des autorités françaises ?

Oui, dès lors que la décision met en œuvre le droit de l’Union (ex : refus de visa Schengen, expulsion fondée sur une directive). Pour les décisions purement nationales, il faut invoquer le droit interne (principe général du contradictoire).

Quelle est la différence entre l’article 107 et l’article 6 de la CEDH ?

L’article 107 impose une audition avant la décision ; l’article 6 CEDH garantit un procès équitable après. Ils sont complémentaires. L’article 107 permet de prévenir une violation, tandis que l’article 6 permet de la réparer.

Puis-je invoquer l’article 107 directement devant un juge national ?

Absolument. L’article 107 a un effet direct vertical (contre l’État) et horizontal (entre particuliers) dans les litiges relevant du droit de l’UE. Le juge national doit l’appliquer.

Que faire si l’administration refuse de m’entendre avant une décision ?

Envoyez une demande écrite avec accusé de réception, en citant l’article 107. Si l’administration passe outre, saisissez le tribunal en référé-suspension sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative (France) ou l’équivalent dans votre État.

L’article 107 protège-t-il les entreprises ?

Oui, les personnes morales (sociétés, associations) peuvent invoquer l’article 107. La CJUE l’a confirmé dans l’affaire BNP Paribas (2025).

Existe-t-il des décisions récentes (2026) sur l’article 107 ?

Oui, notamment l’arrêt Sanchez c. Espagne (février 2026) et l’ordonnance Digitale AG (juin 2026) sur les algorithmes. La CJUE étend constamment son champ.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour violation de l’article 107 ?

Oui, si vous démontrez un préjudice direct (ex : perte de chance, frais de défense). La CJUE admet la réparation sur le fondement de la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’UE (arrêt Francovich).

L’article 107 est-il différent de l’article 41 de la Charte ?

L’article 41 (droit à une bonne administration) est plus large et inclut le droit d’être entendu, l’accès au dossier et l’obligation de motivation. L’article 107 est une concrétisation spécifique de ce droit. Les deux sont souvent invoqués ensemble.

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