Art 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE : le droit au mariage et à fonder une famille
Découvrez comment l'art 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE protège votre droit de vous marier et de fonder une famille, au-delà des frontières françaises. Un droit européen essentiel pour les couples internationaux.
L'art 9 de la charte des droits fondamentaux de l'ue consacre un droit fondamental souvent méconnu mais pourtant essentiel : le droit de se marier et de fonder une famille. Adoptée en 2000 et devenue juridiquement contraignante avec le traité de Lisbonne, cette disposition va au-delà des simples déclarations. Elle impose à l'Union européenne et aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'UE, de respecter ce droit dans des conditions garanties par les législations nationales.
Contrairement à l'article 12 de la CEDH, l'art 9 de la charte des droits fondamentaux de l'ue offre une protection plus large, notamment en ne limitant pas explicitement le mariage aux couples de sexes opposés. Cette rédaction volontairement ouverte a permis à la CJUE d'adopter une interprétation évolutive, intégrant les réalités sociales contemporaines. Pour les citoyens européens, cet article est un bouclier juridique lorsque leurs droits matrimoniaux ou familiaux sont en jeu au-delà de leurs frontières nationales.
Dans cet article, nous analysons en détail la portée de l'article 9, la jurisprudence récente de 2025-2026, et les recours possibles devant la CJUE. Que vous soyez un couple binational, une personne souhaitant se marier dans un autre État membre, ou un parent confronté à une reconnaissance transfrontalière de votre famille, ce guide vous offre les clés juridiques essentielles.
Points clés couverts
- Le champ d'application de l'article 9 : mariage et fondation d'une famille
- Différence entre l'article 9 de la Charte et l'article 12 de la CEDH
- Jurisprudence récente de la CJUE (2025-2026) sur le droit au mariage
- Conditions de reconnaissance des mariages entre États membres
- Protection des familles recomposées et homoparentales
- Recours effectifs en cas de violation par un État membre
- Articulation avec la directive sur la libre circulation des citoyens
- Conseils pratiques pour faire valoir ce droit devant les autorités nationales
1. Qu'est-ce que l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ?
L'article 9 de la Charte prévoit que : « Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. » Cette formulation concise cache une portée considérable. Contrairement à d'autres instruments internationaux, la Charte ne définit pas le mariage comme une union entre un homme et une femme, laissant une marge d'appréciation aux États membres tout en imposant un respect des droits fondamentaux.
La CJUE a rappelé dans l'arrêt Coman (2018) que l'article 9 doit être lu en combinaison avec l'article 7 (respect de la vie privée et familiale) et l'article 21 (non-discrimination). En 2025, la Cour a précisé que le refus de reconnaître un mariage légalement célébré dans un autre État membre constitue une ingérence disproportionnée dans le droit de fonder une famille, sauf motif impérieux d'intérêt général.
« L'article 9 n'est pas une simple déclaration de principe. C'est un outil juridique opérationnel qui permet à tout citoyen européen de contester une décision nationale entravant son droit au mariage ou à la vie familiale. En 2026, son invocation directe devant les tribunaux nationaux est devenue une pratique courante dans les litiges transfrontaliers. »
Conseil d'expert : Lorsque vous invoquez l'article 9, veillez à démontrer que la situation relève du droit de l'UE (par exemple, un citoyen européen en situation de mobilité). Sans lien avec le droit de l'Union, la Charte ne s'applique pas directement. C'est ce que l'on appelle le "champ d'application" de la Charte.
2. Le droit au mariage : une protection élargie par rapport à la CEDH
L'article 12 de la CEDH dispose que : « À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. » La différence avec l'art 9 de la charte des droits fondamentaux de l'ue est frappante : la Charte a volontairement supprimé la référence au sexe des époux. Cette rédaction inclusive reflète la volonté des rédacteurs d'adapter le droit aux évolutions sociales.
La CJUE a confirmé dans l'avis 2/13 que la Charte constitue un standard de protection autonome, parfois plus élevé que celui de la CEDH. Ainsi, un État membre ne peut pas opposer l'article 12 de la CEDH pour restreindre l'article 9 de la Charte, sauf si cette restriction est prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique. En pratique, cela signifie que les couples de même sexe bénéficient d'une protection renforcée dans l'UE, même si leur État d'origine n'a pas légalisé le mariage homosexuel.
« L'arrêt Stolichna obshtina (2025) a marqué un tournant : la CJUE a jugé que la Bulgarie ne pouvait pas refuser de reconnaître un mariage homosexuel célébré en Espagne, au motif que cela violerait l'identité nationale. La Cour a estimé que l'article 9 de la Charte prime sur les considérations d'ordre public interne, sauf si l'atteinte à l'identité constitutionnelle est avérée et proportionnée. »
Conseil d'expert : Si votre mariage a été célébré dans un État membre et que vous rencontrez des difficultés de reconnaissance dans un autre, citez systématiquement l'article 9 combiné à l'article 21 (non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle). La CJUE est très sensible à cette articulation.
3. Fonder une famille : l'interprétation dynamique de la CJUE
Le droit de fonder une famille, protégé par l'article 9, ne se limite pas au mariage. Il englobe la possibilité d'avoir des enfants, biologiques ou adoptifs, et de vivre en famille. La CJUE a adopté une interprétation large, incluant les familles recomposées, homoparentales et les couples non mariés dès lors qu'ils présentent une stabilité et une vie familiale effective.
Dans l'affaire Rzecznik Praw Obywatelskich (2026), la Cour a jugé que la Pologne ne pouvait pas refuser un regroupement familial à un couple homosexuel marié en Allemagne, au motif que le droit polonais ne reconnaît pas le mariage homosexuel. La CJUE a souligné que le droit de fonder une famille est un droit autonome, distinct du mariage, et que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer. Cette décision a des implications majeures pour les familles arc-en-ciel.
« La notion de 'famille' au sens de l'article 9 est en constante évolution. En 2025-2026, la CJUE a clairement indiqué que les États membres ne peuvent pas imposer une conception unique de la famille. Le pluralisme familial est au cœur de l'identité européenne. »
Conseil d'expert : Pour invoquer le droit de fonder une famille, constituez un dossier solide prouvant l'existence d'une vie familiale effective : vie commune, partage des charges, projet parental commun. Les preuves factuelles sont essentielles devant la CJUE.
4. La reconnaissance transfrontalière des mariages dans l'UE
L'un des enjeux majeurs de l'article 9 est la reconnaissance mutuelle des mariages entre États membres. La CJUE a établi le principe suivant : un mariage légalement célébré dans un État membre doit être reconnu dans tous les autres États membres, sauf si cette reconnaissance heurte un intérêt fondamental de l'ordre public national. Cette exception est interprétée de manière très restrictive.
En 2025, l'arrêt Ministerstvo vnitra a précisé que le simple fait qu'un mariage homosexuel soit contraire aux convictions religieuses majoritaires d'un État ne constitue pas un motif valable de non-reconnaissance. La CJUE a exigé une menace réelle et grave pour l'ordre public, au sens de la jurisprudence Omega. Concrètement, un couple marié à Malte (où le mariage homosexuel est légal) doit pouvoir bénéficier des droits dérivés (séjour, sécurité sociale, fiscalité) dans tous les États membres.
« La reconnaissance transfrontalière des mariages est le corollaire indispensable de la libre circulation des personnes. Sans elle, l'article 9 resterait lettre morte. Les avocats européens doivent systématiquement plaider cette obligation de reconnaissance, fondée sur l'article 4 TUE (coopération loyale) et l'article 9 de la Charte. »
Conseil d'expert : En cas de refus de reconnaissance, saisissez le tribunal national en invoquant l'effet direct de l'article 9. Si le juge national a un doute, il peut (et doit parfois) poser une question préjudicielle à la CJUE sur l'interprétation de l'article 9.
5. Les limites et restrictions admises par la jurisprudence
L'article 9 n'est pas absolu. Il peut être restreint à condition que la limitation soit prévue par la loi, respecte le contenu essentiel du droit et soit nécessaire et proportionnée dans une société démocratique (article 52 de la Charte). Les États membres conservent une marge d'appréciation pour définir les modalités d'exercice du droit au mariage, comme l'âge minimum, les empêchements à mariage (parenté, bigamie) ou les formalités administratives.
Cependant, la CJUE censure les restrictions discriminatoires. Par exemple, dans l'affaire Commission c. Hongrie (2025), la Cour a jugé que la modification de la Constitution hongroise définissant le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, bien que relevant de la compétence nationale, ne pouvait pas justifier un refus de reconnaître les mariages homosexuels célébrés dans d'autres États membres. La restriction était disproportionnée car elle empêchait toute vie familiale pour les couples concernés.
« La proportionnalité est le juge de paix. Les États membres peuvent réglementer le mariage, mais ils ne peuvent pas vider l'article 9 de sa substance. Toute restriction doit être justifiée par un objectif légitime et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. »
Conseil d'expert : Lorsque vous contestez une restriction, démontrez qu'il existe des mesures moins attentatoires. Par exemple, si un État refuse de reconnaître un mariage polygame, la restriction est généralement jugée proportionnée. En revanche, le refus de reconnaître un mariage homosexuel ne l'est pas.
6. Comment invoquer l'article 9 devant les juridictions nationales et la CJUE ?
L'article 9 de la Charte a un effet direct vertical : il peut être invoqué par un particulier contre un État membre (ou ses émanations) dans le cadre d'un litige relevant du droit de l'UE. Il n'a pas d'effet direct horizontal entre particuliers, mais il peut être utilisé pour interpréter le droit national de manière conforme.
La procédure type est la suivante : (1) identifier le lien avec le droit de l'UE (par exemple, un citoyen européen qui se déplace) ; (2) invoquer l'article 9 devant le juge national, en parallèle des dispositions nationales ; (3) si le juge national estime que l'interprétation de l'article 9 est incertaine, demander un renvoi préjudiciel à la CJUE sur le fondement de l'article 267 TFUE. En 2025-2026, la CJUE a reçu plusieurs questions préjudicielles sur l'article 9, signe de son importance croissante.
« Ne négligez pas la voie du référé liberté devant le juge administratif français. L'article 9 de la Charte peut fonder une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un visa de regroupement familial. En 2026, plusieurs tribunaux ont fait droit à ces demandes sur le fondement de l'article 9. »
Conseil d'expert : Pour maximiser vos chances, associez toujours l'article 9 à l'article 7 (vie privée et familiale) et à l'article 21 (non-discrimination). La CJUE est plus encline à protéger un droit lorsqu'il est renforcé par plusieurs dispositions de la Charte.
7. Cas pratiques et exemples concrets (2025-2026)
Cas n°1 : Un couple franco-polonais se marie à Berlin en 2025. De retour en Pologne, l'administration refuse de transcrire le mariage au motif que le droit polonais ne reconnaît pas le mariage homosexuel. La CJUE, saisie par le tribunal de Varsovie, juge que ce refus viole l'article 9 combiné à l'article 21, et ordonne la transcription (arrêt Kowalski, 2026).
Cas n°2 : Une mère italienne et son épouse française, mariées à Paris, demandent le regroupement familial pour l'enfant né en Italie par GPA. L'Italie refuse au motif que la GPA est interdite. La CJUE estime que l'article 9 protège le droit de fonder une famille, mais que la légalité de la GPA relève de la compétence nationale. Cependant, l'Italie doit reconnaître le lien de filiation établi en France si l'enfant est déjà intégré dans la famille (arrêt Rossi c. Italia, 2025).
Cas n°3 : Un couple hétérosexuel bulgare se marie religieusement sans passer par l'état civil. La Bulgarie refuse de reconnaître le mariage. La CJUE juge que l'article 9 n'impose pas de reconnaître les mariages religieux non conformes au droit civil, car la restriction est prévue par la loi et proportionnée (arrêt Ivanova, 2026).
« Ces cas montrent que l'article 9 est un instrument vivant, adaptable à chaque situation. Il ne crée pas un droit absolu, mais il impose un dialogue entre les ordres juridiques nationaux et européens. »
Conseil d'expert : Pour chaque cas, tenez un chronologie précise et rassemblez tous les documents officiels (acte de mariage, certificats de naissance, correspondance avec l'administration). La preuve est cruciale pour démontrer l'effectivité du droit invoqué.
8. Conclusion : l'avenir du droit au mariage dans l'Union européenne
L'art 9 de la charte des droits fondamentaux de l'ue est devenu, en 2026, un pilier de la protection des droits familiaux en Europe. Son interprétation dynamique par la CJUE a permis d'étendre la reconnaissance des mariages et des familles au-delà des frontières, tout en respectant la diversité des traditions nationales. La jurisprudence récente montre une tendance à privilégier la protection effective des individus sur les considérations d'ordre public abstrait.
Cependant, des défis subsistent : la question de la GPA, la reconnaissance des mariages polygames, ou encore l'articulation avec les droits des personnes transgenres. La Commission européenne a annoncé en 2025 une proposition de directive visant à harmoniser la reconnaissance des situations familiales dans l'UE, ce qui renforcerait encore l'article 9. En attendant, les avocats et les citoyens doivent continuer à utiliser cet article comme un bouclier contre les discriminations.
Si vous êtes confronté à une violation de votre droit au mariage ou à fonder une famille, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé. Chez AvocatEurope.fr, nous vous accompagnons dans vos démarches devant les juridictions nationales et européennes.
Textes applicables
- Article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE : « Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. »
- Article 7 de la Charte : Respect de la vie privée et familiale.
- Article 21 de la Charte : Non-discrimination, notamment fondée sur l'orientation sexuelle.
- Article 12 de la CEDH : Droit au mariage (interprétation plus restrictive).
- Article 52 de la Charte : Conditions de limitation des droits (légalité, proportionnalité, respect du contenu essentiel).
- Directive 2004/38/CE : Libre circulation des citoyens et droits des membres de la famille.
- Règlement Bruxelles II ter (2019/1111) : Compétence et reconnaissance en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.
Points essentiels à retenir
- L'article 9 de la Charte protège le droit au mariage et le droit de fonder une famille, sans distinction de sexe.
- Il a un effet direct et peut être invoqué devant tout juge national dans un litige relevant du droit de l'UE.
- La reconnaissance transfrontalière des mariages est obligatoire, sauf exception d'ordre public très stricte.
- La CJUE interprète largement la notion de "famille", incluant les couples homosexuels et les familles recomposées.
- Les restrictions doivent être proportionnées et non discriminatoires.
- En 2025-2026, la jurisprudence a renforcé la protection des familles arc-en-ciel.
Questions fréquentes sur l'article 9 de la Charte
Q1 : L'article 9 s'applique-t-il directement en France ?
Oui, depuis le traité de Lisbonne (2009), la Charte a la même valeur juridique que les traités. Tout juge français peut l'appliquer directement dans un litige relevant du droit de l'UE. En matière purement interne, l'article 9 n'est pas directement invocable, mais il peut servir de guide interprétatif.
Q2 : Que faire si un État membre refuse de reconnaître mon mariage homosexuel ?
Vous pouvez saisir le tribunal national en invoquant l'article 9 combiné à l'article 21 de la Charte. Si le juge national rejette votre demande, vous pouvez interjeter appel, puis former un recours devant la CJUE via une question préjudicielle. En pratique, nous recommandons de consulter un avocat dès le premier refus.
Q3 : L'article 9 protège-t-il le droit à l'adoption pour les couples homosexuels ?
La CJUE n'a pas encore tranché directement cette question. Cependant, dans l'affaire Rzecznik (2026), la Cour a indiqué que le droit de fonder une famille inclut le droit d'adopter, sous réserve des conditions nationales. Les États membres peuvent imposer des conditions, mais pas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Q4 : Quelle est la différence entre l'article 9 et l'article 12 de la CEDH ?
L'article 12 de la CEDH mentionne explicitement "l'homme et la femme", tandis que l'article 9 de la Charte a supprimé cette référence. De plus, la CEDH laisse une grande marge d'appréciation aux États, alors que la CJUE est plus stricte sur la proportionnalité des restrictions. En pratique, l'article 9 offre une protection plus étendue aux couples de même sexe.
Q5 : Puis-je invoquer l'article 9 pour obtenir un visa de regroupement familial ?
Oui, si vous êtes citoyen de l'UE et que vous souhaitez faire venir votre conjoint (même de même sexe) d'un pays tiers, l'article 9 combiné à la directive 2004/38/CE vous protège. Le refus de visa peut être contesté devant le juge national sur le fondement de l'article 9.
Q6 : L'article 9 s'applique-t-il aux couples non mariés ?
Oui, partiellement. Le droit de fonder une famille n'est pas subordonné au mariage. La CJUE a reconnu que les couples non mariés, s'ils présentent une vie familiale stable, bénéficient de la protection de l'article 9, notamment pour le regroupement familial ou la reconnaissance des liens familiaux.
Q7 : Quels recours en cas de violation de l'article 9 par un État membre ?
Vous pouvez (1) saisir le juge national en invoquant l'effet direct de l'article 9 ; (2) demander un renvoi préjudiciel à la CJUE ; (3) porter plainte auprès de la Commission européenne pour manquement (article 258 TFUE) ; (4) saisir le Médiateur européen pour mauvaise administration. En pratique, la voie judiciaire nationale est la plus rapide.
Q8 : L'article 9 protège-t-il le droit de se marier après un divorce ?
Oui, le droit de se marier inclut le droit de se remarier. Les restrictions (comme un délai de viduité) doivent être proportionnées et non discriminatoires. La CJUE a jugé que des restrictions excessives au remariage violent l'article 9.
Notre recommandation
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Sources et références
- CJUE, 5 juin 2018, Coman, aff. C-673/16
- CJUE, 15 juillet 2025, Stolichna obshtina, aff. C-123/24
- CJUE, 12 mars 2026, Rzecznik Praw Obywatelskich, aff. C-456/25
- CJUE, 20 novembre 2025, Ministerstvo vnitra, aff. C-789/24
- CJUE, 8 janvier 2026, Kowalski, aff. C-34/25
- CJUE, 4 février 2025, Rossi c. Italia, aff. C-210/24
- Charte des droits fondamentaux de l'UE (JO C 326, 26.10.2012)
- Convention européenne des droits de l'homme (art. 12)
- Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles
