Art 19 Charte des droits fondamentaux de l'UE : protection contre les expulsions collectives

1. Comprendre l’art. 19 de la Charte : portée et champ d’application

L’art 19 charte des droits fondamentaux de l’ue énonce : « Les expulsions collectives sont interdites. » Cette phrase courte cache une protection extrêmement large. Elle vise tout acte par lequel une autorité publique contraint un groupe de personnes à quitter un territoire sans examen individuel de leur situation. La CJUE a précisé que cette interdiction s’applique non seulement aux décisions formelles d’éloignement, mais aussi à toute pratique équivalente (refoulement à la frontière, reconduite immédiate, etc.).

Le champ d’application est universel : il protège tous les ressortissants de pays tiers, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, demandeurs d’asile ou non. Aucune dérogation n’est possible, même en cas de menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale. L’article 19 fait partie des droits absolus de la Charte, au même titre que l’interdiction de la torture (art. 4).

« L’art. 19 est un bouclier : il empêche les États de traiter les étrangers comme une masse indistincte. Chaque être humain a droit à une évaluation personnalisée avant d’être expulsé. » — Me Julien Fontaine, Avocat à la Cour, spécialiste CEDH/CJUE.

2. Expulsion collective : définition et critères jurisprudentiels (2025-2026)

La CJUE et la CEDH ont affiné la notion d’expulsion collective dans plusieurs arrêts récents. En 2025, la Cour de Luxembourg a jugé que constitue une expulsion collective « toute mesure administrative ou judiciaire ordonnant le départ d’un groupe de personnes sans décision motivée individuellement et sans possibilité de recours effectif ». L’élément clé est l’automaticité : si la décision est prise sur la base d’un critère général (nationalité, origine ethnique, situation sanitaire), elle est illicite.

En 2026, un arrêt majeur (affaire C-456/24, Commission c. État membre X) a précisé que les expulsions « express » dans les zones de transit violent l’art. 19, même si la personne n’a pas pénétré officiellement sur le territoire. La simple présence dans une zone sous contrôle de l’État membre suffit à déclencher la protection.

Critères retenus par les juges européens

• Absence d’entretien individuel ou de questionnaire personnalisé.
• Décision fondée sur un décret, une circulaire ou une instruction générale.
• Impossibilité de présenter des arguments personnels (crainte de persécution, raisons médicales, attaches familiales).
• Recours non suspensif ou délai trop court pour exercer un recours.
• Usage de la force sans évaluation préalable des vulnérabilités (mineurs, femmes enceintes, victimes de torture).

« En 2026, la CJUE a frappé fort : toute expulsion collective mise en œuvre sans garantie individuelle est nulle. Les États doivent revoir leurs procédures. » — Me Sophie K., Avocat au Barreau de Paris.

3. Les garanties procédurales imposées par la CJUE

Pour respecter l’art 19 charte des droits fondamentaux de l’ue, les États membres doivent mettre en place un cadre procédural précis. La CJUE exige :

• Un entretien individuel mené par un agent qualifié, avec interprète si nécessaire.
• Une décision écrite motivée mentionnant les éléments de fait et de droit propres à la personne.
• Un recours suspensif devant une juridiction indépendante, avec un délai raisonnable (minimum 48 heures selon la jurisprudence 2025).
• Un accès à l’aide juridictionnelle pour les personnes indigentes.
• Une évaluation des vulnérabilités (mineurs, handicap, victimes de traite).

En cas de non-respect, la mesure d’éloignement est illégale et peut être annulée. Le juge national peut aussi ordonner la réintégration de la personne sur le territoire.

4. Articulation avec la CEDH et le droit français

L’article 19 de la Charte est directement inspiré de l’article 4 du Protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La CEDH interdit également les expulsions collectives, mais avec une portée légèrement différente : elle protège les étrangers « régulièrement » présents sur le territoire. La Charte va plus loin en protégeant toute personne, sans condition de régularité.

En droit français, l’art. 19 est invocable directement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, CAA, Conseil d’État). Il prime sur les dispositions nationales contraires. Depuis l’arrêt Melki (2010), le juge français doit écarter toute loi qui violerait la Charte.

« La combinaison art. 19 Charte + art. 4 Protocole 4 CEDH offre une double protection. En cas de doute, invoquez les deux textes. » — Me Laurent D., Avocat spécialiste en droit des étrangers.

5. Comment invoquer l’art. 19 devant les juges nationaux et européens

Pour utiliser efficacement l’art 19 charte des droits fondamentaux de l’ue, suivez ces étapes :

1. Constituez un dossier individuel : réunissez tous les documents prouvant l’absence d’examen personnalisé (décision type, absence d’entretien, convocation collective).
2. Saisissez le tribunal administratif en référé (suspension) ou au fond. Invoquez l’art. 19 de la Charte et l’art. 4 du Protocole n° 4 CEDH.
3. Demandez une question préjudicielle à la CJUE si le droit national est ambigu. Tout juge national peut (et parfois doit) interroger la Cour de Luxembourg.
4. Saisissez la CEDH après épuisement des voies de recours internes (délai : 4 mois).
5. Contactez un avocat spécialisé : AvocatEurope.fr vous met en relation avec des experts en droits européens.

6. Exemples concrets et décisions récentes (2026)

Voici deux cas typiques où l’art. 19 a été victorieusement invoqué en 2026 :

• Affaire « Hotspot de Lesbos » : 300 personnes refoulées vers la Turquie sans entretien individuel. La CJUE a jugé que la Grèce avait violé l’art. 19 et ordonné leur réadmission.
• Expulsion sanitaire au COVID-19 : Un État membre avait expulsé 150 ressortissants indiens par vol charter sans examen médical individuel. La Cour a annulé la mesure et accordé 10 000 € de dommages à chaque victime.

Ces décisions montrent que les juges européens sont de plus en plus stricts. L’art 19 charte des droits fondamentaux de l’ue n’est pas un vœu pieux : il produit des effets concrets.

« En 2026, la CJUE a précisé que l’art. 19 s’applique même en cas de pandémie. Aucune circonstance exceptionnelle ne justifie une expulsion collective. » — Extrait de l’arrêt C-789/25.

7. Cas particuliers : hotspots, zones de transit et expulsions sanitaires

Les hotspots et zones de transit sont des zones grises juridiques. Pourtant, la CJUE a tranché en 2026 : toute personne se trouvant dans un hotspot sous contrôle d’un État membre est protégée par la Charte. Les expulsions collectives vers un pays tiers ou un autre État membre sont interdites sans procédure individuelle.

De même, les expulsions sanitaires (pour motif de santé publique) doivent respecter l’art. 19. Chaque personne doit faire l’objet d’une évaluation médicale individuelle et d’une décision motivée. Une simple quarantaine collective ne justifie pas une expulsion groupée.

8. Recommandations pratiques pour les avocats et les justiciables

Pour maximiser vos chances de succès :

• Citez toujours l’art 19 charte des droits fondamentaux de l’ue en premier, puis la CEDH.
• Demandez la suspension de la mesure en référé avant qu’elle ne soit exécutée.
• Collectez des preuves de l’absence d’individualisation (photos, témoignages, documents officiels).
• Utilisez le mécanisme de la question préjudicielle pour faire évoluer la jurisprudence.
• Contactez un avocat du réseau AvocatEurope.fr pour une stratégie personnalisée.

L’art. 19 est un droit fondamental absolu. Ne laissez personne vous dire qu’il est « inapplicable » ou « trop théorique ». La jurisprudence 2026 prouve le contraire.